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ART. 4N°CE29

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Tombé

AMENDEMENT N°CE29

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

A l’alinéa 6, substituer aux mots :

« sans fil à internet »,

Le mot :

« Wi-fi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’appellation Wi-fi désigne la technologie particulière visée dans cet alinéa. La dénomination « accès sans fil à internet » est porteuse de confusion car il existe d’autres technologies pour accéder à internet sans fil (technologies de téléphonie mobile de 3e et 4e génération).

Cela conduirait par exemple à désactiver par défaut l'accès à Internet sur les smartphones, alors qu'il s'agit de la fonctionnalité principale précisément recherchée par les utilisateurs.