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ART. 4 | N°CE32 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CE32
présenté par
M. Tardy |
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ARTICLE 4
Supprimer l'alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Laisser un décret fixer la liste des appareils devant porter une mention serait subjectif.
D'autre part, au regard de l’absence de risque avéré, une telle information qui se rajoute à de nombreuses obligations d’information du consommateur, n’est pas pertinente et serait même contre-productive.