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ART. 4N°CE32

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Rejeté

AMENDEMENT N°CE32

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

Supprimer l'alinéa 9.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif.

D'autre part, au regard de l’absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses obligations d’information du consommateur, n’est pas pertinente et serait même contre-productive.