| ART. 4 | N°CE27 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE27
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« limiter »,
Le mot :
« maîtriser ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne s'agit pas pour l’État d'imposer une limitation d'usages n'ayant pas de risques avérés, mais tout au plus de permettre une maîtrise de ces usages.