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ART. 4N°CE36

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)

Tombé

AMENDEMENT N°CE36

présenté par

M. Tardy

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ARTICLE 4

A la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« sans l’autorisation de ses occupants et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il n'est pas nécessaire de recueillir l'autorisation de tous les occupants d'un local privé pour installer, par exemple, une ampoule. Cette procédure est disproportionnée par rapport aux objectifs visés.

Il existe des normes internationales fiables sur lesquelles le grand public se base.