Le présent amendement vise à reprendre les terminologies employées par le code des postes et des communications électroniques et en particulier celles définies aux 10° et 11° de l’article L. 32 du code.

D’autre part, de nombreux équipements terminaux fixes sont aujourd’hui commercialisés par d’autres acteurs que les fournisseurs d’accès à internet.

Cet amendement a donc pour objet de garantir l’égalité de traitement en étendant cette disposition à l’ensemble des équipements terminaux fixes sans restriction.