| ART. 4 | N°CE33 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Adopté
AMENDEMENT N°CE33
présenté par
| M. Tardy |
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ARTICLE 4
A la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technologie »,
Les mots :
« cet appareil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence. C'est l'utilisation d'un appareil qui est visée, et non une technologie de façon générale.