| ART. PREMIER | N°AS4 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 novembre 2014
FACILITER LE STATIONNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT - (N° 1637)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
| Mme Le Houerou, rapporteure |
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles par les personnes handicapées depuis leur véhicule, ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.