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ART. 4N°CE31

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE31

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

A l’alinéa 8, substituer au mot :

« notices »,

Le mot :

« guides ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision qui a son importance car la notion de "notice" implique un document papier, alors que le guide d'utilisation peut également être dématérialisé, ce qui est de plus en plus le cas pour ce type d'objet.