| ART. PREMIER | N°CE85 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 janvier 2014
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
Tombé
AMENDEMENT N°CE85
présenté par
| Mme de La Raudière |
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ARTICLE PREMIER
A l’alinéa 7, après le mot :
« modification »,
insérer le mot :
« substantielle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les modifications sur les antennes radioélectriques sont nombreuses, ne serait-ce que pour des opérations de maintenance. Seules les modifications substantielles (soumises à autorisation de la part de l'ANFR) doivent être visées par la procédure visée par l'article 1er.