| ART. PREMIER | N°CE84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Tombé
AMENDEMENT N°CE84
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 10, supprimer les mots :
« les modalités de prise en compte des établissements sensibles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme "établissements sensibles" n'est pas défini juridiquement dans le code des postes et de communications électroniques. Le texte de loi est donc trop flou.