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ART. 4N°CE25

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE25

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

I. Supprimer l’alinéa 2.

II. En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. 184. - I. - »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La publication du Débit d’Absorption Spécifique (DAS) est déjà obligatoire pour les terminaux de téléphonie mobile, au titre de l’arrêté du 8 octobre 2003.

La généralisation de cette obligation à l’ensemble des terminaux radioélectriques connectés à un réseau ouvert au public n’est pas pertinente. Par exemple, la norme européenne harmonisée EN50371 stipule que la mesure de DAS n’est pas requise pour ces terminaux de puissance inférieure à 20 mW.  

Par ailleurs, l’ANSES ne recommande pas de communiquer le DAS de tous les terminaux radioélectriques connectés à un réseau ouvert au public.

Enfin, le rapport "Développement des usages mobiles et principe de sobriété" s'interroge à juste titre sur la pertinence de communiquer le DAS au consommateur, dès lors qu'il s'agit d'une information technique et peu compréhensible pour un public non averti.