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ART. 34 A | N°1010 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1010
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 34 A
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« qui se rapportent »
les mots :
« relatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.