| ART. PREMIER | N°CE58 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CE58
présenté par
| Mme Erhel, M. Blein, Mme Fabre, M. Lefait, M. Prat, M. Potier, M. Pupponi, M. Mesquida, Mme Massat, M. Letchimy, Mme Le Loch, Mme Lepetit, M. Franqueville, M. Frédéric Barbier, Mme Bareigts, M. Roig, Mme Batho, Mme Linkenheld, Mme Santais, Mme Got, M. Goldberg, Mme Maquet, M. Grellier, Mme Marcel, M. Borgel, M. Hammadi, M. Jibrayel, M. Kemel, Mme Laclais, Mme Troallic, M. Peiro, Mme Dombre Coste, M. Pellois, Mme Valter, M. Laurent et M. Verdier |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 9, substituer aux mots :
« autorisation délivrée »,
les mots ;
« accord ou l’avis délivrés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 43 des postes et communications électroniques précise en effet la nature des décisions que rend l’Agence nationale des fréquences: « elle coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature (...) A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord ou, lorsqu'elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur de l'audiovisuel, qu'après son avis. Le conseil est tenu par cet avis lorsqu'il est fondé sur un motif tiré du respect des valeurs limites d'exposition.»
Il convient donc de reprendre les mêmes terminologies afin d’assurer la cohérence de la loi avec le code existant.