| ART. 2 | N°AS7 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 janvier 2014
RÉDUCTION D'ACTIVITÉ DES MONITEURS DE SKI - (N° 1636)
Adopté
AMENDEMENT N°AS7
présenté par
| Mme Battistel, rapporteure |
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ARTICLE 2
A l’alinéa 4, substituer aux mots :
« doit garantir aux moniteurs concernés »
les mots :
« garantit aux moniteurs mentionnés aux 1° et 2° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.