| ART. PREMIER | N°CE90 |
EXPOSITION AUX ONDES ÉLECTROMAGNÉTIQUES - (N° 1635)
AMENDEMENT N°CE90
présenté par
| Mme de La Raudière |
----------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures de niveaux de champs électromagnétiques globaux, l’étude d’impact électromagnétique et la représentation actualisée des niveaux de champs électromagnétiques, mentionnées à l’alinéa précédent, ne seront réalisées qu’au cas par cas, à la demande du maire ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe déjà des textes législatifs et réglementaires (article L 34-9-1 du CPCE, arrêté sur le protocole de mesure, décret et arrêté pour le mécanisme de financement et de commande de mesures publié le 18 12 2013) concernant les procédures de mesures de niveaux de champs électromagnétiques ainsi que leur prise en charge financière.
L'objectif de l'alinéa 11 est bien de venir en complément de ce qui existe déjà, dans des cas particuliers. Il faut donc le préciser dans le texte de la proposition de loi.