| ART. PREMIER | N°AS3 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT - (N° 1637)
Adopté
AMENDEMENT N°AS3
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« phrase, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« est insérée une phrase ainsi rédigée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.