| ART. PREMIER | N°CE82 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
I. A l’alinéa 4, substituer à la référence :
« Art. L. 34‑9‑1 »,
la référence :
« Art. L. 34‑9‑2 ».
II. En conséquence, à l’alinéa 5, procéder à la même substitution.
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L 34-9- 1du Code des postes et communications électroniques évoque les valeurs de champs alors que l’article L 34-9-2 est relatif à l’information et à la concertation avec les maires. Ces deux articles doivent continuer à coexister.
Il existe déjà un décret sur la question des valeurs de champ, le décret 2002-775 du 3 mai 2002 relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques pris en application de l’article 32 – 12° du CPCE ; il est donc inutile que le décret d’application mentionné dans le présent texte ne traite de ce point.