| ART. 4 | N°CE28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE28
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
A l’alinéa 5, substituer au mot :
« limiter »,
le mot :
« modérer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'article 1er.