Il y a une contradiction entre le contenu de cet alinéa et sa place dans le Code des postes et des communications électroniques.

En effet, le II de l'article L. 32-1 concerne le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes. Or, l'alinéa 3 étend leurs missions tout en précisant qu'elles sont en fait confiées à l'ANFR.