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Edition J.O. - débats de la séance
Articles, amendements, annexes

Assemblée nationale
XIVe législature
Session ordinaire de 2013-2014

Compte rendu
intégral

Troisième séance du vendredi 10 janvier 2014

SOMMAIRE

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

1. Agriculture, alimentation et forêt

Discussion des articles (suite)

Après l’article 21 (suite)

Amendement no 43

M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt

Amendement no 48

Article 22

Mme Hélène Vainqueur-Christophe

M. Gérard Bapt

M. Serge Letchimy

M. Stéphane Le Foll, ministre

Amendements nos 107 , 853 , 1350 , 1494 , 917 , 1351 , 1674 rectifié , 867 , 1501

Après l’article 22

Amendements nos 664 , 1261

Article 23

M. Dominique Potier

Amendements nos 610 , 1083 , 608 , 854 , 368 , 369 , 728 , 665 , 1568 , 666 , 1569 , 611 , 935 , 1382 , 855 rectifié , 1566 , 1353 , 1567

Après l’article 23

Amendements nos 920 , 667 , 1730

Article 24

M. Dominique Potier

Amendements nos 108 , 619 rectifié , 897 , 533 , 620 rectifié , 621 rectifié, 622 rectifié, 623 rectifié, 624 rectifié, 625 rectifié et 626 , 857

Article 25

Amendement no 363

Après l’article 25

Amendements nos 749 , 1061 , 1756 , 1263 , 904 , 905 , 906 , 1262 , 899

Article 26

Mme Pascale Got

M. Stéphane Le Foll, ministre

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

Amendements nos 304 , 33 , 1257 rectifié , 997 rectifié , 1746 (sous-amendement) , 532 , 1430 rectifié , 1256 , 1576 , 1513 , 725 , 1577 , 303

Suspension et reprise de la séance

Après l’article 26

Amendements nos 1418 , 1731

Article 26 bis

Amendement no 1387

Article 27

Amendements nos 1388 , 305 , 306 , 668 , 530 , 307 , 308 , 669 , 309 , 1517 , 1421 , 178

Après l’article 27

Amendements nos 1431 , 310

Article 28

Mme Pascale Got

Mme Karine Berger

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis

M. Stéphane Le Foll, ministre

Article 29

Amendements nos 311 , 985 , 529 , 925 , 528 , 527 , 1315 , 1316 , 526 , 1317 , 525 , 71 rectifié , 982

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques

Amendements nos 1318 , 1311 , 1319 , 1320

Après l’article 29

Amendement no 1199

Article 30

Amendements nos 1322 , 1323 et 1485 , 1324 , 1325 , 79 , 1326, 1327 et 1328 , 418 , 1329 , 419 , 1330 , 632, 670, 634 et 633

Article 30 bis

Amendement no 1331 et 1332

Article 31

Amendement no 993 et 1069

Après l’article 31

Amendements nos 1669 , 1741 (sous-amendement)

Article 32

Article 33

Amendements nos 315 , 316 , 1333

Après l’article 33

Amendements nos 1688 , 317

Article 33 bis

Article 33 ter

Amendement no 1336

Article 33 quater

Amendement no 1335

Article 33 quinquies

Après l’article 33 quinquies

Amendements nos 319 , 360 , 318 , 522 , 523

Suspension et reprise de la séance

Article 34 A

Mme Chantal Berthelot

M. Serge Letchimy

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer

Amendements nos 1006 , 1496 , 875 , 1010 , 1755 , 1497 , 436 , 437 , 438 , 874

Article 34

Amendements nos 1354 , 862 , 878 , 1355 , 1498 , 844 , 440 , 1357 , 863 , 1358 , 845 , 439 et 872 , 1359 rectifié , 1673 rectifié , 1758

Rappel au règlement

M. Antoine Herth

Article 34 (suite)

Amendements nos 1360 , 1356 , 1009 rectifié , 1500

Après l’article 34

Amendements nos 1493 , 1309 rectifié , 1495 , 1085 , 1676

Article 35

Amendements nos 1019 , 1236, 1237, 1239 et 1235 , 864

Article 36

Mme Chantal Berthelot

M. Victorin Lurel, ministre

Amendements nos 873 , 1039 et 1041 , 1433 , 1499

Article 37

Après l’article 37

Amendement no 321

Article 38

Article 39

Amendements nos 865 , 521

Après l’article 39

Amendements nos 361 , 323 , 1432, deuxième rectification , 421 , 422

2. Ordre du jour de la prochaine séance

Présidence de Mme Sandrine Mazetier

vice-présidente

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

1

Agriculture, alimentation et forêt

Suite de la discussion d’un projet de loi

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (nos 1548, 1639, 1614, 1604).

Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de cinq heures dix minutes pour le groupe SRC, dont quatre-vingt-dix-huit amendements sont en discussion, deux heures onze minutes pour le groupe UMP, dont deux cents amendements sont en discussion, une heure trente-quatre minutes pour le groupe UDI, dont trente et un amendements sont en discussion, trente minutes pour le groupe écologiste, dont vingt-neuf amendements sont en discussion, une heure et huit minutes pour le groupe RRDP, dont six amendements sont en discussion, quarante-cinq minutes pour le groupe GDR dont quarante-cinq amendements sont en discussion, et vingt-quatre minutes pour les députés non inscrits.

Discussion des articles (suite)

Mme la présidente. Cet après-midi, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant à l’amendement n353 rectifié portant article additionnel après l’article 21.

Après l’article 21 (suite)

Mme la présidente. Il reste deux amendements portant article additionnel après l’article 21 à examiner. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n43.

M. Philippe Le Ray. Cet amendement a été déposé par M. Le Fur…

M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques. Ce n’est pas étonnant !

M. Philippe Le Ray. …et nous avons été plusieurs à le signer. Il est en effet très important, puisqu’il concerne les produits de l’horticulture, un secteur qui souffre de la crise. Nous avons la fâcheuse manie, depuis un certain nombre d’années, de modifier les taux de TVA. Je ne vous montre donc pas directement du doigt, mais j’ai été beaucoup sollicité par cette profession qui tourne autour des fleurs, du gazon ou des plantes. Elle avait mal supporté la hausse de la TVA de 5,5 % à 7 % dans le passé et cette fois, la hausse à 10 % lui est très préjudiciable. On sait en effet que l’augmentation de la TVA fait mécaniquement baisser les ventes, et de beaucoup. Par exemple, 1,5 % de TVA en plus, c’est 5,4 % de recettes en moins. Pourriez-vous répondre positivement à cet amendement qui est fort utile et partagé ?

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques, pour donner l’avis de la commission.

M. Germinal Peiro, rapporteur de la commission des affaires économiques. La commission a émis un avis défavorable. Tout ce qui concerne la TVA devrait se retrouver en loi de finances, monsieur Le Ray.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Stéphane Le Foll, ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt. Même avis que celui de la commission, puisqu’il s’agit d’une question fiscale. Mais concernant la situation de cette profession, qui ne fait pas des marges importantes, comme on peut le voir sur les marchés, je tiens à rappeler qu’elle va bénéficier du CICE. La TVA sera appliquée à toutes les fleurs, dont celles qui sont importées. On sait en effet, malheureusement, que la production française a perdu beaucoup de parts sur le marché national. Par exemple, plus de 95 % des fleurs coupées sont importées. En outre, dans le cadre de discussions avec FranceAgriMer, des mesures d’accompagnement sont envisagées afin d’apporter des éléments de réponse aux questions posées par la profession.

Pour revenir à l’augmentation de la TVA, nous avons fait ce choix pour financer en partie, en plus des économies sur les dépenses publiques, le CICE.

(L’amendement n43 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n48.

M. Philippe Le Ray. J’insiste, mais cela me semble important, car il s’agit d’une loi d’avenir. Quand on parle d’avenir et d’agriculture, on est obligés d’étudier aussi toutes les niches agricoles. Je veux attirer votre attention cette fois sur nos amies les bêtes, les chiots et les chatons des éleveurs professionnels pratiquant la vente directe. Pour eux, le choc est encore plus violent, puisque la TVA est passée de 7 à 20,6 % : ce n’est même plus d’un impact qu’il s’agit mais bien d’un choc.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Même argumentation que pour l’amendement précédent. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même argumentation sur la question de la fiscalité. En revanche, je veux préciser que nous préparons dans nos ordonnances un choix stratégique afin de favoriser les producteurs professionnels face à ceux qui contournent les règles. Ce sujet est d’ailleurs important du point de vue sanitaire.

(L’amendement n48 n’est pas adopté.)

Article 22

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, inscrite sur l’article.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au moment de l’examen de l’article 22, lequel prévoit de confier à l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l’ANSES, la mission de délivrer les autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques utilisés dans l’agriculture, je souhaiterais attirer votre attention sur la situation préoccupante de la protection phytosanitaire des produits agricoles cultivés et récoltés en outre-mer. Certes, le plan Écophyto DOM, lancé en 2008, a permis de faire passer la couverture des besoins en produits phytosanitaires de 13 à 29 % en cinq ans. Cela pourrait apparaître comme un progrès, mais cela signifie aussi que pour encore 71 % des maladies ou des ravageurs qui s’attaquent aux cultures ultramarines aucun produit phytosanitaire n’est autorisé.

En outre, s’agissant des 29 % de besoins pour lesquels il existe une parade phytosanitaire, dans la plupart des cas, une seule matière active est autorisée. Cela rend la portée de la couverture phytosanitaire très fragile, car on sait bien que les maladies mutent fréquemment et qu’elles finissent par s’accoutumer aux traitements. Bien entendu, monsieur le ministre, les agriculteurs ultramarins sont entièrement convaincus que l’utilisation des produits phytosanitaires doit se faire en dernier recours, après avoir mis en œuvre toutes les solutions agro-écologiques : mesures prophylactiques, variétés tolérantes ou résistantes ou encore vitroplants.

Néanmoins, ces méthodes ne permettent certainement pas à ce jour de se passer complètement de produits phytosanitaires. Voici quelques exemples pour illustrer mon propos. S’agissant de la banane, les producteurs doivent faire face au développement de la cercosporiose noire, maladie arrivée depuis 2010 après l’arrêt du traitement aérien. Quant aux agrumes, nos cultures sont en proie au greening, une affection qui rend les fruits non commercialisables. En 2012, certains producteurs avaient perdu 50 % de leurs récoltes. L’année dernière, sur la côte sous le vent, principale région productrice d’agrumes de Guadeloupe, les plantations ont enregistré des pertes à hauteur de 90 % de leurs récoltes totales. L’igname est de son côté en butte à la maladie de l’anthracnose. Les producteurs de mangues sont démunis face aux attaques d’insectes comme les cochenilles qui peuvent anéantir l’ensemble d’une production. La canne à sucre et l’ananas, deux cultures tropicales majeures, sont dans un état nécessitant une intervention urgente.

Au total, ce sont toutes les cultures ultramarines qui sont atteintes. Face à cela, les agriculteurs disposent d’un panel de produits phytopharmaceutiques nettement insuffisant. Cela est d’autant plus préoccupant que, dans le même temps, des fruits et des légumes tropicaux venus de pays non membres de l’Union européenne et traités avec un grand nombre de pesticides, directement concurrents de ceux de l’agriculture ultramarine, arrivent tous les jours sur les marchés locaux. C’est ainsi qu’il se dessine, en ce domaine, une concurrence déloyale et une inégalité cruciale entre les contraintes régissant les agricultures des outre-mer et celles qui régissent l’agriculture des pays tiers situés dans notre bassin géographique proche.

Dans ce cadre, monsieur le ministre, la délégation aux outre-mer souhaiterait, pour répondre aux difficultés que je viens de vous exposer, que l’ANSES puisse veiller tout particulièrement à la délivrance des autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés à l’agriculture pratiquée en milieu tropical. À cette fin, elle a déposé deux amendements que je vous présenterai d’ici quelques minutes. Nous espérons qu’ils recueilleront un avis favorable de la part du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. Cet article nous permet d’évoquer des situations d’actualité, comme celle que vient de nous exposer notre collègue. Lorsqu’il y a des situations d’urgence, notamment en cas de risque sanitaire, il est justifié d’avoir recours à tel ou tel phytosanitaire, de manière exceptionnelle, ou à telle ou telle méthode d’utilisation, comme celle de l’épandage aérien. Mais je dois rendre hommage, monsieur le ministre, à votre gestion. En effet, les épandages aériens étaient devenus l’ordinaire sur le territoire hexagonal, puisque toutes les demandes de dérogation générale étaient acceptées, y compris concernant des produits qui n’avaient même pas encore été autorisés ! J’avais fait appelé l’attention de votre prédécesseur sur cette situations, mais sans succès.

L’ANSES est tout à fait en mesure aujourd’hui de nous donner non seulement des avis d’évaluation mais aussi de prendre des décisions, car il s’agit bien de cela dans l’article 22, non pas sur les substances mises sur le marché, mais sur les produits – l’autorisation des substances relevant des domaines gouvernemental et européen.

Cet article, néanmoins, a soulevé des interrogations, je peux en témoigner en qualité de président du groupe de suivi du Plan national de santé environnementale, en particulier parmi les associations qui ont fait la preuve, depuis plusieurs années, non seulement de leur sérieux et de leur militantisme mais aussi de leur capacité de discernement. Leurs réactions vis-à-vis de ce qui est proposé sont contradictoires, la préoccupation de certaines étant qu’on continue à séparer l’évaluation de la décision, d’autres par contre admettant tout à fait l’argumentation sur laquelle vous avez fondé cet article, monsieur le ministre, qui repose en particulier, au-delà du raccourcissement des délais et des économies de fonctionnement, sur une amélioration de la cohérence, permettant ainsi d’éviter des distorsions, révélées ici ou là dans la presse, entre les avis de l’ANSES et les décisions prises par le ministère à travers la direction générale de l’alimentation. Et puis il y a aussi des différences dans les pratiques des professionnels en matière d’équipements de protection individuels, se traduisant par un certain décalage entre les prescriptions de la direction générale du travail et la façon dont les produits phytosanitaires sont utilisés.

Je remarque toutefois qu’une agence, qui vient d’être reconfirmée à la fois dans sa configuration, dans son financement et dans ses missions, l’Agence du médicament, ne sépare pas, elle, l’évaluation de la décision. Ce qui justifie l’absence de séparation, c’est la notion de transparence. Les décisions politiques doivent être prises sur la base de données scientifiques, au terme d’un débat contradictoire et transparent, conformément à la notion même d’expertise publique, au travers de procédures où la gestion des liens d’intérêt est très rigoureuse et, elle aussi, transparente.

Néanmoins, concernant le cas particulier de l’ANSES et même si elle est déjà à la fois pouvoir d’évaluation et de décision s’agissant des produits vétérinaires, je pense qu’un compromis peut être recherché afin d’inscrire dans le marbre le fait que l’évaluation reste indépendante – étant bien entendu qu’au final, il s’agit toujours d’une décision politique. Voilà pourquoi le groupe écologiste a déposé un amendement, peut-être un peu trop complexe, et pourquoi pour ma part je propose un article additionnel à l’article 22. Il vise à ce que, évidemment sur la base de données scientifiques, la décision politique soit prise par l’ANSES mais en tenant compte de tous les éléments, notamment de la position des différents ministères concernés, et à ce que l’Institut de veille sanitaire participe à la préparation des décisions de l’Agence, puisqu’il faut bien prendre en compte les données sanitaires.

Je conclus en soulignant, monsieur le ministre, qu’il ne s’agit pas d’une question anodine. Elle concerne la sécurité sanitaire des professionnels exposés, et je rappelle que plusieurs tribunaux de Sécurité sociale ont désormais admis des liens de causalité, dans des décisions d’ailleurs éclairées récemment par l’expertise collective de l’INSERM, qui a bien montré l’existence de ces liens, entre certaines catégories de pesticides et certaines pathologies. On peut se réjouir que l’Agence européenne elle-même, dont on se plaint parfois de la timidité, de la prudence excessive et des délais que prennent ses avis, ait été alertée par des travaux récents publiés par des équipes japonaises qui montrent comment des pesticides, même à dose très filée, peuvent avoir un effet neurotoxique. Je pense notamment au Gaucho qui, bien qu’il ait été reconnu comme un des grands responsables de la surmortalité des abeilles, est toujours autorisé dans certaines circonstances et sur certaines cultures. Il est donc très positif que l’Agence européenne ait demandé qu’on réduise drastiquement les doses journalières admissibles s’agissant de ces types de néonicotinoïde.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Nous abordons une question extrêmement sérieuse, et s’il est des régions qui ont subi de manière très directe les conséquences de l’utilisation massive de produits phytosanitaires inadaptés à leurs réalités humaines, c’est bien la Martinique et la Guadeloupe avec l’affaire de la chlordécone. Il s’agit d’une catastrophe sanitaire, humaine, sociale et culturelle extrêmement grave qui démontre bien à la fois la nécessité d’une très grande prudence et surtout l’importance de la volonté d’aller vers l’agriculture écologique. Nous en payons le prix très lourdement puisqu’il y a beaucoup de décès. Il est prouvé que les cancers de la prostate sont pour la plupart liés chez nous à l’utilisation de la chlordécone. Nous en avons subi les conséquences jusqu’à la pollution des nappes phréatiques et des côtes maritimes, empêchant de pêcher sur une grande partie des eaux martiniquaises. Cela montre bien que ce texte est extrêmement important. Il nous conduit vers l’agro-écologie, privilégiant le savoir-faire mais surtout les solutions de bio-contrôle et essayant d’éviter la pression des firmes fabriquant des produits phytosanitaires.

C’est pourquoi, je le dis clairement d’emblée, je ne suis pas dans une logique d’agriculture intensive conduisant à l’utilisation de ce genre de produits. Mais nous avons un problème spécifique, et c’est pourquoi je regretterai toujours qu’il n’y ait pas un texte particulier pour l’outre-mer : comme le marché antillais ou réunionnais n’intéresse pas fondamentalement les grands trusts de la production phytosanitaire – ce n’est pas rentable – on déverse chez nous ce qui est produit banalement pour les États-Unis ou ailleurs. Comment sortir de ce piège ? Cela nous met dans une situation extrêmement compliquée. Et puis, pour prendre l’exemple de la banane, les pays d’Amérique centrale n’utilisent pas les mêmes produits que nous alors que leurs bananes bénéficient des mêmes règles d’entrée sur le marché européen, hormis un avantage financier nous permettant d’équilibrer les coûts.

Comment répondre au problème, monsieur le ministre ? Il faut trouver des solutions adaptées aux réalités culturelles et environnementales locales. Pour y parvenir, il faut utiliser les savoirs ancestraux, mais tout en créant les conditions de recherche-développement permettant non pas seulement d’assurer une production durable de la banane, production qui a fait des efforts conséquents, mais aussi sa diversification. La difficulté, c’est qu’il n’y a aucune adéquation entre les mécanismes de production au niveau européen et sur le plan local. Il faut plaider pour des laboratoires régionaux dans le bassin caribéen, dans le bassin de l’Océan indien et dans celui de l’Océan pacifique pour que se créent des adéquations entre les conditions de production permettant à la fois de répondre aux enjeux locaux et de lutter contre les parasites. Il serait alors possible d’établir une coopération très élargie avec, par exemple, des pays comme Madagascar pour l’Océan indien et comme le Brésil pour la partie atlantique. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Monsieur le ministre, il serait aussi intéressant de travailler au niveau européen pour voir si nos normes peuvent être en équivalence avec celles de pays qui ont des solutions adaptées, qui doivent nous inspirer. Ce serait une très bonne chose.

Je conclus avec un autre grave problème, que Mme Vainqueur-Christophe a évoqué : quasiment 75 % de nos productions ne sont pas protégées par les produits phytosanitaire. C’est grave. Cela remet fondamentalement en cause toute la logique de diversification que vous souhaitez mettre en œuvre. Par exemple en Martinique l’ananas a pratiquement disparu, les produits fruitiers sont touchés de plein fouet, la production de canne à sucre a aujourd’hui du mal à fournir la seule usine produisant du sucre, ce qui est extrêmement grave, à cause de l’impossibilité de traiter certaines herbes. Nous sommes véritablement, au-delà de l’aspect sanitaire, face à un grand problème économique et, in fine, à un problème de culture et de développement. C’est pourquoi je continue de suggérer que vous alliez le plus loin possible, même sans texte spécifique pour l’outre-mer, pour que nous ayons un cadre législatif dérogatoire. L’Europe fait la sourde oreille, mais je pense que l’application stricte de l’article 349 du traité de Lisbonne permettrait d’avoir des espaces de dérogation sans pour autant contredire les principes élémentaires de l’écologie.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Voilà deux sujets qui se sont conjugués : le premier porte sur l’article 22 et l’ANSES, le second sur le débat concernant les phytosanitaires dans les DOM-TOM. Je vais tout d’abord répondre à M. Letchimy. J’ai parfaitement conscience qu’il y a une difficulté de production en outre-mer. Mais un texte spécifique n’aurait rien changé : la question aurait toujours été traitée par le ministère, la DGAL et les autres instances de décision que nous connaissons.

Et puis, monsieur Letchimy, il y a une question stratégique : si les productions des Antilles copient ce qui se fait en Amérique latine, par exemple pour la banane Chiquita, en termes de production et d’utilisation de produits phytosanitaires, certes on sera en situation d’équivalence de coût et d’utilisation des phytos, de manière dérogatoire au droit européen et au droit français, mais je crains que leurs conditions d’utilisation ne soient moins strictes et moins surveillées qu’ici ! Au regard de ce que vous avez rappelé s’agissant des conséquences du chlordécone, je dis : attention aux dérogations !

Autre point : stratégiquement, en termes économiques, la canne et la banane sont des productions d’exportation à la fois en dehors de la zone européenne et sur le marché européen. La stratégie de la banane durable est intéressante car elle montre qu’il est possible de segmenter cette production pour arriver à valoriser un produit des Antilles face aux grandes multinationales qui utilisent les méthodes que l’on sait en Amérique latine. Si l’on s’en tient seulement à la compétitivité-coût, si l’on utilise les mêmes produits phytosanitaires, il y a à peu près équivalence, mais les questions sociales étant ce qu’elles sont, et tant mieux, il existe une différence qui ne sera pas comblée.

Le Gouvernement va faire des propositions, parce qu’on ne peut pas laisser la situation en l’état. Il faut évidemment prévoir une aide particulière, parce que les cultures en milieu tropical ne peuvent être appréhendées comme celles de la métropole. Depuis trois à quatre ans, 1,6 million d’euros ont été débloqués en ce sens au travers du plan Écophyto. Par ailleurs, comme je crois à la segmentation des productions agricoles dans les Antilles avec un objectif de durabilité, il faut trouver des modèles et des produits de substitution. Nous avons à cet effet engagé un programme à hauteur de 1,9 million d’euros, deux ingénieurs y travaillent au niveau de mon ministère, parce que nous avons besoin de coordonner nos efforts, de trouver des axes stratégiques et de valoriser une production antillaise ayant des objectifs d’agro-écologie et de durabilité.

C’est aussi l’un des éléments de la compétitivité que nous serons capables de retrouver ensemble. Sur ces questions, nous proposerons un amendement au cours des débats. J’ai parfaitement compris l’importance de ce sujet qui est revenu à plusieurs reprises. J’avais alerté mes services sur la nécessité de trouver des solutions et d’élaborer des stratégies. C’est un vrai débat de fond.

Venons-en à l’ANSES. M. Bapt a rappelé qu’en ce qui concerne l’Agence du médicament, il n’y a pas de dissociation entre l’évaluation et la décision de la mise sur le marché. Il n’y a pas de renvoi vers le ministère à l’instar de ce qui existe entre l’ANSES et la direction générale de l’alimentation du ministère de l’agriculture.

Il y a deux niveaux dans la décision. Au niveau européen se prend une décision politique sur la molécule elle-même. Les évaluations sont faites par l’autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, et l’ensemble des instituts qui travaillent au niveau européen. Ces organismes rassemblent les données scientifiques pour déterminer si les molécules que nous mettons sur le marché ont des conséquences négatives sur la santé ou pas. C’est une décision politique et qui doit le rester, car il s’agit d’un choix majeur.

S’agissant du niveau national, Antoine Herth m’interpellait lors d’un débat en me reprochant d’être en train de me dessaisir de ma responsabilité. Je répondrai par quelques exemples. Ainsi, pour une seule molécule chimique autorisée par les politiques se fondant sur les avis scientifiques fournis à l’échelle européenne, il peut y avoir plus de 300 usages différents, sur plus de soixante-dix cultures ou groupes de cultures différents : abricotiers, agrumes, ail, amandiers, arbres et arbustes d’ornement – je me suis fait faire une note ! (Sourires) – et encore des asperges au tabac, la vigne et la tomate en passant par la forêt ou les plantes aromatiques !

Une même molécule va donc entraîner plusieurs dizaines d’autorisations de mise sur le marché. Le ministère de l’agriculture donne près de 2 000 autorisations par an et je mets au défi n’importe lequel de mes prédécesseurs de me dire les choix qu’il a faits concernant tel ou tel insecticide par exemple, sachant que le même produit peut avoir des AMM différentes en fonction de la variété à laquelle on le destine.

Prenons l’exemple du chou. L’AMM d’un insecticide donné sera différente si le chou est pommé ou feuillu. Il en est de même pour les haricots qui peuvent être écossés…

M. Philippe Le Ray. Irlandais plutôt ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. …ou frais, ou pour la chicorée feuille ou racine.

La responsabilité des politiques n’est pas de faire la différence entre la chicorée feuille et la chicorée racine, elle est de savoir les conséquences que peut avoir l’autorisation d’une molécule en termes de santé publique. Le politique assume des décisions au nom des citoyens. Sa responsabilité, c’est le choix de la molécule, qui se fait à l’échelle européenne, au niveau du Conseil européen.

Quant aux autorisations de mise sur le marché, comme l’a très bien dit Gérard Bapt, elles se font au niveau de l’Agence, après des discussions très techniques, pointues car une même molécule peut avoir jusqu’à 300 utilisations différentes, ce qui donne 2 000 autorisations par an.

Pour le coup, le politique laisse les choses se faire. Il n’assume pas une responsabilité, mais on pourrait une fois de temps en temps venir le lui rappeler. À ce moment-là, grâce à l’amendement de Gérard Bapt que nous soutiendrons, il sera possible de dissocier l’évaluation et la décision de mise sur le marché au sein de l’ANSES. De toute façon, s’il y a un problème, cela reviendra au politique.

Mais ne nous trompons pas : il n’y a pas de déresponsabilisation ni de laisser-aller. Au contraire, nous clarifions les méthodes, les choix et la manière dont ils doivent être assumés à chaque niveau. Le politique fait le choix des molécules ; l’ANSES décide des AMM. C’est une manière de rendre les choses plus souples, claires et transparentes.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements à l’article 22.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n107.

M. Antoine Herth. Ce sujet des pesticides, nous en avons tous conscience, interpelle l’opinion publique, les consommateurs mais aussi les professionnels. Si vous me permettez une petite pointe d’humour, monsieur le ministre, tous ceux qui nous écoutent sont dans les choux, et même un peu « paumés » ! (Sourires.)

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est vrai !

M. Antoine Herth. Ce que nous allons dire ici est écouté par les Français et il est important que nous le disions de manière à ce qu’ils puissent apprivoiser cette problématique qui les embête : l’utilisation des pesticides.

Je pense qu’aucun ministre de l’agriculture, lorsqu’il prend ses fonctions, ne se réjouit particulièrement d’avoir la responsabilité d’autoriser les produits phyto-pharmaceutiques. Il ne demanderait sans doute pas mieux que de s’en débarrasser.

Cela étant dit, il faut être cartésien et faire en sorte que la raison l’emporte sur la passion dans nos débats. Comment ? En posant les bonnes questions. Cela nous concerne particulièrement, Philippe Le Ray et moi, qui représentons l’opposition ce soir. La manière dont nous posons nos questions, leur qualité et leur précision vous obligeront, monsieur le ministre, à apporter les bonnes réponses. C’est ainsi que nous progresserons. Ne voyez pas dans ma démarche un mouvement d’opposition ou d’obstruction, mais prenez-la comme une volonté de vous obliger à aller jusqu’au bout de vos raisonnements.

En commission, je vous avais dit que cet amendement était conséquent, parce qu’il engage la question politique. Je n’y reviens pas. C’est du lourd aussi parce qu’il implique la mise en œuvre de moyens pour viser à l’efficacité.

Quels moyens seront donnés à l’ANSES pour qu’elle puisse remplir cette nouvelle mission ? Cette agence mondialement reconnue a une réputation à défendre. Alors que sa mission actuelle est de fournir un avis, elle sera amenée à trancher, après une évaluation avantages-inconvénients, et à prendre une décision. Cela peut remettre en cause la manière dont elle est perçue. Elle pourrait être attaquée par certains qui souhaiteraient bloquer le processus de décision sur les autorisations de mise sur le marché.

Le débat sur l’ANSES porte aussi sur la question triviale des moyens humains. L’Agence est soumise à un plafond d’emplois alors qu’elle a des ressources, qu’elle perçoit des contributions des demandeurs d’autorisation de mise sur le marché. Elle a donc l’argent pour recruter du personnel mais elle n’a pas le droit de le faire. Monsieur le ministre, quelle solution envisagez-vous ?

Reste la grande question de l’efficacité. Les professionnels nous interrogent sur ce thème. Est-ce que le nombre de dossiers traités pourra être amélioré par rapport à aujourd’hui ? Est-ce que la qualité du travail sera toujours au rendez-vous ? Les dossiers vont-ils être examinés avec plus de célérité ?

Enfin, l’opinion publique peut redouter qu’en changeant le mécanisme sous prétexte de le rendre plus efficace, le ministre ne cherche en réalité à faire plaisir aux agriculteurs. Je voudrais le dire de façon très solennelle : faciliter le renouvellement des matières actives, des formulations, des produits qui sont mis à disposition des agriculteurs permet d’améliorer l’offre environnementale.

Tous les nouveaux produits sont en effet soumis à des contraintes plus fortes que celles qui étaient imposées aux anciens produits qui sont depuis longtemps sur le marché. C’est aussi un mieux-disant environnemental qui doit être visé, ce qui répond à une partie des attentes de l’opinion publique.

Nous devons collectivement apporter une réponse à toutes ces questions – et je n’ai même pas été complet. Je me suis retrouvé dans certaines des interrogations de M. Bapt. Je sais que son voisin, M. Potier, est particulièrement mobilisé sur la question du bio-contrôle et je l’encourage à creuser ce sillon mieux que je n’ai pu le faire précédemment. Quand aux messages que vient de nous délivrer M. Letchimy, ils sont parfaitement fondés et ils méritent eux aussi une réponse.

Quelle histoire sommes-nous donc capables de raconter qui nous permette de passer de la passion à la raison et de faire honneur à cette maison, l’Assemblée nationale, et aux institutions de la République ?

M. Philippe Le Ray. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a donné un avis défavorable à cet amendement de suppression, en s’appuyant sur des arguments que M. le ministre a déjà évoqués. Je vais donc être bref.

D’abord, la double instruction des dossiers n’apporte pas de véritable valeur ajoutée et est coûteuse : 2 000 décisions délivrées chaque année. Elle allonge les durées d’instruction des dossiers, qui dépassent déjà les délais réglementaires.

Le transfert de compétences ne signifie pas que le politique perde tout pouvoir sur les décisions d’autorisation de mise sur le marché : l’autorité administrative peut revenir sur l’autorisation accordée.

Les dispositions de l’article s’articulent avec les travaux d’une mission interministérielle dont les conditions devraient être rendues publiques en janvier sur les modalités pratiques du transfert à l’ANSES de ses nouvelles compétences.

Enfin, l’amendement qui sera défendu dans quelques instants, en créant un conseil d’orientation, instance placée auprès du directeur de l’ANSES et délivrant un avis différent de celui des directions scientifiques, permettra de respecter l’indépendance de l’évaluation scientifique.

C’est sur ces points, monsieur Herth, que la commission s’est appuyée pour émettre un avis défavorable à votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne vais pas reprendre l’idée qu’il y a derrière la démonstration que j’ai faite. Cependant, je vais répondre à des questions importantes concernant le financement.

Dans le cadre du changement que nous menons, nous clarifions les rôles et la responsabilité de l’État et des politiques. Nous participons aussi à ce que l’on appelle la modernisation de l’action publique. Dans le système actuel, l’ANSES évaluait et la DGAL réévaluait avant de renvoyer à l’ANSES, qui parfois réévaluait encore avant de renvoyer à la DGAL… Tout cela faisait perdre énormément de temps et d’efficacité.

La vraie bataille à mener désormais, que vous avez évoquée, est celle des moyens. Il est vrai que la question sanitaire dans ce débat, en particulier les plafonds d’emploi, font l’objet d’une discussion qui va être très travaillée dans le cadre de la mission qui est en cours – parce que tout cela donne lieu à une mission interministérielle. Quelle est la bataille que je mène sur ces plafonds d’emploi ? Aujourd’hui, l’ANSES a des moyens. Le problème ne porte pas sur les redevances perçues : les capacités de financement existent. Mais il faut savoir s’il ne faudrait pas trouver des solutions sur les plafonds d’emploi, compte tenu des enjeux de santé publique. En tout cas, c’est ce que je porte dans ce débat. Et j’imagine qu’au niveau de l’Assemblée, vu les enjeux, d’autres me soutiendront. Le travail qui est engagé par la mission au niveau interministériel porte donc aussi sur cette question des moyens nécessaires pour assumer pleinement ce choix qui clarifie les choses, qui doit être un élément de clarification et de transparence. Je suis parfaitement d’accord avec vous.

En même temps, nous sommes tous d’accord aussi sur les enjeux, sur le sérieux nécessaire. Nous pouvons, nous devons dépassionner le débat. Nous devons arriver à mettre sur la table des choix rationnels. Et, en même temps, nous sommes en train d’innover, d’en particulier sur les possibilités de substitution qui existeront : c’est tout le débat sur le bio-contrôle. Il faut le faire, et je rejoins tout à fait ce que vous avez dit : c’est vrai, les nouvelles molécules qui sont mises sur le marché aujourd’hui comportent moins de risques parce que les contrôles ou les systèmes de mise en marché sont beaucoup plus sophistiqués qu’ils ne l’étaient il y a des années. De ce point de vue, on fait faire aussi des progrès à notre société de manière globale, et aux agriculteurs. C’est un prolongement, c’est une accélération de ce qui a été mis en place avant moi par Michel Barnier, avec le plan Écophyto et le réseau DEPHY. C’est bien la preuve qu’il y a une continuité et qu’il faut poursuivre.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je vais retirer cet amendement, madame la présidente. Je ne vais prendre le risque que l’article soit supprimé ! (Sourires.) En tout cas pas maintenant que nous avons engagé un bon débat… Il faut maintenant qu’il chemine au Sénat et que le ministre ait l’occasion d’étayer encore davantage ses propos dans le cadre de la navette. Peut-être aura-t-il pu, entre-temps, aborder la question des moyens avec le chef du Gouvernement, pour nous donner des certitudes sur les moyens qui seront effectivement mobilisés pour le bon fonctionnement du dispositif que vous prévoyez.

(L’amendement n107 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n853.

M. André Chassaigne. Madame la présidente, sur les articles 22 et 23 comme sur le titre VI, c’est-à-dire les dispositions relatives à l’outre-mer, je suis ici dans une mission que je qualifierai de logistique : je suis le porteur, le porteur lourd des amendements élaborés par la composante ultramarine du groupe que j’ai l’honneur de présider. Je ne m’impliquerai donc peut-être pas vraiment sur le fond, mais par honnêteté vis-à-vis de mes collègues obligés de rentrer dans leurs territoires respectifs, je tiens à défendre les amendements qu’ils m’ont confiés.

L’amendement n853 est identique à l’amendement n1349 de Mme Bello. Ayant cosigné le premier, cosignature que je qualifie de technique, je n’ai pas pu faire de même pour le second. Mais Mme Bello avait préparé une argumentation que je veux vous lire.

Les outre-mer français connaissent tous, à l’exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, un climat tropical humide. Ce type de climat sans variation saisonnière marquée est très propice au développement des maladies des cultures, des ravageurs et des adventices. Si l’on considère l’ensemble des usages agricoles ayant obtenu l’autorisation d’au moins un produit phytosanitaire, le taux de couverture en produits phytosanitaires pour les cultures tropicales est de 29 % contre 85 % en moyenne en France continentale. Il va de soi qu’il ne s’agit pas d’ouvrir la voie à un usage immodéré des produits phytosanitaires mais de prendre conscience que le nombre très faible de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures tropicales est un problème majeur, qui limite le développement de l’agriculture des outre-mer. Les cultures dites de diversification sont les moins bien pourvues. Leur production s’en trouve limitée au profit des importations en provenance, notamment, des pays voisins. Parallèlement au défi du développement d’une grande industrie du bio-contrôle à laquelle les outre-mer doivent pleinement être associés, il est important que l’ANSES puisse prendre ses décisions en prenant en considération les spécificités tenant à la réalité géographique de ces territoires et à leur pratique agricole. »

M. le rapporteur et M. le ministre ont déjà répondu, en grande partie, au propos que je viens de lire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je ferai, madame la présidente, une réponse globale, parce qu’il y a une série d’amendements qui portent sur le même thème.

Monsieur Chassaigne, qui parlez au nom d’autres membres de votre groupe, le diagnostic posé est bon. Il existe un réel déficit de produits phytosanitaires autorisés pour les cultures ultramarines. Seuls 30 % des usages sont pourvus, dont 55 avec des problèmes phytosanitaires des plus importants. Les difficultés concernent surtout l’arboriculture et les légumes, M. Letchimy le disait il y a un instant.

Le problème ne vient pas de l’instruction des dossiers d’autorisation, comme ces amendements peuvent le laisser penser. L’instruction est bien faite par l’ANSES, selon les procédures habituelles, et il ne s’agirait pas d’affaiblir ces règles, au risque de véritables problèmes sanitaires ou environnementaux. Le véritable problème est le trop faible nombre de dossiers à autoriser.

On en a déjà parlé, monsieur le ministre, nous rejoignons ici la problématique des usages orphelins. Quand certains marchés sont de trop petite taille, les entreprises n’ont aucun intérêt à développer des solutions adaptées. Il faut alors prendre le relais du secteur privé. C’est ce qui est fait à travers plusieurs actions. Le plan d’action Usages orphelins, mis en place par le ministère de l’agriculture depuis 2009, a pour objectif principal d’identifier les urgences phytosanitaires, de conduire l’analyse technico-économique des situations rencontrées et de rechercher des solutions opérationnelles. Un groupe est plus spécifiquement dédié aux cultures tropicales.

Deuxièmement, le programme d’expérimentation consiste à réaliser des essais d’efficacité et de sélectivité par production végétale et par matière active candidate à l’homologation.

Troisièmement, s’agissant des financements, dans le cadre du plan Écophyto, 3,5 millions d’euros sont alloués au développement de produits phytosanitaires adaptés aux DOM. L’effort structurel pour les filières des outre-mer n’a commencé que depuis quatre ans mais il va bientôt porter ses fruits. Neuf dossiers couvrant plusieurs usages sont en cours d’évaluation à l’ANSES, et huit autres sont d’ores et déjà planifiés.

Enfin, le projet de loi d’avenir porte des ambitions fortes en matière de développement du bio-contrôle. La spécificité des cultures ultramarines sera partie intégrante de la réflexion pour établir une véritable stratégie de développement de ces solutions alternatives au recours aux produits phytosanitaires d’origine climatique.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n853, pour les raisons que nous avons évoquées. Nous détaillerons d’autres amendements sur le sujet lorsque nous aborderons le titre relatif à l’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je profite de l’occasion, monsieur le ministre, pour dissiper un malentendu. Me suis-je mal exprimé ou avez-vous mal entendu ? Je ne suis pas du tout favorable à l’alignement des pratiques culturales des Antilles sur l’Amérique centrale. C’est très clair, je l’ai dit, il y a un déficit dommageable à l’environnement dans le secteur et, en outre, les conditions humaines de production y sont difficilement acceptables.

Je n’ai à aucun moment non plus pensé que les productions antillaises devaient s’aligner sur certaines méthodes, notamment pour la banane. J’évoque simplement une proximité géographique. C’est exactement le problème posé par les amendements de M. Azerot et de Mme Bello. 70 % des productions culturales ne sont pas satisfaites par des produits phytosanitaires adaptés aux réalités – je dis bien « adaptés ». Ce taux est énorme. Cela veut dire qu’il y a un sacrifice potentiel de culture vivrière, fruitière, légumière, etc., qui peut remettre en cause la stabilité globale de la production antillaise, en dehors des grandes plantations.

Comment répondre à cela ? Je suis totalement d’accord avec ce que vous avez dit, monsieur le rapporteur : le marché est étroit, ce qui fait qu’il n’y a pas beaucoup de demandes d’autorisation de mise sur le marché. C’est très simple, c’est une équation entre la demande et l’offre.

La réalité à laquelle il faut aboutir, c’est que les pouvoirs publics ne doivent pas se contenter de constater les dégâts, comme ceux du chlordécone, au bout de quelques années, mais aussi anticiper et être beaucoup plus offensifs en matière de recherche-développement pour trouver des solutions d’innovation et d’adaptation pour la production. C’est cela, la réalité. Il faut réussir.

C’est un chantier énorme en amont. Je fais le lien avec les bassins géographiques de proximité car, Huguette Bello l’a très bien dit et André Chassaigne l’a rappelé, il faut des produits adaptés à l’environnement. Nous pourrions mener des actions de recherche-développement avec de grands pays comme le Brésil sur certains produits, comme l’ananas ou de nombreuses plantes. Nous pourrions ainsi toucher non pas un marché martiniquais de 400 000 personnes mais un marché de 200 millions de personnes en Amérique du sud. Dans le bassin de l’Océan indien, l’île de la Réunion pourrait, elle, être associée de la sorte à Madagascar ou à l’Afrique du Sud.

Nous savons, nous sentons que les amendements que nous défendons ne connaîtront pas un sort favorable. Mais, monsieur le ministre, il s’agit d’un vrai chantier, un chantier dans le chantier. Je ne sais pas à quel moment vous poserez ce problème pour que nous puissions trouver des solutions de sortie et protéger nos productions.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Cet échange me conduit à faire deux observations, ce qui m’évitera de défendre l’amendement suivant.

Premièrement, comme cela apparaît dans les arguments de Mme Bello et comme M. Letchimy l’a dit, le niveau de couverture, en termes de traitements – j’ai avancé le chiffre de 29 % – montre bien que la situation est avant tout la conséquence des marchés, de l’exigence pour les fabricants d’une rentabilité des produits. Ce constat est le résultat d’une évolution historique.

En même temps, sans être spécialiste mais après avoir écouté les premières interventions, je me dis que cela peut être une chance d’avoir des traitements plus adaptés à l’éthique qui prévaut aujourd’hui que ceux qui auraient pu être développés il y a quelques années. C’est pour cela que la référence aux pays voisins n’implique en aucun cas de les copier, cela a bien été dit. L’amendement n1350 de Mme Bello précise que « l’Agence prend en compte les études réalisées ». Dans l’exposé sommaire, il est indiqué qu’il « serait opportun qu’elle se réfère également aux expériences des pays voisins ». Il ne s’agit donc pas d’une reproduction mécanique. Si se sont multipliés des produits dont les conséquences purent être catastrophiques pour l’environnement ou la santé humaine, ce n’est pas pour que l’on reproduise cette expérience, mais il faut en tenir compte et donner une priorité au bio-contrôle. Voilà qui montre toute la richesse des propositions qui peuvent être faites.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis d’accord. Un accord de coopération a été signé avec le Brésil lors du voyage du Président de la République, qui permettra un échange d’expériences. Nous pourrons traduire ce débat à l’Assemblée.

Deuxième point : nous avons engagé un cycle avec la FAO, qui comprend un colloque en novembre 2014 avec l’INRA et le CIRAD – parce que c’est avec ce dernier qu’il faudra travailler sur ce point – sur l’agro-écologie à l’échelle mondiale. Nous y intégrerons une partie sur l’agro-écologie tropicale. Nous devons être à l’initiative sur ce point.

Troisième point pour finir à propos de la table ronde sur le bio-contrôle que nous organiserons dans les semaines qui viennent : une partie spécifique en sera consacrée à l’outre-mer et aux productions tropicales. Ainsi, nous commencerons à travailler pour défricher le terrain et trouver des alternatives à l’utilisation des produits phytosanitaires tels qu’ils existent à l’heure actuelle.

Nous sommes donc bien d’accord sur ces trois points : d’abord, je pense que nous pouvons avancer avec le Brésil ; ensuite, une partie du débat organisé à l’échelle mondiale avec la FAO et le CIRAD sera consacrée aux productions tropicales ; enfin, dans un avenir proche, une partie de la table ronde sur le bio-contrôle y sera également consacrée. Je le répète, à l’attention de Dominique Potier : il y aura bien une partie spécifique sur les productions tropicales.

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. Dans ces conditions, monsieur Chassaigne, maintenez-vous cet amendement ?

M. André Chassaigne. Je dois le maintenir quand même, je ne suis pas son auteur principal !

(L’amendement n853 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1350 et 1494, pouvant être soumis à une discussion commune.

Je crois, M. Chassaigne, que vous avez déjà défendu l’amendement n1350.

M. André Chassaigne. Tout à fait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1494.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Compte tenu de la discussion qui vient d’avoir lieu et des avancées présentées par le ministre, je n’irai pas dans le détail. Il faut bien comprendre qu’il s’agit ici d’amendements d’appel afin que la problématique du traitement par des produits phytosanitaires en milieu tropical humide soit prise en compte. L’amendement n1494 est donc retiré. Si vous le permettez, madame la présidente, j’en ferai de même pour le n1501, qui viendra bientôt en discussion. Je crois qu’il est important que les départements d’outre-mer aient un interlocuteur à l’ANSES, un référent spécifique pour le traitement phytosanitaire des cultures en outre-mer. De cette manière, certains problèmes pourront être évités, comme celui qu’a évoqué tout à l’heure M. Letchimy à propos du chlordécone, substance dont nous subirons les conséquences pendant des générations. Je retire donc ces amendements.

(L’amendement n1494 est retiré.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n1350, qui reste en discussion ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. Permettez-moi simplement d’ajouter que les deux ingénieurs qui travaillent sur les questions liées aux usages orphelins et aux cultures en milieu tropical humide joueront justement le rôle de référents.

(L’amendement n1350 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n917.

Mme Brigitte Allain. Nous avons déjà longuement évoqué cette question. Les processus d’évaluation et d’autorisation ne doivent pas être intégralement confiés au même organisme : l’expertise de l’ANSES en matière scientifique est reconnue mais la décision de mise sur le marché doit rester in fine du ressort de l’État. Cette responsabilité ne saurait être déléguée à une agence, quelle que soit son excellence.

Afin d’assurer que l’évaluation des risques des produits vis-à-vis de l’homme et de l’environnement soit effectivement réalisée, nous proposons que les ministères en charge de la santé et de l’environnement, le ministère en charge de l’agriculture et l’ANSES assument conjointement la responsabilité de la délivrance des autorisations de mise sur le marché des phytosanitaires.

Permettez-moi de rappeler certains faits. J’ai assisté, il y a de nombreuses années, à une conférence du professeur Narbonne, qui faisait état de problèmes de santé, maladies endocriniennes et malformations génétiques chez des nouveaux-nés de régions viticoles et arboricoles. Ces enfants naissent avec un handicap pour la vie.

Certains ont dit que l’Agence du médicament fonctionnait plutôt bien, mais je rappelle que le problème n’est pas tout à fait réglé : il arrive que des médicaments soient retirés du marché après que l’on s’est rendu compte qu’ils ont causé des maladies plus ou moins graves chez des centaines de patients, dont certains en subiront les conséquences toute leur vie, et qui peuvent devenir des maladies invalidantes.

Il faut se rappeler également que les pesticides ont vocation à éliminer des molécules, microbes, insectes ou végétaux. Ils doivent donc, comme les médicaments, être utilisés avec beaucoup de précautions. L’État doit prendre toutes ses responsabilités, à la fois pour les autorisations de mise sur marché et pour les orientations de recherche, comme plusieurs de mes collègues l’ont dit.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Allain, retirez-vous cet amendement ?

Mme Brigitte Allain. Je le maintiens.

(L’amendement n917 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1351 et 1674 rectifié.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1351.

M. André Chassaigne. Par cet amendement, Mme Bello fait deux propositions pour que l’ANSES prenne en compte dans ses décisions les spécificités géographiques des territoires et des productions agricoles. Il s’agirait que l’Office de développement de l’économie agricole des départements d’outre-mer, l’ODEADOM dont nous avons déjà parlé, soit associé au conseil d’administration de l’ANSES, ainsi que des représentants d’organisations de producteurs locales concernées.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n1674 rectifié.

M. Serge Letchimy. Très honnêtement, étant donné la gravité de la situation, il faut chercher des solutions. Cet amendement propose une piste afin qu’au moment de prendre une décision, les acteurs directement concernés soient impliqués. Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, il ne s’agit pas pour nous d’introduire au conseil d’administration de l’ANSES des personnes intéressées à l’écoulement de la production agricole des outre-mer, ou à la promotion d’une agriculture productiviste à l’excès et non respectueuse de l’environnement et de la santé publique. Il ne s’agit pas du tout de cela, je le dis franchement. Je ne veux pas donner le sentiment de me faire l’avocat de ce genre de chose.

Mme Bello et moi-même considérons qu’il y a dans ce domaine un enjeu fondamental. Monsieur le ministre, permettez-moi de vous remercier de nous avoir clairement répondu, avec la détermination qu’on vous connaît. J’espère que les trois points que vous avez développés nous permettront d’aller beaucoup plus loin. Il nous faut chercher ensemble des solutions à la fois réalistes et qui permettent de sauvegarder nos productions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable. Monsieur Letchimy, la commission a bien compris qu’il faut chercher des solutions. Mais plus encore que d’en chercher, il faut en trouver. Sur le fond, nous n’avons aucun désaccord. Je crois que les engagements du ministre vont dans le bon sens. Il s’agit de trouver des solutions spécifiques pour les territoires d’outre-mer, correspondant à leurs caractéristiques propres.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ajouterai simplement que ce n’est pas le conseil d’administration de l’ANSES qui sera déterminant sur cette question. La présence d’un représentant de l’ODEADOM ne permettra pas de valider les choix, ni n’incitera à approuver ou non une molécule. Nous devons rester clairs quant à nos objectifs. L’organisation que nous mettons en place, la coordination de certains groupes, notre implication auront pour résultat que l’ANSES prendra en compte les productions en milieu tropical humide lorsqu’elle aura à choisir des molécules. C’est cela qui est important : ajouter des représentants au conseil d’administration de l’ANSES ne changera rien !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt.

M. Gérard Bapt. J’ajoute, s’agissant du problème des milieux tropicaux humides, qu’un organisme public français fort méconnu, que je ne connais moi-même que depuis un peu plus d’un an, travaille sur ces questions : il s’appelle le CIRAD. Une antenne du CIRAD travaille en Martinique et des résultats ont déjà été obtenus sur les produits phytosanitaires autorisés aux Antilles. Même si un certain nombre d’insectes ravageurs posent des problèmes qui restent aujourd’hui encore sans solution, le CIRAD a d’ores et déjà réussi, avec les producteurs locaux, à diminuer fortement l’utilisation de certains produits phytosanitaires.

J’ai, pour ma part, découvert le CIRAD en Indonésie. Les succès rencontrés là-bas dans une palmeraie, sous l’égide de deux experts français du CIRAD, m’avaient frappés : cela contrastait avec l’échec relatif du plan Écophyto sur notre territoire.

Le groupe d’études sur la santé environnementale organisera un colloque à l’Assemblée nationale le 30 janvier. Mme Allain y participera, et j’espère M. le ministre aussi. Au cours de ce colloque, le cas des Antilles, sujet particulier, que nous ne méconnaissons pas, sera évoqué par M. Hainzelin, conseiller auprès du président du CIRAD. C’est dire que ces préoccupations sont prises en compte. Elles le seront aussi, bien entendu, dans le cadre des évaluations de l’ANSES.

(L’amendement n1674 rectifié est retiré.)

(L’amendement n1351 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 867 et 1501, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n867.

M. André Chassaigne. Dans le cadre de la mission de transporteur logistique d’amendements que j’assure ce soir, je défends cette fois un amendement que j’ai cosigné avec MM. Azerot et Nilor. Il est sensiblement différent de l’amendement précédent : il s’agit de désigner un référent comme correspondant des filières agricoles d’outre-mer.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Si la commission est défavorable à cet amendement, c’est parce qu’elle considère qu’il est déjà satisfait. Tout d’abord, j’ai décrit le plan d’action Usages orphelins il y a un instant, et j’ai indiqué qu’il rassemble les services déconcentrés du ministère et un grand nombre de partenaires travaillant sur ces problèmes. Je vous signale au passage, monsieur Chassaigne, que sur les deux référents experts ingénieurs du ministère qui assurent l’animation du dispositif sur les usages orphelins, l’un se dédie spécifiquement aux structures tropicales. Je ne peux donc que vous recommander de retirer cet amendement.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, retirez-vous cet amendement ?

M. André Chassaigne. Je ne pense pas que je briserai l’unité de mon groupe en prenant l’initiative de le retirer !

M. Dominique Potier. Fais gaffe, quand même ! (Sourires.)

(L’amendement n867 est retiré.)

Mme la présidente. Je rappelle que Mme Vainqueur-Christophe a retiré l’amendement n1501.

(L’amendement n1501 est retiré.)

(L’article 22 est adopté.)

Après l’article 22

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 22. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n664.

M. Philippe Le Ray. Cet amendement aussi est important. Il va un peu dans le même sens que les précédents. Il y a, sur notre territoire, des cultures spécifiques. Ces spécificités ne tiennent pas nécessairement à des conditions géographiques, mais aussi à la dimension du marché. C’est ce que l’on appelle les usages orphelins ou les cultures mineures. Cet amendement vous propose de renforcer leurs moyens. Elles sont très importantes, nous en sommes tous conscients, car elles vont souvent directement du producteur au consommateur.

(L’amendement n664, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

M. Philippe Le Ray. C’est dommage ! C’est vraiment dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Bapt, pour soutenir l’amendement n1261.

M. Gérard Bapt. Cet amendement tend à calmer les inquiétudes de ceux qui s’alarmaient, jusque sur ces bancs, du risque de confusion, voire de conflit d’intérêts qui pourrait surgir si l’évaluation et la décision émanaient de la même agence. Le ministre vient de nous exposer les raisons qui l’ont emporté sur ce point.

Afin de limiter le risque de contradiction, il est proposé de créer un organisme mixte, le conseil d’orientation, composé de représentants de tous les ministères de tutelle et des directions de l’Anses concernées et dont le fonctionnement serait assuré par l’Anses et l’InVS, qui fournit les données sanitaires. Ce sont les deux institutions compétentes pour l’évaluation scientifique, la veille et le traitement des données biologiques et sanitaires.

Le conseil d’orientation aurait ainsi pour vocation de faire la synthèse de l’ensemble des éléments d’appréciation – avis scientifique et remontées de la consultation publique désormais obligatoire pour toute décision ayant un impact environnemental – permettant de prendre des décisions fondées sur l’intérêt public, mais aussi d’assurer la cohérence des actions à mener une fois les autorisations délivrées.

Respectant la séparation souhaitable entre évaluation et gestion, il assure la cohérence de l’action publique, dont l’objectif est de réduire l’utilisation des produits phytosanitaires autorisés dans les meilleures conditions de protection des professionnels et des populations.

Enfin, pour donner de la souplesse au dispositif, les modalités d’application de cet article ainsi que la composition du conseil d’orientation seront précisées par décret en Conseil d’État.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. Je précise que nous aurons les résultats de la mission interministérielle avant la deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Nous aurons donc le temps de revenir sur ce point pour réfléchir aux moyens d’articuler toutes ces dispositions.

(L’amendement n1261 est adopté.)

Article 23

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, sur l’article.

M. Dominique Potier. Cet article comporte une mesure très importante de lutte contre la fraude : le pouvoir donné aux douanes de lutter contre le trafic de produits phytopharmaceutiques. Je rends hommage au ministère pour cette initiative. Cette mesure est essentielle pour des raisons sanitaires et environnementales mais également par souci de justice à l’endroit des producteurs et distributeurs auxquels nous demandons beaucoup d’efforts. Des moyens importants sont ainsi dévolus à la lutte contre les distorsions de concurrence et la fraude.

Nous pourrions nous réjouir et nous satisfaire de ces dispositions mais je voudrais alerter le ministère et plus largement la puissance publique sur l’insuffisance des moyens consacrés à la lutte contre la fraude ou à l’accélération des processus de mise sur le marché des produits, notamment au sein de l’Anses. Prenons une minute pour nous interroger sur la nocivité de ces dogmes qui gouvernent la gestion des affaires publiques, en particulier les plafonds d’emploi, les plafonds de dépense en masse salariale. C’est un paradoxe dans des agences qui bénéficient de taxes ou de moyens affectés, de ressources provenant des demandeurs de certificats. Ces dogmes nous empêchent aujourd’hui de réaliser pleinement l’excellence française en matière d’expertise, de recherche, d’accélération des processus de recherche-développement. Nous devrons nous poser un jour ces questions, qui ne peuvent certes être résolues dans ce texte. Je voulais simplement les évoquer dans ce cénacle car l’efficience des politiques que nous votons passe par la levée de blocages qui freinent la lutte contre la fraude ou l’accélération de la recherche-développement et de la certification en ne permettant pas de développer les moyens humains.

Pour en revenir à l’article 23 relatif à la mission de conseil, rappelons que c’est, en France, un domaine que nous devons revoir, en matière de phytopharmacie mais plus globalement d’agro-écologie. Je rends hommage à cet égard aux travaux de Marion Guillou dont les contributions ont été très importantes. C’est dans cet esprit que je défendrai des amendements parfois efficients, parfois d’appel. Le conseil joue un rôle très important dans l’appareil de recherche-développement en agriculture.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n610.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

(L’amendement n610, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1083.

M. Antoine Herth. Cet amendement tend à préciser que le plan Écophyto 2018 lancé par le Grenelle de l’environnement en 2009 vise à réduire de 50 % l’usage des pesticides au niveau national dans un délai de dix ans si possible. Ce résultat ne dépend pas en effet de la seule volonté du ministre ni des agriculteurs mais aussi, entre autres, des conditions pédoclimatiques de l’année.

(L’amendement n1083, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n608.

M. Antoine Herth. Cet amendement vise à préciser les conditions de délivrance d’un conseil lors de la vente ou de la distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il est satisfait par l’amendement n935 qui viendra un peu plus tard et qui précise clairement que les usagers professionnels sont libres de bénéficier du conseil de leur choix. Je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Herth.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. C’est un changement de point de vue : vous vous placez du côté de l’acheteur. On pourrait penser qu’il n’y a pas de différence, mais ce n’est pas tout à fait vrai. Lorsqu’on écrit la loi, on l’assortit éventuellement de contrôles, voire de sanctions. Or, il ne serait pas possible d’imaginer que l’acheteur soit contrôlé sur son désir ou non de recevoir un conseil : ce serait farfelu, et impossible à appliquer. Je sais en revanche que, dans votre esprit, l’obligation de délivrer un conseil sera contrôlée. Ce n’est donc pas tout à fait la même chose, et je maintiens mon amendement.

(L’amendement n608 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n854.

M. André Chassaigne. MM. Azerot et Nilor et Mme Bello ont signé cet amendement qui tend à ce que les phéromones utilisées pour piéger les ennemis des cultures tropicales soient autorisées sans agrément pour le monitoring et le piégeage curatif. Je ne vous en dirai pas plus et j’espère que vous profiterez de votre réponse pour m’expliquer ce que sont ces phéromones.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Peut-être pas ici, tout de même ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Lorsque je vous regarde, monsieur Chassaigne, je pense que vous devez tous les matins tailler votre moustache en espérant ressembler à ce sinistre personnage qui a sévi des années durant à l’Est. Mais non, monsieur Chassaigne : votre gouaille est trop sympathique et vous avez trop de rondeur pour jamais y parvenir !

M. André Chassaigne. Soyez plus précis, voyons.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Joseph !

M. Antoine Herth. Vous avez soulevé un sujet très intéressant, car la recherche française occupe la première place au niveau mondial dans le domaine des phéromones. Elle a en revanche délégué à une entreprise japonaise le quasi-monopole de la fabrication des phéromones et de leur mise sur le marché. La bonne nouvelle, c’est que des entrepreneurs français ont décidé de fonder une entreprise française de production des phéromones. Cette information n’est pas anodine : cela constituera un argument supplémentaire pour que ces produits classés dans le domaine du bio-contrôle puissent être mieux utilisés, dans une meilleure adéquation avec les produits français, y compris dans les départements d’outre-mer. Je voulais partager cette bonne nouvelle avec tout le monde.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Nous n’allons pas lancer un débat sur les phéromones ce soir mais il faut savoir que l’enjeu de toute cette industrie du bio-contrôle est économique et scientifique et que nous avons de l’avance en ce domaine. L’agro-écologie devrait permettre de faire émerger une nouvelle industrie du bio-contrôle. Vous venez en tout cas de nous annoncer une très bonne nouvelle, monsieur le député, même si je ne sais pas où se trouve cette nouvelle entreprise.

M. Antoine Herth. En France, mais pas chez moi !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’admire votre description technique des phéromones !

Mme la présidente. Retirez-vous votre amendement ?

M. André Chassaigne. Vous me posez là un problème existentiel ! Je vais le retirer.

(L’amendement n854 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n368.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

(L’amendement n368, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n369.

M. Antoine Herth. Défendu également.

(L’amendement n369, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n728.

M. Antoine Herth. Défendu.

(L’amendement n728, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 665 et 1568.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n665.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1568.

M. Dominique Potier. Cet amendement vise à fixer un délai de deux ans pour la mise en œuvre de toutes les prescriptions relatives à l’origine et au traçage des produits.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable, car la loi prévoit déjà une entrée en vigueur différée au 1er juillet 2015, ce qui laisse un délai d’adaptation d’un an qui paraît suffisant.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier.

M. Dominique Potier. Je retire mon amendement.

(L’amendement n1568 est retiré.)

(L’amendement n665 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 666 et 1569.

La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n666.

M. Antoine Herth. Je préfère laisser M. Potier le défendre.

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1569.

M. Dominique Potier. Il s’agit là encore de la question des délais sollicités par les entreprises pour définir la standardisation des nouvelles données. Ayant été convaincu qu’elles auraient les moyens de le faire dans le délai raisonnable d’un an fixé par les directives et les comités Écophyto, je retire l’amendement.

(L’amendement n1569 est retiré.)

(L’amendement n666, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n611.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

(L’amendement n611, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n935.

M. Dominique Potier. Voici un amendement très précieux qui vise à préciser le texte examiné en commission concernant le champ des responsabilités des distributeurs et des utilisateurs de produits phytosanitaires. Nous avons tous convenu qu’il existait de bons et de mauvais distributeurs, et que l’on pouvait reconnaître un bon distributeur à sa capacité à fournir un conseil global et stratégique, à proposer des solutions alternatives et à sécuriser l’usage de son produit. Toutefois, pour éviter tout malentendu, tout chiffon rouge inutile, il convient de préciser simplement que l’on ne pourra jamais forcer un utilisateur final à accepter ce conseil. On ne pourra que l’y inviter, mais il a le droit de choisir un organisme non commercial ou un organisme tiers par exemple. En tout état de cause, un bon distributeur tel que l’entend la loi est en mesure, je le répète, de fournir un conseil global et stratégique et d’informer l’utilisateur des mesures de précaution à prendre.

(L’amendement n935, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté et les amendements nos 871 et 903 tombent.)

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n1382.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1382, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n855 rectifié.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n855 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1566.

M. Dominique Potier. Comme je l’ai annoncé dans mon propos liminaire, il s’agit d’un amendement d’appel. Comme Mme Marion Guillou et d’autres experts que j’ai croisés dans le cadre de mes responsabilités liées au plan Écophyto, je crois que tout agriculteur devra un jour, d’une manière ou d’une autre, et pas forcément à un rythme annuel, croiser un conseil ou un groupe de développement susceptible de lui offrir une solution alternative, se faire présenter une stratégie globale en toute indépendance par un organisme non commercial qui l’aidera à s’affranchir d’une éventuelle addiction commerciale à certains conseils phytosanitaires, lesquels, de leur côté, doivent gagner en qualité.

Le financement de cette mesure est encore à définir : par exemple le produit de la redevance pour pollutions diffuses. Il n’empêche qu’il s’agit bel et bien d’une voie d’avenir, même si les modalités restent à préciser. À mon sens, les chambres d’agriculture et les instituts techniques sont bien placés non seulement pour encourager la dynamique de projets, mais aussi pour diffuser une culture de l’alternative à des pressions commerciales qu’il ne faut pas sous-estimer et qui ne sauraient être exclusives.

Je retire l’amendement, mais je tenais à présenter cette piste qui pourrait par exemple être étudiée dans le cadre d’une extension des formations Certiphyto, qui concernent aujourd’hui 300 000 personnes, dont 200 000 agriculteurs et qui sont l’un des acquis importants des mesures prises il y a quelques années.

(L’amendement n1566 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1353.

M. André Chassaigne. J’admire la technique de M. Potier, qui défend son amendement avec beaucoup de précision avant de le retirer. Permettez-moi de suivre cette voie. L’amendement n1353 est également un amendement d’appel, mais de nature différente puisqu’il s’agit d’appeler à l’évolution de la réglementation. Or notre patron à tous, le président de la commission des affaires économiques M. Brottes, m’opposera qu’il s’agit d’un problème de réglementation qui ne relève pas de la loi…

Les autorisations de mise sur le marché des produits phytosanitaires destinés aux cultures tropicales sont souvent conditionnées par des essais. L’obligation de détruire les récoltes fait qu’il est difficile de trouver des producteurs volontaires pour participer à ces essais, particulièrement dans les petites filières de diversification, alors même qu’il s’agit dans l’immense majorité des cas de produits phytosanitaires utilisés, et donc déjà testés, pour des cultures pratiquées en France continentale. Cet amendement vise donc à prévoir des dérogations aux destructions. M. le président de la commission des affaires économiques a-t-il bien compris ? (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. M. Chassaigne n’emploie pas exactement la même technique que M. Potier : il attend que lui soit donné l’avis de la commission.

M. Dominique Potier. Moi, je vous économise !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Et j’apprécie, monsieur Potier, d’autant que l’avis de la commission, en l’espèce, était défavorable, et cela pour différentes raisons. J’en donnerai juste une : qui payerait le conseil gratuit ?

La commission a également repoussé votre amendement, monsieur Chassaigne, et ce pour une raison très simple : il est déjà satisfait par l’article R. 253-30 du code rural. Souhaitez-vous que je vous en donne lecture, ou me faites-vous suffisamment confiance pour retirer votre amendement ?

M. André Chassaigne. Je vous fais entièrement confiance et je retire l’amendement avant même d’avoir entendu l’avis du Gouvernement !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je vous remercie.

(L’amendement n1353 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement n1567.

M. Dominique Potier. Je le retire. Il proposait que l’on mène une étude sur les moyens qui pourraient être affectés à ce conseil gratuit, global, stratégique et indépendant fourni au monde agricole. Cela pourrait être examiné dans le cadre de la préparation de la nouvelle version du plan Écophyto.

(L’amendement n1567 est retiré.)

(L’article 23, amendé, est adopté.)

Après l’article 23

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 23. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n920.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à préciser que le programme d’action prévoit l’interdiction de l’usage de substances dangereuses pour la santé ou l’environnement dans les zones particulièrement sensibles que sont les zones de captage.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement, madame Allain, est totalement satisfait par le code de l’environnement, qui permet déjà de délimiter des zones de protection afin d’y définir des programmes d’action spécifiques. Faites-moi confiance, chère collègue ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Totalement satisfait par les propos du rapporteur ! (Sourires.)

(L’amendement n920 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 667 et 1730, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n667.

M. Philippe Le Ray. J’aimerais être en mesure d’utiliser des phéromones pour attirer à nous un certain nombre de voix, car cet amendement est d’une grande importance. Il s’agit de s’adapter à une réalité : aujourd’hui, seulement 55 % des agriculteurs ont obtenu leur certificat individuel pour l’application professionnelle de produits phytosanitaires. La profession attend une réponse concrète et ferme sur ce sujet : puisqu’il reste 160 000 personnes en attente de ce certificat, nous vous demandons d’en reporter l’obligation de détention à la date du 31 décembre 2016. J’insiste : cet article additionnel est extrêmement important.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1730.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je comprends parfaitement l’objet de votre amendement, monsieur Le Ray, et je le partage. En effet, la date du 1er octobre 2014 est trop proche pour atteindre l’objectif de certifier l’ensemble des professionnels. Cela dit, alors que vous proposez de reporter l’échéance au 31 décembre 2016, je propose de la fixer au 1er octobre 2015, soit un report d’un an de la date initiale. Vous pourriez, monsieur Le Ray, vous rallier à cet amendement. Cela vous vaudrait de chaleureux remerciements.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis que le rapporteur, et mêmes remerciements chaleureux si M. Le Ray retirait son amendement !

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur : l’exposé sommaire de votre amendement indique qu’une directive fixe la date limite de la certification au 26 novembre 2015. Dès lors, pourquoi vouloir vous en tenir au 1er octobre 2015 ? Pourquoi préférer cette date à celle de la Sainte-Delphine ?

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ce sera la Saint-Philippe !

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. M. Herth a bien compris que nous avions un problème de dates. En effet, la directive européenne impose de ne pas dépasser la date du 26 novembre 2015 : je ne saurais donc recevoir l’amendement qui fixe la date limite au 31 décembre 2016. C’est la raison pour laquelle je vous propose la date du 1er octobre 2015 qui, vous en conviendrez, arrivera avant le 26 novembre 2015, puisque le mois d’octobre vient avant celui de novembre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je comprends qu’il faille respecter la directive mais sur le terrain, les journées de formation permettant aux gens d’obtenir l’agrément et de se mettre en conformité ne sont pas proposées en nombre suffisant, tant pour les salariés que pour les agriculteurs d’ailleurs. C’est un véritable problème. Sans compter que pendant que les organismes consacrent leur temps à ces formations, ils n’en dispensent aucune sur les autres sujets, ce qui est fort regrettable pour l’agro-écologie.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je ne comprends toujours pas, monsieur le rapporteur, que vous vouliez faire perdre à la profession 56 jours pour se former par rapport à l’échéance fixée par la réglementation européenne.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Nous pourrons rectifier cela.

M. Antoine Herth. Si vous ne vouliez vraiment pas opter pour la Sainte-Delphine, le 26 novembre, au moins auriez-vous pu choisir la Saint-Martin, une date bien connue des agriculteurs puisque c’est le 11 novembre. Ils auraient alors eu clairement à l’esprit qu’ils devaient effectuer leur formation avant la Saint-Martin 2015 ! Pourquoi donc avoir choisi le1er octobre ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Le 26 novembre est la date limite !

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Et pourquoi pas le 25, c’est la Sainte-Catherine !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La règle européenne nous permettrait d’aller jusqu’au 26 novembre. La date proposée marque le troisième anniversaire du dispositif : les deux premières années se sont déroulées dans le cadre du plan Écophyto issu du Grenelle de l’environnement, et nous y ajoutions une année supplémentaire. Ne nous fâchons pas sur ce point ! Nous y reviendrons en deuxième lecture et vous aurez tous les jours que vous voudrez, pourvu que nous restions dans le cadre européen.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Absolument !

Mme la présidente. Au fond, monsieur le rapporteur, vous pourriez vous contenter de rectifier l’amendement n667, puisqu’il ne s’agit que d’une date à changer : la Saint-Martin, la Sainte-Delphine, la Saint-Glinglin… (Sourires.)

M. Germinal Peiro, rapporteur. Soit, rectifions-le pour proposer la date du 26 novembre 2015 !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement sur cet amendement n667 rectifié ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est parfait, du moment qu’il ne s’agit pas de la Saint-Glinglin !

Mme la présidente. Très bien. Je mets donc aux voix l’amendement n667 rectifié par M. le rapporteur avec l’assentiment du Gouvernement de sorte qu’il fixe la date au 26 novembre 2015 plutôt qu’au 31 décembre 2016.

(L’amendement n667 rectifié est adopté à l’unanimité, et l’amendement n1730 tombe.)

Article 24

Mme la présidente. La parole est à M. Dominique Potier, inscrit sur l’article 24.

M. Dominique Potier. L’article 24 comporte une innovation importante en matière de lutte contre la mauvaise maîtrise ou les excès en matière d’usage de phytosanitaires : l’expérimentation des certificats d’économie de phytopharmaceutiques, autrement dit d’économie d’intrants. C’est une belle innovation qui met en route la dynamique privée à côté de la dynamique publique et parapublique qui est actuellement à l’œuvre autour de ce beau dispositif que j’ai l’honneur de présider à travers le comité de surveillance. Je peux vous assurer que c’est une belle idée que de mettre en œuvre le négoce privé et les coopératives. On a cité Terrena mais il y a d’autres exemples en France, comme EMC2 dont j’ai parlé au début de l’examen de ce texte.

Aujourd’hui le monde des distributeurs, le monde des transformateurs et le monde de l’agroalimentaire sont prêts à contractualiser des opérations innovantes en matière de réduction d’intrants. Toutefois, je réitère une petite réserve qui relève de la philosophie politique et que j’avais exprimée en commission : je crains que cela ne fasse l’objet, comme pour les certificats carbone, d’échanges marchands, c’est-à-dire que l’on puisse s’affranchir de l’effort de diminution en le troquant contre d’autres efforts. Cela me semble contraire à la philosophie en cours qui, pour l’instant, s’appuie plutôt sur un volontarisme et des efforts partagés qui sont tout à fait dans l’esprit des GIEE. En tout cas, les plus belles réussites d’Écophyto sont sur ce plan.

Je vous mets en garde : nous sommes dans une phase expérimentale, il faut donc rester vigilants, et le décret précisera les contours du dispositif. Mais pour ma part, j’exprime ma réserve philosophique sur le fait qu’une pollution en moins puisse être troquée contre une pollution en plus. Cela ne me paraît pas forcément une bonne idée sur le plan des politiques publiques.

D’une manière plus générale, nous avons démarré ces travaux en discutant de la compétitivité, et j’ai dit, dans les débats liminaires, à quel point nous étions tous pour la compétitivité, mais pas forcément pour la même. Pour notre part, nous sommes pour une vraie compétitivité, qui passe par un autre modèle de développement, mais aussi par un autre mode de vie. Dans ce mode de vie différent, il y a la sobriété.

Je vais en faire preuve ce soir en ne prenant plus la parole… (« Oh ! » sur divers bancs.) Je rends en effet mon mandat de responsable du groupe sur les titres I, II et III dont l’examen va s’achever et je passe la main à Pascale Got et à Chantal Berthelot. Ce faisant, je voudrais vous faire part de mon sentiment : je suis plus enthousiaste à cette heure de la nuit du vendredi soir qu’au début de l’examen de ce texte, mardi dernier dans l’après-midi. Car j’ai découvert, à votre contact et dans nos débats, sa cohérence et sa force.

Pour ce qui est de l’avenir, la question de l’enseignement agricole est fondamentale, et Pascale Got l’évoquera largement. On dit toujours qu’il y a dans Écophyto quarante-deux exploitations agricoles. C’est faux, car j’ai signé le 20 décembre avec la quarante-troisième ferme de lycée agricole Écophyto, dans mon département.

Je fais donc une proposition symbolique à mon collègue responsable du groupe UMP, Antoine Herth, puisque dans notre jeunesse nous avons usé nos fonds de culottes dans le même lycée agricole, situé entre l’Alsace et la Lorraine, le beau lycée agricole de Château-Salins. Nous pourrions, dans les semaines ou les mois qui viennent, proposer à la ferme du lycée agricole de Château-Salins d’entrer dans le dispositif lorrain de la chambre régionale d’agriculture Écophyto et, ensemble, être présents à la signature de cet engagement. (Applaudissements.)

M. Antoine Herth. Cher ami, j’y consens !

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n108, qui vise à supprimer l’article 24.

M. Antoine Herth. Puisque nous sommes dans la bonne humeur, je vais essayer d’y rester, bien qu’il soit traditionnellement de ma responsabilité de membre et porte-parole de l’opposition d’être courroucé alors que le Gouvernement nous propose de légiférer par ordonnances. N’est-ce pas, monsieur Brottes ? (Sourires.)

De qui est donc cette citation :…

Plusieurs députés du groupe SRC. Aïe aïe aïe !

M. Antoine Herth. « Les ordonnances, c’est comme un couteau. Quand on le tient par la lame » – n’est-ce pas, monsieur Chassaigne ? – « c’est blessant ». C’est de Jean-Jacques Urvoas, qui, paraît-il, chuchote à l’oreille du Président de la République.

Monsieur le ministre, ma question est simple : comment allez-vous faire pour gérer sans vous blesser les quinze demandes d’ordonnances que vous avez fourrées dans ce texte ? Concrètement, nous avons besoin que vous nous montriez le manche de chacune de ces quinze lames et que vous nous donniez des précisions. Telle est la raison de cet amendement de suppression.

M. Philippe Le Ray. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission n’a pas voulu que cette séance se termine dans le sang. (Sourires.)

M. Antoine Herth. C’est justement ce que nous voulons éviter !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Elle a émis un avis défavorable à l’amendement de M. Herth.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. J’ai pris l’engagement de donner des éléments de réponse sur chacune des ordonnances. Ils sont disponibles et seront transmis à chacun des groupes afin d’assurer la transparence sur la question.

(L’amendement n108 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n619 rectifié.

M. Antoine Herth. Il est défendu.

(L’amendement n619 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n897.

Mme Brigitte Allain. Les certificats d’économie de pesticides constitueront un dispositif efficace s’ils fonctionnent sous la forme d’un bonus malus, par exemple, avec des objectifs annuels à atteindre et progressifs. Pour autant, créer un marché des certificats d’économie de pesticides me semble dangereux, car cela pourrait créer un droit à polluer. Notre amendement vise à supprimer la possibilité d’achat de CEP.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Défavorable.

Mme la présidente. Madame Allain, maintenez-vous cet amendement ?

Mme Brigitte Allain. Oui.

M. André Chassaigne. Je le vote !

(L’amendement n897 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n533.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n533, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n620 rectifié.

M. Antoine Herth. Madame la présidente, tous mes amendements restants sur cet article sont défendus et je les retire dans la foulée.

Mme la présidente. Il s’agit donc également des amendements nos 621 rectifié, 622 rectifié, 623 rectifié, 624 rectifié, 625 rectifié et 626.

Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avant que M. Herth ne retire ces amendements, je tiens à dire que la commission a émis un avis défavorable sur chacun d’entre eux ! (Rires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis…

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Pour une fois, je suis satisfait de l’avis du rapporteur !

(Les amendements nos 620 rectifié, 621 rectifié, 622 rectifié, 623 rectifié, 624 rectifié, 625 rectifié et 626 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n857.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n857, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 24 est adopté.)

Article 25

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n363.

Mme Karine Berger. Il est retiré.

(L’amendement n363 est retiré.)

(L’article 25 est adopté.)

Après l’article 25

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 25, à commencer par deux amendements identiques, nos 749 et 1061.

La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n749.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement permet d’éviter de mettre en cause des agriculteurs qui ne devraient la présence de gènes brevetés dans leur production qu’à des contaminations fortuites ou accidentelles.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n1061.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à préciser que la protection ne peut pas s’étendre à une contamination fortuite ou accidentelle pour des variétés végétales auxquelles n’est pas attaché un brevet.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Il ne faut jamais utiliser, madame la présidente, le qualificatif « fortuit » en présence d’un ancien rapporteur de la loi OGM, qui a tant souffert d’être à la place de M. Peiro et s’est vu reprocher tant de choses par l’actuel rapporteur, ainsi que par son voisin et quelques autres collègues qui sont aujourd’hui dans la majorité…

À mes yeux, cet amendement n’est pas fortuit, mais tout à fait intentionnel. Au début de cette semaine, nous avons eu un débat, monsieur le ministre, sur le caractère d’entraide de l’échange de céréales. La clé du dispositif était d’indiquer « dès lors que les céréales ne sont pas protégées par un certificat d’obtention végétale ». Or ce que vous écrivez ici, c’est que de toute façon cela ne pourra jamais se vérifier, parce que l’agriculteur qui aura échangé une céréale dans le cadre d’un GIEE avec son voisin et chez qui on aura fait une analyse dira que c’était fortuit. Voilà le sens de cet amendement.

Franchement, monsieur le ministre, l’ambiance était bonne jusqu’à présent, mais là, vous êtes en train de la doucher.

(Les amendements identiques no749 et 1061 sont adoptés.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 1756 et 1263, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1756.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Il vise à préciser les cas de contaminations de semences fortuites ou accidentelles par des variétés protégées par une CBO qui ne sont pas dues au multiplicateur de semence concerné.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n1263.

Mme Pascale Got. Cet amendement fait peser la charge de la preuve sur l’obtenteur, afin que le propriétaire d’un terrain contaminé par une variété protégée ne soit pas dans l’obligation de céder une partie de sa récolte.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Les deux amendements ont exactement le même objet. Je propose néanmoins de retenir celui du Gouvernement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Je retire mon amendement.

(L’amendement n1263 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je tiens à alerter les sénateurs, dont je ne doute pas de la vigilance. Après avoir tenu des discours sur la filière française des céréales, monsieur le ministre, vous ouvrez une brèche dans le dispositif du certificat d’obtention végétale que tous les utilisateurs respectent. Il me semble que vous commettez une erreur. Espérons que les sénateurs, qui liront le compte-rendu de nos débats, regarderont ce point de près et vous empêcheront de persévérer dans l’erreur !

(L’amendement n1756 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n904.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à exclure les semences paysannes, les animaux de ferme et les préparations naturelles élaborées à la ferme du champ d’application de la proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre les contrefaçons.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Le premier point de l’amendement de Mme Allain est satisfait par le droit actuel, en particulier l’article L. 623-25 du code de la propriété intellectuelle, qui exclut déjà la pratique de la semence de ferme de la notion de contrefaçon. Le second point porte sur la sélection végétale. En la matière, les règles de la lutte contre la contrefaçon prévues dans les articles L. 623-25 à L. 623-35 du code rural sont déjà dérogatoires du droit commun. En matière de sélection animale, l’alinéa 2 de l’article 38 du projet de loi abroge l’article L. 653-6 du code rural et met donc fin à l’obligation d’utiliser des reproducteurs certifiés. Ainsi, votre amendement, madame Allain, qui porte sur deux sujets différents, est satisfait.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je le retire donc.

(L’amendement n904 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n905.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à donner aux apports des semences paysannes une reconnaissance positive. En effet, en ressemant une partie de leurs récoltes et en échangeant régulièrement entre eux de petites quantités de semences, des centaines de milliers d’agriculteurs créent et renouvellent chaque année la biodiversité cultivée. La variété s’adapte au mode de culture, au terroir et aux variations climatiques. Les semences de ferme et paysannes ne permettent pas la reproduction fidèle de l’homogénéité et de la stabilité des caractères phénotypiques d’une variété protégée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur un point. Selon l’exposé des motifs de votre amendement, madame Allain, « les semences paysannes contribuent à la réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, à la préservation de la biodiversité naturelle et cultivée et à la lutte contre le changement climatique ». Elles contribuent en effet à la préservation de la biodiversité naturelle, la commission est tout à fait d’accord avec vous sur ce point. En revanche, aucune expertise ne démontre qu’elles contribuent à la réduction de l’utilisation de produits phytosanitaires. Nous ne pouvons donc inscrire dans la loi une telle assertion. J’émets, à regret, un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je retire donc mon amendement et le déposerai en deuxième lecture en y intégrant vos observations, monsieur le rapporteur.

(L’amendement n905 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 906 et 1262, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n906.

Mme Brigitte Allain. La législation relative aux semences et plants ne s’applique qu’aux activités de commercialisation des matériels. Cette clarification, actuellement réglementaire, devrait relever du domaine de la loi.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n1262.

Mme Chantal Berthelot. Son exposé des motifs est à peu près le même. Il s’agit de faire en sorte que les semences destinées à l’autoconsommation ne soient pas régies par l’article L. 661-8 du code rural.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. J’ai indiqué lors des débats en commission être favorable à l’amendement n906, sous réserve d’ajustements rédactionnels. Ils ont été faits, je maintiens donc l’avis favorable. Je suggère en revanche le retrait de l’amendement n1262.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. L’amendement n1262 est retiré.

(L’amendement n1262 est retiré.)

(L’amendement n906, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n899.

Mme Brigitte Allain. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable. Le principe d’un seuil d’étiquetage identifiant la présence accidentelle d’OGM est prévu par la réglementation européenne à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 201-18. Il n’a pas encore été fixé mais la Commission européenne a toutefois indiqué aux autorités françaises que les États membres ne sont pas compétents pour l’adaptation de tels seuils dès lors que leur fixation est prévue à l’échelon européen. Par conformité avec le droit européen, je n’ai donc pas d’autre choix que d’émettre un avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis, bien sûr.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je vous remercie, monsieur le rapporteur. Je constate que vous avez beaucoup progressé en quelques années ! (Sourires.)

(L’amendement n899 est retiré.)

Article 26

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, inscrite sur l’article.

Mme Pascale Got. L’heure est certes tardive pour aborder le titre IV consacré à l’enseignement agricole. Il ne faudrait pas pour autant sous-estimer les deux articles qu’il comporte. Comme vous l’avez dit à plusieurs reprises, monsieur le ministre, l’enseignement agricole est l’un des fondements à partir desquels nous ferons progresser, de manière posée et forte, la question de l’agro-écologie. Vous avez d’ailleurs donné à l’enseignement une place de choix dans le préambule et dans votre présentation générale du texte. Peut-être aurait-il même fallu placer l’enseignement au début du projet de loi, pour en accentuer encore la logique d’ensemble en matière sociale, économique et environnementale.

Il importe selon moi, et plusieurs amendements s’y emploieront, de faire place à tous les types d’établissements que l’on rencontre sur le terrain, du plus modeste à l’enseignement supérieur. En effet, il existe toute une déclinaison à la fois de métiers offerts aux jeunes et aux moins jeunes et de niveaux de formation que nous devons faire tendre à l’équité. Plusieurs réflexions sont des pierres d’attente pour la deuxième lecture, par exemple sur le parallélisme de formations diplômantes avec celles de l’enseignement général, en particulier en matière de diplômes d’enseignement supérieur comme le doctorat et le concours de l’agrégation.

Je rends hommage au travail de M. Le Roch, rapporteur pour avis, dont les amendements précisent l’importance de l’enseignement agricole à tous les niveaux. L’institut vétérinaire pourrait selon moi faire l’objet d’une mesure de clarification. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, il faudra aussi se donner le temps d’une évaluation après une période de fonctionnement afin d’évaluer la pertinence du dispositif. La question de la santé dans l’enseignement agricole et général devra aussi être abordée, car ce secteur doit monter en puissance.

Vous avez accepté lors de la discussion en commission, monsieur le ministre, des amendements précisant la portée de l’enseignement agricole sur les territoires, en partenariat avec les collectivités locales, les régions en particulier, et à l’échelon européen, car le texte procède bien de la politique agricole commune. Notre groupe présentera  encore quelques amendements, mais dans l’ensemble ses attentes ont été satisfaites lors de la discussion en commission.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je souhaite dire quelques mots sur le titre IV. Cette partie de la loi est animée par une ambition pour l’enseignement agricole. Il s’agit de garantir ses capacités de collaboration avec l’éducation nationale, mais surtout son identité, du secondaire à la recherche. Tel est le premier objectif.

Le deuxième aspect majeur du titre IV se décline en trois grands objectifs. Le premier vise à assurer à l’enseignement agricole sa capacité de promotion sociale et d’insertion professionnelle par les diplômes. Le premier point, c’est donc la promotion sociale. Il importe de rappeler ici que l’enseignement agricole, à défaut d’être aussi massif que les autres, n’en permet pas moins de réussir, en matière d’acquisition des diplômes et d’insertion professionnelle, et nous voulons faire encore mieux.

Le deuxième objectif vise à faire de l’enseignement agricole la matrice d’anticipation de la grande question de l’agro-écologie. Il nous faut former ceux qui seront demain chefs d’exploitation et qui devront appliquer les nouveaux principes et modèles de production. L’enseignement agricole et ses exploitations doivent se mobiliser et devenir des lieux d’expérimentation, d’anticipation et de mise en œuvre des projets.

Enfin, le troisième axe est constitué par la dimension européenne et internationale. Le champ de l’agriculture et de l’alimentation recèle d’énormes potentialités qui ouvrent les jeunes qui s’y forment aux dimensions internationales, tant en matière d’agriculture que d’alimentation. L’enseignement agricole recèle de formidables potentialités !

Tels sont les trois objectifs que visent les propositions avancées. Parmi les principales mesures, citons l’institution d’un médiateur de l’enseignement agricole et l’acquisition progressive des diplômes, domaine dans lequel l’enseignement agricole a toujours été précurseur, mais aussi la possibilité ménagée aux titulaires d’un bac professionnel d’accéder aux écoles d’ingénieurs. Cette mesure recoupe plus globalement la question de la refondation de l’école et consiste à offrir aux titulaires de baccalauréat agricoles la possibilité de mener des études supérieures. Nous ne voulons pas laisser penser que les titulaires d’un bac agricole ont vocation à se faire doubler par ceux qui ont suivi une formation générale. Cela est très important et fait partie du projet de promotion.

Autre innovation, la mise en place du projet stratégique de l’enseignement agricole, défini en concertation avec les enseignants. Il permet à chacun de s’approprier les objectifs : la participation au service public numérique, les aides à la mobilité internationale, la création de l’Institut… Ce dernier sujet fait encore débat, peut-être ; mais il participe à l’ambition d’assurer la structuration verticale de cet enseignement, des débuts de la formation aux plus hauts niveaux de la recherche et de l’enseignement. Il lui faut une colonne vertébrale, et une visibilité, dans les domaines agronomique, vétérinaire et forestier.

C’est important aussi au plan international. Je me rendrai prochainement en Algérie dans le cadre du CIHEAM. Le fait de délivrer des diplômes à l’étranger, via le Campus méditerranéen, constitue un moyen de porter notre enseignement et notre recherche au niveau non seulement farnçais et européen, mais aussi méditerranéen et international, dans ces trois domaines majeurs que sont la forêt, le secteur vétérinaire et sanitaire, et l’agronomie.

Voilà, mesdames et messieurs les députés, les raisons qui font du titre IV un titre important et parfaitement en cohérence avec les ambitions exposées dans les titres précédents. Il montre, si besoin en est, à quel point la mutation en cours dépend étroitement de la formation et de la recherche.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Monsieur le ministre, je manquerais à tous mes devoirs si je ne rappelais pas l’importance, pour le secteur forestier, de la démarche qui sous-tend le projet global du Gouvernement. Je veux insister sur le fait que, lorsqu’on parle d’enseignement agricole en France, le secteur forestier est implicitement inclus – jusqu’à l’ingénieur, dont on a grand besoin. Je conclurai par un petit détail : vous avez souligné l’ajout de la compétence forestière à ce qui était, en son intitulé d’origine, l’Institut agronomique et vétérinaire de France ; or, à l’alinéa 18, une omission fait que la rédaction ancienne est demeurée, ce qu’il conviendra de rectifier dans un souci de cohérence.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Certes !

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n304.

Mme Brigitte Allain. Je remercie M. le ministre pour ses précisions sur la formation agricole et son projet.

Le présent amendement vise à insérer, à l’alinéa 4 de l’article 26, après le mot : « durable », les mots : «, de promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique ». Le fait que notre pays s’engage dans l’agro-écologie constitue un tournant susceptible de permettre un nouveau développement de l’agriculture dans le respect de notre environnement et de notre santé. Il en va de même en matière d’agriculture biologique, où notre pays fait malheureusement figure de mauvais élève européen : nous avons en effet en la matière un retard important, qu’il faudra bien combler. Je rappelle qu’en France, seulement 1,1 % du total des surfaces agricoles est consacré à l’agriculture biologique, contre 5,9 % en Allemagne, 10,5 % en République Tchèque, 14,2 % en Suède, 19,4 % en Autriche et 20,6 % au Danemark.

D’importantes perspectives de développement existent donc, qui nécessiteront la mise en place de formations dans le cadre de l’effort particulier que vient d’évoquer M. le ministre. L’objet de l’amendement n304 est de souligner que les établissements d’enseignement se fixent pour but, dans l’exercice de leurs missions, de participer à la promotion de l’agro-écologie et de l’agriculture biologique.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Le Président de la République avait, je le rappelle, placé son mandat sous le signe de la jeunesse. Vous avez fait de même avec votre projet de loi, monsieur le ministre, ce que l’on peut constater dans le domaine foncier, dans celui des missions des SAFER – où priorité est donnée à la jeunesse et à l’installation –, mais aussi dans celui de l’enseignement. L’amendement n304 de Mme Allain venant souligner cet aspect, la commission l’a trouvé tout à fait pertinent, et émis un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

(L’amendement n304 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n33.

M. Philippe Le Ray. J’ai écouté avec beaucoup d’attention les propos de M. le ministre, avec lesquels nous sommes en accord sur plusieurs points. Je pense en particulier à l’enseignement agricole, qui commence très tôt – dès les quatrièmes et troisièmes préparatoires – et possède d’énormes atouts, notamment en termes de résultats. Ainsi, il est très fréquent que des jeunes quasiment exclus du système d’enseignement général retrouvent, en arrivant dans les classes d’enseignement agricole, une motivation qu’ils avaient perdue, ce qui se traduit par un excellent taux de réussite et d’accès à l’emploi.

Pour ce qui est de l’amendement n33, il vise à insérer, après l’alinéa 5 de l’article 26, des alinéas soulignant que, s’il paraît nécessaire de renforcer l’assise territoriale des formations agricoles, il est également indispensable, dans un souci de cohérence, de conserver un pilotage national.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a remarqué que la demande de M. Le Ray était déjà satisfaite à l’alinéa 28 de l’article 26 qui prévoit, en sa rédaction actuelle, la création d’un projet stratégique national. Par conséquent, j’invite notre collègue à retirer son amendement.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Le Ray ?

M. Philippe Le Ray. Ce que vient de dire M. le rapporteur étant tout à fait exact, je retire mon amendement.

(L’amendement n33 est retiré.)

M. Germinal Peiro, rapporteur et M. Stéphane Le Foll, ministre. Merci, monsieur Le Ray !

M. André Chassaigne. Puisque toutes les propositions sont satisfaites, est-il encore bien nécessaire de débattre ? (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement n1257 rectifié.

Mme Edith Gueugneau. Le Gouvernement s’est engagé fortement en faveur d’une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Source de nombreuses inégalités tenaces, les stéréotypes sexués doivent être déconstruits, notamment auprès des jeunes générations, car ils se révèlent tenaces. Dans le secteur agricole, en particulier, les agricultrices doivent souvent faire face à des réactions de surprise, voire à des remarques, de la part d’interlocuteurs apprenant qu’elles sont chefs d’exploitation. L’amendement n1257 rectifié vise donc à introduire la lutte contre les stéréotypes sexués comme principe général de l’enseignement agricole.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Raisonnant par analogie avec ce qui se fait dans l’enseignement général, la commission a émis un avis favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

(L’amendement n1257 rectifié est adopté à l’unanimité.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n997 rectifié qui fait l’objet d’un sous-amendement n1746.

La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n997 rectifié.

Mme Pascale Got. Cet amendement vise à associer les conseils régionaux aux missions assignées à l’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires, dans le cadre des missions correspondant déjà aux compétences particulières des régions.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1746 et donner son avis sur l’amendement n997 rectifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement n997 rectifié, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n1746, visant à supprimer la mention du décret faite dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’amendement de Mme Got – les compétences des régions étant déjà parfaitement définies dans le cadre de la formation professionnelle.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable à l’amendement n997 rectifié et au sous-amendement n1746.

(Le sous-amendement n1746 est adopté.)

(L’amendement n997 rectifié, sous-amendé, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n532.

M. André Chassaigne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

(L’amendement n532 est adopté.)

M. André Chassaigne. C’est une grande victoire ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1430 rectifié.

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’amendement n1430 rectifié vise à ce que les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricoles ou dans les centres de formation d’apprentis mentionnés au 2° puissent être recrutés sur les emplois ouverts par le conseil d’administration de l’établissement, à temps complet ou incomplet en fonction des besoins du service.

Le problème est le suivant : actuellement, les agents contractuels – donc ni titulaires, ni fonctionnaires – de catégories B et C ne peuvent être embauchés pour effectuer plus de 70 % d’un temps plein. Compte tenu de leur catégorie et du fait qu’ils travaillent à temps partiel, ces agents perçoivent des rémunérations extrêmement faibles. L’amendement proposé vise à instituer une mesure sociale ayant pour objet de leur permettre d’effectuer plus de 70 % d’un temps plein, ce qui leur était interdit jusqu’à présent, au prétexte que l’embauche de personnels contractuels avait pour effet de faire obstacle à l’embauche de personnels fonctionnaires. Résultat : on n’embauche pas plus de fonctionnaires, tandis que les personnels contractuels ne peuvent travailler à plus de 70 % et perçoivent donc des salaires très faibles. Notre amendement vise à mettre fin à cette situation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable, madame la présidente.

(L’amendement n1430 rectifié est adopté.)

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour soutenir l’amendement n1256.

Mme Edith Gueugneau. Cet amendement vise à intégrer l’information et l’éducation à la sexualité, déjà prévues dans les établissements d’enseignement général, aux établissements publics d’enseignement agricole. L’information et l’éducation à la sexualité figurant dans le code de l’éducation, il nous paraît nécessaire, dans un souci de cohérence, de préciser dans les textes que l’éducation à la sexualité a vocation à être abordée de la même manière pour tous les élèves, quel que soit le type d’enseignement dont ils bénéficient.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable, non pas sur le fond, mais parce que la demande formulée est déjà satisfaite : selon les textes en vigueur, l’information et l’éducation à la sexualité doivent être dispensés dans toutes les écoles, tous les collèges et tous les lycées, y compris ceux de l’enseignement agricole. Je vous invite donc à retirer votre amendement, chère collègue.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame Gueugneau ?

Mme Edith Gueugneau. Je le retire, madame la présidente.

(L’amendement n1256 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1576.

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’amendement n1576 vise à instituer une instance consultative chargée de connaître des questions relatives au dialogue social au sein de l’enseignement privé. Cette mesure, qui constitue l’aboutissement d’une négociation que nous avons menée, représente un progrès auquel chacun peut, me semble-t-il, se rallier.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n1576 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1513.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

(L’amendement n1513 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n725.

Mme Frédérique Massat. J’avais présenté en commission un amendement relatif aux formations bi-qualifiantes de l’enseignement agricole. Un débat s’était engagé, au cours duquel le rapporteur s’était prononcé sur le fond en affirmant qu’il s’agissait d’une bonne initiative, mais qu’il souhaitait que la disposition proposée figure à un autre emplacement dans le texte. Quant à M. le ministre, il s’était demandé pourquoi la mesure proposée ne concernait que les zones de montagne.

J’avais donc retiré mon amendement pour en proposer un nouveau en séance qui tienne compte de ces observations – ce que je fais aujourd’hui.

L’offre de formations bi-qualifiantes est très importante. Si je parle des zones de montagne, c’est parce que ce sont des territoires que certains d’entre nous connaissent très bien et où bien souvent aujourd’hui l’enseignement agricole doit être complété par une autre formation dans les métiers de la montagne et du sport, ou du tourisme et de l’accueil. Cette offre existe déjà dans un certain nombre d’établissements, mais ils ne sont pas assez nombreux à la proposer et ces formations ne sont pas toujours facilement accessibles aux jeunes qui souhaiteraient les suivre. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Sur le fond, en commission, j’avais clairement indiqué à l’ensemble de nos collègues que j’étais tout à fait favorable à cette idée. J’avais moi-même en tête plusieurs propositions de formations bi-qualifiantes : sur le plateau du Vercors, les jeunes agriculteurs sont formés aux techniques de l’agriculture mais aussi au tourisme, en particulier aux activités touristiques liées au ski. Dans mon département de la Dordogne, 700 exploitations agricoles pratiquent l’agritourisme. Il n’est donc pas idiot que dans les lycées agricoles on forme les jeunes à une activité complémentaire permettant le maintien des exploitations agricoles.

Je suis donc tout à fait favorable à votre amendement, madame Massat,…

Mme Frédérique Massat. Mais…

M. Germinal Peiro, rapporteur. …mais, parce que je ne souhaite pas qu’il soit adopté en l’état, je vous propose de vous rallier à l’amendement n1731 de la commission, qui a pour objet de demander au Gouvernement l’élaboration d’un rapport sur les modalités de développement des formations bi-qualifiantes dans l’enseignement agricole, notamment en zone de montagne. Je plaide, monsieur le ministre, pour que vous donniez un avis favorable à l’amendement n1731.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il est à nouveau demandé au ministre d’élaborer un rapport, cette fois-ci sur les formations bi-qualifiantes. On voit l’intérêt de ce type de formations relativement à la multifonctionnalité de l’agriculture, en particulier dans les zones de montagne, mais aussi dans les zones littorales. Il convient cependant de définir un cadre d’action précis, ainsi que la façon dont on va procéder et les moyens que l’on va engager. Les formations bi-qualifiantes peuvent en effet être organisées selon des formules bien différentes et nécessitent d’offrir des enseignements nouveaux, ce qui n’est pas simple à mettre en œuvre dans l’ensemble des lycées concernés.

J’insiste donc sur ce point : il faut comprendre l’ambition que vous exprimez, essayer de la réaliser, mais en posant le cadre nécessaire, en limitant le champ des possibles pour éviter d’avoir à gérer une multiplicité de bi-formations.

Mme Frédérique Massat. Donc vous êtes favorable à mon amendement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Non.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. La proposition du rapporteur me paraît très importante : comme l’a souligné le ministre, on peut opter pour différentes formules de bi-formations, mais nous savons tous que l’évolution du métier d’exploitant dans les zones particulières va systématiquement de pair avec un ou deux autres métiers. C’est essentiellement l’activité touristique dans ma circonscription, mais il y en a d’autres.

S’appuyer sur ce rapport relatif à l’intégration des enseignements complémentaires dans les lycées agricoles pour dresser un constat sur l’évolution du métier d’exploitant agricole dans les zones de montagne ou les zones littorales est une excellente idée.

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Le Ray.

M. Philippe Le Ray. Je souscris totalement aux propos que viennent de tenir Mme Berger et M. le ministre. Il faut bien sûr que cette réflexion englobe l’agriculture insulaire et littorale. On peut aussi évoquer ces agriculteurs de la mer que sont les ostréiculteurs, dont nous avons très peu parlé au cours de nos discussions sur ce projet de loi, mais j’ai compris que c’était pour d’autres raisons.

Dans certains lycées agricoles, les jeunes sont formés aux services à la personne en milieu rural. Il me paraît important toutefois que le cadre de ces bi-formations soit bien délimité, afin qu’on ne mélange pas du pique et du carreau : la formation agricole doit rester centrée avant tout sur l’agriculture, et les formations bi-qualifiantes devraient jouer sur la complémentarité plus que sur la diversité.

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat.

Mme Frédérique Massat. Même si on ne me l’a pas demandé, je vais retirer mon amendement – et je suppose que j’en serai remerciée –, puisqu’il a reçu un avis défavorable de la commission et du Gouvernement. Le rapporteur a en effet proposé un amendement de repli auquel je m’associe et qui permettra, je l’espère, de passer à l’action et de ne pas s’en tenir à la publication d’un rapport.

(L’amendement n725 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1577.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement a pour objet la formation professionnelle des agriculteurs, et plus précisément VIVEA, le Fonds pour la formation des entrepreneurs du vivant. Un débat aura d’ailleurs lieu prochainement à l’Assemblée au sujet de l’accord qui a été passé sur la formation professionnelle ; je n’y reviendrai pas. Cet amendement technique traite des modalités de financement de la formation et vise à permettre le recouvrement de la contribution en plusieurs fois, afin d’améliorer la trésorerie. Cette disposition répond à une demande qui nous a été faite et ne modifie en rien le contenu, le niveau et l’utilisation des formations.

(L’amendement n1577, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n303.

Mme Brigitte Allain. Par cet amendement, nous souhaitons favoriser dans l’enseignement agricole l’évolution et l’expérimentation pédagogiques ainsi que l’immersion au sein des exploitations. Cela passe par la reconnaissance d’un droit à l’expérimentation pour les établissements agricoles et par un renforcement de l’immersion des élèves dans les exploitations.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Sur le fond, la commission est tout à fait en accord avec ce que propose Mme Allain. Je l’invite cependant à retirer son amendement car il est entièrement satisfait par les pratiques en cours.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Acceptez-vous de retirer votre amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain. Oui, madame la présidente, je le retire. Je précise cependant que je parlais de renforcement : l’immersion en exploitation me semble être insuffisante dans les formations proposées aujourd’hui.

(L’amendement n303 est retiré.)

(L’article 26, amendé, est adopté.)

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le samedi 11 janvier 2014 à zéro heure dix, est reprise à zéro heure vingt-cinq.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Après l’article 26

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement, n1418, portant article additionnel après l’article 26.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Madame la présidente, cet amendement devait être défendu par M. Le Roch, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, qui a dû nous quitter en raison d’une visite ministérielle dans son département. La commission des affaires économiques lui ayant donné un avis favorable, chose rare (Sourires), je le défends.

(L’amendement n1418, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1731.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je voudrais commencer par remercier l’Assemblée pour sa confiance, car je n’ai pas dit de quoi il retournait dans l’amendement précédent. (Rires.) Il s’agissait de l’harmonisation du statut des personnels de l’enseignement agricole avec celui des autres corps d’enseignement.

En ce qui concerne l’amendement n1731, il a déjà été défendu lorsque nous avons parlé de celui de Mme Massat, n°725. Cela dit, je n’ai pas remercié assez Mme Massat. Je le fais donc une nouvelle fois. (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est tout à fait favorable à cet amendement.

(L’amendement n1731 est adopté.)

Article 26 bis

Mme la présidente. Sur l’article 26 bis, je suis saisie d’un amendement n1387.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n1387, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 26 bis, amendé, est adopté.)

Article 27

Mme la présidente. Sur l’article 27, je suis saisie d’un amendement n1388.

La parole est à M. le rapporteur, pour le soutenir.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Amendement rédactionnel.

(L’amendement n1388, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n305.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à ce qu’une participation citoyenne soit mise en place pour la recherche appliquée dans le domaine de l’agriculture.

Comme vous le savez, cette composante de la recherche est importante ; elle peut avoir un impact sur les milieux où les expérimentations sont pratiquées. L’idée serait donc de créer un lieu de rencontre entre les chercheurs, les citoyens et les forces vives. Un tel espace de dialogue et d’intérêts communs permettrait de poser les bases de projets de recherche innovants et utiles.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a retenu cette idée de la participation, tout en estimant que l’amendement était déjà satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer. Vous savez à quel point vous en serez remerciée ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis, avec les mêmes remerciements ! (Sourires.)

(L’amendement n305 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n306.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable, pour des raisons techniques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. J’aimerais savoir quelles sont les raisons techniques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Ce n’est pas le rôle de l’enseignement supérieur agricole et vétérinaire que d’élaborer un plan de formation pour les intervenants.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Dans ce cas, je retire l’amendement.

(L’amendement n306 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n668.

M. Philippe Le Ray. Nous avons couvert d’éloges, à raison, l’enseignement agricole. Autant certains élèves peuvent y trouver un tremplin, et d’un BTS, intégrer une école d’ingénieurs, autant certains jeunes, dans le cadre des prépas ou d’autres formations diplômantes, se trouvent en échec et qui, ne pouvant poursuivre dans le cycle d’ingénieur, sortent sans diplôme. C’est fort dommage, d’autant que le contenu des formations est souvent identique, en partie, à celui du BTS. Serait-il possible de trouver une solution intermédiaire, ou un diplôme intermédiaire, pour ces jeunes ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. En commission, nous avions dit que nous étions d’accord avec l’objet de l’amendement. Le problème existe en effet pour ces jeunes qui se retrouvent en situation d’échec. Il faut trouver une solution, mais elle est d’ordre réglementaire. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. J’ai bien noté que M. le ministre était du même avis que le rapporteur, et je m’en réjouis. Mais la question qui se pose alors est de savoir s’il a l’intention de modifier le règlement !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela entre dans le cadre de ce que l’on appelle l’acquisition progressive des diplômes. Il faut voir comment agir, dans le domaine réglementaire, et sur l’enseignement secondaire et sur l’enseignement supérieur, afin qu’à chaque fois les acquis soient validés.

Mme la présidente. Retirez-vous cet amendement, monsieur Le Ray ?

M. Philippe Le Ray. Je le retire.

(L’amendement n668 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n530.

M. André Chassaigne. Ce n’est pas à minuit et demie que je commencerai à distribuer des mauvais points. Mais autant le projet de loi comporte des aspects très intéressants, et s’est enrichi depuis le début de la semaine, autant je pense que la création de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier n’est pas une bonne idée. Je l’ai dit en commission et répété lors de la discussion générale.

La France compte des établissements qui fonctionnent bien, comme l’INRA ou le CIRAD. Et voilà l’on veut faire un conglomérat des différents établissements. La rédaction, en l’état, n’est d’ailleurs pas très claire. Je pense à la phrase : « L’Institut agronomique et véterinaire de France rassemble les établissements d’enseignement supérieur agricole public », sans parler de la suivante : « L’adhésion d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche est possible à raison de leur compétence et de leur vocation. » Quant aux missions de l’Institut et à l’intérêt de procéder à un tel regroupement, ils ne sont pas bien démontrés.

Je souhaite rappeler que le Conseil économique, social et environnemental a jugé inadéquate et inopportune la création de cet institut et a demandé que soit effectuée une évaluation objective et approfondie du fonctionnement et des apports éventuels du consortium existant. Cela serait souhaitable, avant de créer cette nouvelle « machine ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’institut Agreenium a été créé pour donner une visibilité à l’international et assurer des coopérations. Prenons la question des cultures tropicales, qui se pose dans le cadre de l’agro-écologie. Le CIRAD est tout à fait compétent, au point de mener au Vietnam des recherches très poussées sur un certain nombre de productions et de méthodes – Gérard Bapt peut en témoigner. Mais dans quel cadre de coopération agit-il ? Quels sont les types d’échange ? Qu’est-ce qui fait que la France, avec cette action, est représentée, identifiée comme étant motrice dans la recherche ? Le CIRAD lui-même, certes, mais cela a des limites.

Avec l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier, nous pourrons assurer des coopérations, mettre en place des dynamiques d’échange. Nous ne souhaitons pas faire disparaître ce qui existe, mais faire en sorte que ce qui existe puisse travailler en synergie. C’est ce qui donnera force et visibilité internationale à la recherche française.

Derrière la critique du CESE, ce sont les moyens qui sont en cause. Mais ils ne seront pas réduits. Agreenium avait un budget de 3 millions d’euros, avec une trentaine d’agents. L’Institut bénéficiera de moyens nouveaux, en crédits de fonctionnement et en personnels, avec une dizaine de postes supplémentaires, des bourses doctorales, des formations pour les ingénieurs et les chercheurs.

La recherche a aussi besoin de dynamiques collectives, celles-là même que nous souhaitons susciter par la création des GIEE. N’ayons pas peur de l’innovation, de notre capacité à mettre en mouvement une recherche française qui est reconnue, mais partiellement et de façon séparée, dans les domaines agronomique, vétérinaire ou forestier. Donnons-lui cette capacité à exister et à avoir son identité dans les débats internationaux. Voilà l’objectif. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Germinal Peiro, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Un seul argument me semble convaincant, celui de la visibilité. Pour le reste, je rappelle que d’autres structures existent. Je pense à l’alliance nationale de recherche pour l’environnement, l’AllEnvi, mise en place en 2010. Lorsque je lis ce qui motivait sa création, je retrouve quasiment les propos que vous venez de tenir.

Vous avez tout de même oublié de préciser une chose, monsieur le ministre, c’est que ce sont des raisons d’économie budgétaire qui justifient un tel projet. Derrière, il y a des personnels, des sites. La création de l’Institut risque d’entraîner des suppressions d’emplois en nombre, et peut-être même des suppressions de sites. Vous avez dressé un panorama quelque peu tronqué.

(L’amendement n530 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n307.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous cet amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain. Je le retire.

(L’amendement n307 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n308.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable, là encore pour des raisons techniques.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Retirez-vous cet amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain. J’aimerais, là encore, savoir quelles sont les raisons techniques.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. L’IAVF sera un établissement public, et le régime général de nomination des directeurs d’établissement public prévoit la nomination par décret, sans avis du conseil d’administration.

Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement.

(L’amendement n308 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Le Ray, pour soutenir l’amendement n669.

M. Philippe Le Ray. Cet amendement vise à ajouter à la composition du conseil d’administration de l’IAVF les représentants des professionnels.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement est satisfait par la rédaction actuelle, qui prévoit la présence de personnalités qualifiées au sein du conseil d’administration. Je vous propose de le retirer.

M. Philippe Le Ray. Je retire l’amendement, madame la présidente.

(L’amendement n669 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n309.

Mme Brigitte Allain. Le conseil d’administration de l’Institut agronomique, vétérinaire et forestier de France doit être une instance réellement démocratique, qui serve de lieu de débat sur les grands enjeux de la recherche agronomique et vétérinaire. La seule manière de garantir cette démocratie est que ce conseil soit composé au moins pour moitié de représentants élus au suffrage direct.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement vise à transposer à l’IAVF le mode de fonctionnement des conseils d’administration des écoles. Or l’IAVF n’est pas une école, mais un établissement créé dans le but de mettre en place des synergies entre écoles. Dans ce cadre, il est important que les directeurs des écoles concernées aient une place importante au sein du conseil d’administration, et que la quasi-totalité d’entre elles puisse être représentée. Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je ne suis pas convaincue, donc je le maintiens.

(L’amendement n309 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n1517.

M. Germinal Peiro. Il est rédactionnel.

(L’amendement n1517, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour soutenir l’amendement n1421.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement de M. Le Roch, rapporteur pour avis, permet de distinguer l’enseignement et la recherche vétérinaire. La commission a émis un avis favorable sur cet amendement.

(L’amendement n1421, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n178.

M. Antoine Herth. Je voudrais défendre cet amendement en mon nom et en celui de mon collègue M. Saddier, en y associant mon collègue Philippe Le Ray. Il vise à élargir le bénéfice des dispositions prévues par l’article 27 du présent projet de loi aux établissements d’enseignement supérieur privé, afin qu’ils puissent assurer un appui à l’enseignement technique agricole, de la même façon que leurs homologues publics.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je ne comprends pas très bien cette position, car il me semblait que, dès lors qu’une disposition s’appliquait à l’enseignement technique agricole, il n’y avait pas lieu de faire des distinctions entre public et privé ; ce qui est bon pour le public est forcément bon pour le privé.

Je parle sous le contrôle de M. Potier qui est, comme moi, un pur produit de l’enseignement public agricole. Je ne me livre donc à aucune sorte de lobbying, mais je souhaite simplement que la législation française soit cohérente.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. L’amendement n178 fait de la formation des personnels de l’enseignement technique agricole une mission des établissements d’enseignement supérieur privé. Un tel amendement pose l’obligation pour les établissements privés d’assurer un appui à l’enseignement technique agricole, ce qui pose une première question d’importance : celle des moyens financiers. En second lieu, prévoir la formation des enseignants par des établissements privés soulève un autre problème : ne va-t-on pas se diriger vers une privatisation de la formation des professeurs ?

Il me semble que nous ne pouvons pas apporter une réponse positive à ces questions posées par votre amendement. Voilà pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je maintiens mon l’amendement, car je pense que, dans le cadre de la navette parlementaire, la position fort claire exprimée par le rapporteur aura quand même une chance d’évoluer.

(L’amendement n178, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

(L’article 27, amendé, est adopté.)

Après l’article 27

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1431.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le présent projet de loi sur l’agriculture est le premier qui traite à nouveau d’enseignement et de recherche. Or, dans le cadre du projet de loi sur l’enseignement supérieur et la recherche, les parlementaires avaient adopté un amendement imposant aux communautés d’universités et d’établissements, nouvellement créées, d’avoir 75 % des établissements membres des communautés représentés sur les listes de candidats représentants les usagers et les personnels.

En conséquence, cette obligation conduisait à des conseils d’administration pléthoriques, lorsque le nombre des établissements est élevé. L’amendement n1431 vise à supprimer cette obligation de 75 % et à laisser libre les communautés d’universités et d’établissements de faire les choix d’organisation qui sont les plus pertinents pour eux.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

(L’amendement n1431 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n310.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Madame Allain, je dois vous dire que l’avis de la commission est fondé sur des raisons techniques – que je ne vais pas développer à cette heure tardive – et qu’il est favorable. (Sourires.)

M. André Chassaigne. Nous ne sommes pas restés pour rien !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne donnerai pas non plus d’angoisses à Mme Allain ; avis favorable.

(L’amendement n310 est adopté.)

Article 28

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, première oratrice inscrite sur l’article.

Mme Pascale Got. Nous en arrivons aux dispositions relatives à la forêt, qui permettent de lui donner une véritable reconnaissance. Elles s’inscrivent dans la continuité d’un ensemble de dispositifs que vous avez mis en place, dans le cadre de la loi de finances rectificatives ou directement par l’intermédiaire des différents syndicats. Étant élue du Sud-Ouest, je dois dire que les dispositifs mis en place après le passage de la tempête Klaus ont particulièrement satisfait ce territoire.

Le présent projet de loi permet de continuer à progresser, en prévoyant notamment la mise en place d’un programme national de la forêt et du bois, qui va permettre une mise en valeur de la ressource. Par ailleurs – et c’est une avancée particulièrement importante –, le rôle du bois et de ses produits dérivés dans la captation du dioxyde du carbone est reconnu d’intérêt général. Je n’oublierai pas, bien sûr, le fonds stratégique de la forêt et du bois, ainsi que la création du compte d’investissement forestier et d’assurance, qui était particulièrement attendu.

Toutes ces dispositions vont tout à fait dans le bon sens. Lors de la discussion en commission, nous avons ajouté le maintien des codes de bonnes pratiques sylvicoles et un certain assouplissement des conditions de la création du groupement d’intérêt économique et environnemental forestier qui pourrait peut-être encore faire l’objet de précisions, selon les différents territoires où il pourrait s’appliquer,…

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. La montagne !

Mme Pascale Got. …notamment dans les zones de montagne, en effet.

Vous ouvrez de nouvelles possibilités pour la forêt. Bien sûr, se pose la sempiternelle question du financement. À cet égard, nous devons trouver une solution viable pour la vente des quotas carbone au niveau européen, de manière à pouvoir alimenter ce fonds stratégique de la forêt. Aujourd’hui, celui-ci dispose certes d’une source de financement, mais elle n’est peut-être pas la plus adéquate et ne doit peut-être pas être pérennisée.

Globalement, et je parle sous le contrôle des rapporteurs pour avis Jean-Yves Caullet et M. Jean-Pierre Le Roch, nous avons pu faire un travail intéressant au sein des deux commissions. Je souhaite également remercier le ministre d’avoir écouté nos propositions. S’agissant des dispositions relatives à la forêt, le loup n’est donc pas dans le bois. (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Cette dernière phrase risque de m’obliger à réagir, mais je vais me retenir, d’autant que j’ai raté une discussion passionnante, semble-t-il, cet après-midi.

Nous abordons les différentes dispositions relatives à la forêt, qui vont considérablement améliorer la gestion des massifs de notre pays. C’est l’occasion de rappeler que l’ensemble de la gestion de la forêt pose la question des usages multiples, et donc des multiples bénéfices, du bois.

Cela conduit parfois à une contradiction entre la volonté d’utiliser le bois pour de nombreuses activités et le temps nécessaire au maintien du caractère durable du bois. En conséquence, la ressource peut devenir assez rare.

Le responsable du groupe disait il y a quelques heures que la question de la compétitivité était au cœur de ce projet de loi d’avenir pour l’agriculture. C’est vrai, mais la compétitivité est un mot qui peut recouvrir bien des choses : on peut y voir le choix de l’investissement de long terme et du développement d’un mécanisme d’investissement dans le temps, sur plusieurs dizaines d’années, notamment dans les forêts. Mais la compétitivité peut être également, pour certaines grandes entreprises, un motif pour piller l’ensemble des investissements réalisés dans les forêts de notre pays.

J’ajoute que des départements comme le mien, les Hautes-Alpes, ont mis des années à reconstituer un patrimoine forestier qui avait été fortement dégradé. Nous y sommes parvenus, ce qui permet aujourd’hui à cette forêt de servir à de multiples usages : l’énergie, avec une utilisation en circuit fermé et court de l’ensemble de la source énergétique, ou l’habitat. Ainsi, j’ai inauguré à Guillestre une école et une bibliothèque entièrement faites avec du bois local.

Notre débat de ce soir doit permettre de poser la question de la régulation de l’utilisation de la richesse de la forêt, qui peut être contrariée à tout moment par les bénéfices de courts termes désirés par certains.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je voudrais, à mon tour, souligner toute l’importance que revêt le titre V relatif à la forêt et à ses différents usages, aménités et produits, et rappeler le contexte de notre débat d’aujourd’hui.

Ce projet de loi est la clé de voûte d’un processus qui a été initié depuis de nombreux mois. La forêt et la filière bois sont confrontées aux enjeux climatiques, sociaux, environnementaux, économiques, et énergétiques. Il était absolument inconcevable de laisser le hasard, les rapports de force, les circonstances, voire une vision passéiste ou quelques conflits, définir ses perspectives d’avenir.

La profession, dans ses différentes composantes, se mobilise depuis longtemps et demande à être écoutée, afin que la forêt « sorte du bois » – si vous me permettez cette expression à double sens. Le Gouvernement a pris un certain nombre de mesures tout à fait exceptionnelles et novatrices : la création d’un conseil stratégique pour la filière, et la reconnaissance de sa place dans l’industrie, dans l’économie, dans le redressement productif.

De même, nous avons pu prendre un certain nombre de mesures dans le cadre de la loi de finances et de la loi de finances rectificatives. De nombreux ministres, comme Arnaud Montebourg, le ministre du redressement productif, Cécile Duflot, la ministre de l’égalité des territoires et du logement, ou Philippe Martin, le ministre du développement durable et de l’énergie, mobilisent l’ensemble de l’administration et du Gouvernement sur ces enjeux.

Le présent projet de loi a été rendu possible par le travail que nous avons pu mener dans les différentes commissions, et pour finir en commission des affaires économiques. Je crois que le temps que nous y avons passé sous l’autorité du président Brottes et avec le concours de notre rapporteur doit nous permettre d’économiser le nôtre, à cette heure tardive.

Cette méthode nous a permis de progresser dans un esprit de consensus. En effet, s’il est une chose que nous devons avoir présente à l’esprit, c’est que le temps de la forêt, de l’industrie, de l’investissement et du redressement productif, dépassera de toute façon le temps des alternances politiques, quelles qu’elles soient.

Sur le fond, je voudrais souligner un certain nombre de points importants qui font écho à ce que vient de dire Pascale Got et qui répondent en partie aux interrogations de Karine Berger.

Tout d’abord, le texte prévoit de reconnaître l’intérêt général des aménités environnementales de la forêt concernant l’eau, l’air, la fixation du carbone, la protection des sols. Il ouvre la possibilité que la rémunération de ces aménités puisse contribuer, à terme, à financer le fameux fonds stratégique, ce qui ne serait évidemment que justice.

Nous avons également martelé tout au long du projet de loi la question de la gestion durable, multifonctionnelle et territoriale de la forêt et de la filière.

Je le répète, il faut effectivement marteler. Cette multifonctionnalité n’est pas un rapport de forces entre trois usages : environnemental, économique et social. C’est un équilibre. Il diffère selon les massifs, mais il doit être recherché en toutes circonstances. Pour y parvenir, la société tout entière doit le comprendre et participer à sa détermination. Tel est le sens de l’introduction du débat public pour élaborer le plan national bois et forêt et les plans régionaux des bois et forêts.

Il existe, bien entendu, le Fonds stratégique dont j’ai dit un mot. Plusieurs mesures visent à stabiliser les documents de gestion, à valoriser et à garantir la qualité génétique des ressources forestières, à mobiliser les bois, notamment en montagne, monsieur le président Brottes, ce à quoi vous êtes très attaché. Des mesures tendent également à mobiliser la propriété privée morcelée afin de permettre aux collectivités publiques de jouer plus facilement un rôle dans la mobilisation et le regroupement du foncier. Je citerai encore la création des GIEFF, pendants forestiers des GIEE que nous avons évoqués précédemment tout au long de ces journées.

Ils seront, je le crois, l’antichambre de la coopération forestière encore insuffisante.

M. Antoine Herth. Quel dommage d’envahir le loup dans la forêt !

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Tels sont les quelques éléments que je souhaitais vous communiquer. Je serai bref et je n’interviendrai désormais plus que lors de la discussion des amendements. Nous devons avoir conscience que cette mobilisation n’est pas terminée. Notre travail ne s’arrête pas aujourd’hui. Notre travail d’élus aux côtés du Gouvernement, de l’administration et des acteurs de la filière doit se poursuivre. Soyons obstinés comme tous les forestiers ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. André Chassaigne. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je ne reviendrai pas sur ce que vient de rappeler très brillamment Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis et qui a apporté sa contribution. Il l’a dit, ce processus a commencé depuis que je suis arrivé à ce ministère. Nous constatons tous, depuis des années, les difficultés que rencontre cette filière française, alors que notre forêt est, en surface, la troisième d’Europe. Elle est en outre diversifiée puisqu’elle se compose de feuillus et de résineux, potentiel que nous n’utilisons pas. La transformation du bois est très limitée. Nous exportons la matière première et importons les produits transformés – même si le papier pèse dans le déficit de la balance commerciale du bois. Nous avons d’ailleurs pu remarquer au cours de cette semaine l’importance du poids du papier ! Ce sont là des enjeux économiques, d’aménagement du territoire, des enjeux d’emplois. J’évoquerai également les enjeux écologiques, car, et cela a été souligné, la forêt est liée à la biodiversité, à la gestion des ressources, à la captation du carbone, à la pureté de l’air, aux biotopes. Elle est également liée à la multifonctionnalité associée aux loisirs et au tourisme.

Nous avons donc là un secteur auquel nous devions offrir des perspectives nouvelles en termes d’organisation, on l’a dit, pour éviter le morcellement ; en termes de transformation, avec les propositions faites dans le plan bois ; et en termes de débouchés pour que le bois soit un matériau de nouveau reconnu et utilisé. Cela commence, nous le savons. Cette partie du projet de loi sur l’agriculture et sur la forêt est donc essentielle.

Ce qui a été présenté à tous les professionnels dans le cadre du Conseil supérieur de la forêt et du bois a été positivement accueilli. Nous devons maintenant être en mesure de le traduire ensemble dans la loi pour faire avancer cette belle idée de la multifonctionnalité de la forêt et surtout de sa capacité à participer, comme d’autres secteurs, au redressement productif de notre pays. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

(L’article 28 est adopté.)

Article 29

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n311.

Mme Brigitte Allain. Les bois et forêts jouent un rôle essentiel comme réservoir de biodiversité et de services rendus à la collectivité, notamment en termes de qualité de l’eau. Dans ces espaces forestiers s’accomplissent ainsi de nombreux cycles biogéochimiques, notamment la captation du carbone. Il paraît donc judicieux de rappeler, en préalable, que l’intérêt général des bois et forêts est essentiel d’un point de vue écosystémique pour la préservation de la biodiversité et des ressources naturelles. C’est ce que nous proposons par cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement était satisfait. En effet, la contribution de la forêt pour la protection de la ressource en eau est déjà reconnue d’intérêt général dans le texte de la commission puisqu’elle figure à l’alinéa 6 de l’article 29. De plus, l’article L. 121-3 du code forestier prévoit que les bois et forêts relevant du régime forestier doivent prendre en compte la préservation de la biodiversité. Les deux demandes essentielles formulées dans votre amendement, à savoir la qualité de l’eau et la biodiversité, étant satisfaites, je vous suggère de le retirer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je retire mon amendement.

(L’amendement n311 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Frédérique Massat, pour soutenir l’amendement n985.

Mme Frédérique Massat. Lors de notre débat en commission, nous avons proposé d’ajouter à la liste des éléments reconnus d’intérêt général la fixation des sols par la forêt, s’agissant de la protection. Cet amendement n’a pas pu être adopté en commission parce que le texte avait été modifié par de précédents amendements. Le rapporteur, le rapporteur pour avis et le ministre se sont toutefois accordés pour que soit inséré dans le texte cet aspect spécifique et très important de la fixation des sols par la forêt.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Mme Massat a parfaitement raison. Cette proposition a reçu un accord général en commission. Je suis donc favorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. La protection contre les avalanches est intégrée dans la protection des sols. La forêt joue tous ces rôles. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.

(L’amendement n985 est adopté et les amendements nos 987 et 1253 tombent.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n529.

M. André Chassaigne. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis favorable, monsieur Chassaigne !

(L’amendement n529 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n925.

Mme Pascale Got. Par cet amendement, nous proposons de procéder à un inventaire des friches pour connaître les terrains sur lesquels une activité agricole pourrait de nouveau s’exercer. Nous l’avons déjà évoqué lors du débat.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il est satisfait puisque cette disposition a été adoptée à l’article 12.

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got.

Mme Pascale Got. Je retire cet amendement.

(L’amendement n925 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n528.

M. André Chassaigne. Défendu !

(L’amendement n528, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je tenais à indiquer à notre collègue Chassaigne que la durée de vingt ans peut paraître adaptée au cycle forestier, mais qu’en revanche elle est bien longue pour que la société civile s’approprie les orientations forestières. La période de dix ans est de ce point de vue préférable pour conserver l’adhésion aux différentes orientations proposées.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n527.

M. André Chassaigne. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est une bonne idée qu’il soit défendu puisque la commission a émis un avis favorable, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis !

(L’amendement n527 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de précision, n1315, présenté par M. Germinal Peiro.

(L’amendement n1315, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement de cohérence, n1316, présenté par M. Germinal Peiro.

(L’amendement n1316, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n526.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n526, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement rédactionnel, n1317, présenté par M. Germinal Peiro.

(L’amendement n1317, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n525.

M. André Chassaigne. Défendu !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je me permettrai d’insister pour que vous retiriez cet amendement, monsieur Chassaigne. Il est, en effet, satisfait par les alinéas 31 et 32 adoptés par la commission.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire cet amendement.

(L’amendement n525 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n71 rectifié.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Il s’agit de mieux protéger l’espace forestier, très souvent utilisé pour installer des ouvrages, installations linéaires, lignes électriques et autres, parfois sans que les propriétaires en soient informés, et de fixer le montant d’une indemnité qui peut être exigée dans le cas où l’on découvre par après que des installations de cette nature ont été faites sans autorisation.

(L’amendement n71 rectifié, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques, pour soutenir l’amendement n982.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est un sujet sur lequel nous avons beaucoup échangé en commission, monsieur le ministre. J’avais été un peu ambitieux en évoquant l’idée de desservir chaque parcelle, et vous aviez eu raison de me dire que je poussais mon ambition un peu loin.

En forêt de montagne, notamment, compte tenu de la dégradation des routes, il arrive assez régulièrement que les camions de grumiers ne puissent plus accéder aux forêts, qui sont déjà difficiles à exploiter. Nous proposons donc que l’on produise chaque année à l’échelle départementale un schéma d’accès, qui sera révisé puisque l’on peut imaginer que le département n’a pas forcément les moyens de rétablir la circulation sur toutes les routes et il faut qu’il en prévoie d’autres.

Vous me direz peut-être que le code de la route prévoit déjà l’organisation de ce type de choses, et vous aurez raison, mais cela n’a rien à voir avec ma préoccupation. Au-delà de la réglementation routière, il faut que, pour l’économie forestière, l’exploitation de la forêt, la collecte du bois en montagne, qui est un exercice difficile, on garantisse un accès à l’ensemble des massifs par une route ou par une autre, ce qui peut varier en fonction des dégradations survenues ici ou là pendant l’hiver.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Il permet au Parlement de demander aux départements de réaliser annuellement un schéma sur l’accès à la ressource.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le ministre !

(L’amendement n982 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1318.

M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1318, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1311 également, monsieur Peiro ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Tout à fait.

(L’amendement n1311, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1319 ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Rédactionnel.

(L’amendement n1319, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1320 est un amendement de précision, monsieur le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Absolument.

(L’amendement n1320, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 29, amendé, est adopté.)

Après l’article 29

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n1199 portant article additionnel après l’article 29.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. C’est un amendement très important, que je vais présenter rapidement.

Il s’agit de faire en sorte que les documents d’aménagement des forêts publiques intègrent les réglementations en vigueur, un peu comme, dans l’urbanisme, le SCOT ou le PLU intègrent les différentes réglementations d’autres ordres. Je propose que l’ensemble des administrations compétentes soient consultées avant l’approbation du document d’aménagement des forêts publiques, ce qui évite ensuite, quand on le met en œuvre, de redemander les avis et les accords au titre des autres réglementations quand on a des travaux à faire. C’est une simplification, pas forcément un choc, mais une vraie simplification.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. M. Caullet a convaincu la commission. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable. C’est un vrai coup de bambou pour la simplification. (Sourires.)

(L’amendement n1199 est adopté.)

Article 30

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1322.

M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1322, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1323, monsieur Peiro ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est encore un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Comme l’amendement n1485 ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Tout à fait.

(Les amendements nos 1323 et 1485, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1324.

M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1324, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1325 également ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Absolument.

(L’amendement n1325, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour soutenir l’amendement n79.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je vais défendre en même temps plusieurs amendements qui sont de même nature : les amendements nos 79, 418 et 419.

Le texte prévoit de donner un certain nombre de possibilités aux communes, d’une part, et à l’État, d’autre part, pour permettre un meilleur regroupement de la petite propriété en déshérence ou éclatée.

Je propose que le droit de préférence accordé aux communes, comme à tous les autres propriétaires, ne s’applique qu’aux parcelles de moins de quatre hectares. Il est bien évident que, si des parcelles sont gérables en tant que telles, il n’y a pas de raison que l’autorité publique soit au même rang que les propriétaires privés. Il s’agit non pas de faire une guerre entre la propriété publique et la propriété privée, mais de permettre l’intervention de la propriété publique pour les petites parcelles.

Même chose pour le droit de préemption instauré pour les communes lorsque les parcelles en vente sont contiguës à la forêt communale. L’amendement que je défends par avance limite cette possibilité aux parcelles de moins de quatre hectares. Et, pour les mêmes raisons, en cas de contiguïté avec la forêt domaniale de l’État, l’État ne peut préempter des parcelles de plus de quatre hectares. Encore une fois, il s’agit d’aménager et non pas de conquérir des surfaces.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Très bonne idée !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable mais, si une parcelle de plus de quatre hectares ne trouve pas preneur, sera-t-il interdit à une commune de l’acheter ? Je suis d’accord sur l’idée mais il ne faudrait pas que tout soit bloqué s’il n’y a pas de preneur privé.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Ce serait dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Vous avez tout à fait raison de poser la question, monsieur le ministre, mais, si seule une collectivité publique est intéressée par une parcelle de plus de quatre hectares à vendre, on est dans le cadre d’une négociation normale, sans prérogatives particulières.

(L’amendement n79 est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1326 est un amendement rédactionnel, monsieur Peiro ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Absolument.

Mme la présidente. Comme les amendements nos 1327 et 1328.

(Les amendements nos 1326, 1327 et 1328, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Mme la présidente. L’amendement n418 de M. le rapporteur pour avis a été défendu.

(L’amendement n418, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1329, monsieur Peiro, est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1329, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n419 de M. le rapporteur pour avis a été défendu.

(L’amendement n419, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. L’amendement n1330 est un amendement rédactionnel, monsieur Peiro.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Parfaitement.

(L’amendement n1330, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n632.

M. Antoine Herth. Madame la présidente, je vais, pour gagner du temps, défendre globalement les quatre amendements nos 632, 670, 634 et 633 dont je suis signataire et y associer M. Dhuicq, M. Cinieri et M. Saddier.

Il s’agit de limiter l’impact d’un éventuel coefficient multiplicateur. En cas de demande d’une autorisation de défrichement, le code forestier prévoit le cas échéant une obligation de substitution, donc la replantation d’une forêt pour compenser celle qui a été défrichée, avec, parfois, la possibilité de demander le double, voire le quintuple de la surface. On voit bien le résultat de cet exercice, c’est qu’on va utiliser des terres qui, potentiellement, sont des terres agricoles.

En commençant le débat, nous avions le souci de préserver les terres agricoles. Or, là, dans un souci de préserver la forêt, on déplace finalement le problème vers la terre agricole.

Ces quatre amendements sont de différents ordres, dont je vous laisserai monsieur le rapporteur, apprécier l’importance, mais l’idée est toujours la même. L’un d’entre eux prévoit par exemple que, dans certains départements où la surface forestière est grande, on pourrait ne pas appliquer le dispositif de compensation. Dans certains départements, la forêt grandit naturellement et il apparaît dès lors absurde d’imposer de la faire grandir encore davantage sous prétexte d’avoir une compensation.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable à l’ensemble de ces amendements, mais vous avez posé une vraie question, monsieur Herth, et c’est un vrai sujet de réflexion.

L’amendement n632, tend à abroger la compensation du défrichement par un reboisement. Franchement, vous y allez fort.

M. Antoine Herth. C’est un peu fort peut-être !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Vous le reconnaissez vous-même.

Vous interdisez de compenser un défrichement en reboisant. C’est tout à fait inacceptable. Pour ce qui est des coefficients multiplicateurs, la commission a également émis un avis défavorable.

M. Antoine Herth. Dommage !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je souhaite rassurer notre collègue. Nous avons eu tout à l’heure un grand débat. Mme Pécresse était là, avec sa veste particulièrement rutilante, à qui nous avons expliqué qu’il était important de détailler, dans les espaces ouverts, l’agricole, le naturel et le forestier, pour éviter que les attaques de l’un soient compensées sur l’autre. C’était exactement votre souci.

Le système qui s’applique au défrichement prévoit plusieurs manières pour le propriétaire autorisé à défricher de s’acquitter de ses compensations. Il va de soi que l’État lui demandera de s’en acquitter de la manière la plus pertinente, d’autant que la commission départementale, qui veille sur ces trois catégories d’espaces ouverts, évitera les compensations de mauvais aloi.

Enfin, nous avons indiqué que les friches devraient être examinées dans le but de savoir si elles pouvaient être valorisées pour l’agriculture ou la forêt. La terre en friche est perdue, et on peut faire une compensation forestière en transformant une friche en forêt productive, si elle n’est pas destinée par ailleurs à l’agriculture. Vous voyez donc que la palette est multiple et que votre souci est pleinement satisfait par le dispositif en place.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. La démonstration du rapporteur pour avis est parfaitement explicite. Elle marque la cohérence du dispositif, avec les commissions départementales. Elle met également en lumière, s’agissant du défrichement, qu’il sera possible de reboiser ou de compenser autrement, de manière financière, par le biais du fonds stratégique, permettant d’investir pour planter des arbres. Il y a une vraie cohérence, dans la loi et dans l’ensemble de notre politique, entre ce que nous faisons pour les espaces agricoles, forestiers et naturels. Nous sommes parfaitement au carré.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Ces réponses du ministre et des rapporteurs, en particulier de M. Caullet, étaient très motivées. M. Caullet, un expert en la matière, a plaidé pour l’intelligence de l’autorité publique et sa faculté d’appréciation. J’ai la faiblesse de le croire, d’autant qu’il a fait ses premières armes, professionnellement, dans ma belle région !

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. C’est vrai !

M. Antoine Herth. Je retire donc mes amendements.

(Les amendements nos 632, 670, 634 et 633 sont retirés.)

Mme la présidente. Avant de voter sur l’article 30, la parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Concernant les groupements d’intérêt économique et environnemental forestier, une demande de M. Saddier n’a pas été traitée alors que nous étions d’accord pour baisser, en montagne, le niveau requis pour créer un GIEEF. Je le dis pour que ce soit noté. Nous la prendrons en compte en deuxième lecture.

J’ajoute qu’un amendement a été adopté en commission sur la question des débouchés et l’obligation de l’utilisation du bois dans la construction. J’avais évoqué le risque juridique découlant d’une décision du Conseil constitutionnel et j’avais donné un avis de sagesse en attendant plus ample information. Vérification faite auprès du Conseil constitutionnel, même avec ce que nous avons adopté comme objectifs d’intérêt général pour la forêt, l’obligation d’utilisation du bois dans la construction n’est pas juridiquement compatible. Il faut le notre pour la deuxième lecture.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Le bois dans la construction reste un enjeu technique et économique pour la filière. Il a des atouts intrinsèques. On ferait mieux, d’ailleurs, de le comparer au métal et au PVC plutôt qu’au béton, car il en a la résistance et la légèreté. Par ailleurs, dans la commande publique, dans la prescription par les maîtres d’œuvre, il est tout à fait possible d’inciter à l’utilisation de bois validé par des labels locaux, comme le Bois des Alpes si cher au président Monin. On peut inciter à l’utilisation du bois d’une autre façon, pour ses qualités intrinsèques, dans lesquelles j’ai toute confiance.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. La bonne idée de retenir une surface un peu inférieure en montagne est actée et nous devons y travailler. De même, il faudra avancer sur la gestion mixte public-privé. En montagne, le morcellement est tel qu’il peut y avoir des forêts qui relèvent du régime forestier et des forêts privées, et il convient de les rassembler. Je pense qu’il serait possible de faire cohabiter deux régimes dans un même groupement ; c’est sûrement la piste sur laquelle il faut travailler.

S’agissant du pourcentage de bois, je redis qu’au-delà de l’objection d’inconstitutionnalité, qui est réelle, je ne suis pas sûr que l’on servirait là les intérêts du bois. Cela pourrait créer un appel fort de bois d’importation par exemple, car notre filière n’est pas toujours prête. Par ailleurs, le pourcentage de bois est très difficile à mesurer. Enfin, cela pourrait représenter un pourcentage de bonne conscience au-delà duquel on n’utiliserait plus de bois. Il y a donc, outre l’argument constitutionnel, de bonnes raisons de supprimer cette disposition sans apparaître pour autant comme étant contre la filière.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Il existe un autre inconvénient, monsieur Brottes : dès lors que l’on crée une obligation, comment la met-on en œuvre ? Concrètement, il faudrait ajouter sur le formulaire CERFA de la demande de permis de construire une ligne indiquant le volume de bois utilisé dans la construction. Ce serait une contrainte pour le demandeur et du travail supplémentaire pour les services instructeurs.

Lorsque l’on crée une obligation, cela structure également le marché, donc l’offre et la demande, et l’on constate souvent que cela fait augmenter les prix : le consommateur final paye plus cher. À quelques semaines des élections municipales, j’abonde dans votre sens : il ne faut pas fâcher l’opinion publique par ce genre de dispositif. Mon expérience, au conseil régional d’Alsace, c’est qu’en mettant de petits budgets sur la table, en encourageant l’intégration de bois locaux, de préférence dans la construction, l’effet de levier est plus intéressant et plus valorisant pour les élus.

(L’article 30, amendé, est adopté.)

Article 30 bis

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n1331.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, ainsi que l’amendement n1332.

(Les amendements nos 1331 et 1332, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 30 bis, amendé, est adopté.)

Article 31

Mme la présidente. La parole est à Mme Pascale Got, pour soutenir l’amendement n993.

Mme Pascale Got. Je présente en même temps le n1069. Ces deux amendements défendent deux objectifs : adapter les compétences de police judiciaire des gardes champêtres à la collectivité qui les recrute et les harmoniser avec celles du code de l’environnement.

(Les amendements nos 993 et 1069, acceptés par la commission et le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

(L’article 31, amendé, est adopté.)

Après l’article 31

Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n1669, visant à insérer un article additionnel après l’article 31 et qui fait l’objet d’un sous-amendement n1741.

La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement vise à confier à un acteur unique, l’Office national des forêts, la mise en œuvre de l’ensemble des politiques publiques relatives à la gestion de la forêt et des milieux.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement n1741.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Le Gouvernement est favorable à l’amendement du rapporteur sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur le sous-amendement ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

(Le sous-amendement n1741 est adopté.)

(L’amendement n1669, sous-amendé, est adopté.)

Article 32

(L’article 32 est adopté.)

Article 33

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n315.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à ne pas inscrire la présente loi dans le code rural, qui limitera les compétences du pouvoir judiciaire et les possibilités de sanction à l’encontre des contrevenants, mais dans le code de l’environnement, qui prend en compte la spécificité des atteintes à l’environnement et leurs conséquences généralisées. Il est cohérent d’y inscrire la lutte contre le bois illégal, enjeu majeur de la lutte contre la déforestation et le changement climatique. Une instruction pénale contre les contrevenants est grandement facilitée par l’existence de lois codifiées.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Autant on peut partager l’objectif, autant il n’est pas possible d’être favorable à la rédaction de cet amendement, car certaines dispositions devraient relever du code du commerce. Une insertion intégrale dans le code de l’environnement n’est pas acceptable. Je vous suggère donc, madame Allain, de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. Il existe une réglementation européenne. On ne peut pas intégrer les sanctions contre le trafic du bois dans le code de l’environnement. Il faut en rester au texte tel qu’il est.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je retire l’amendement. Nous verrons plus tard.

(L’amendement n315 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n316.

Mme Brigitte Allain. Le règlement bois de l’Union européenne est très clair. Deux choses sont interdites : la mise sur le marché de bois illégal et l’absence de diligence raisonnée. En l’état, le texte ne propose pas de sanction pour la seconde. Comment faire respecter une interdiction non assortie de sanction ? L’Allemagne a saisi une cargaison de bois en novembre dernier. En l’état actuel du projet de loi, une telle saisie ne serait pas possible en France. Comment notre pays se prémunira-t-il de ces exactions ?

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Votre amendement est satisfait, madame Allain. La mise sur le marché du bois issu d’une récolte illégale ou de ses produits dérivés fait déjà l’objet de sanctions, prévues à l’article 414 du code des douanes. En outre, la rédaction que vous nous proposez ne distingue pas le lieu de récolte du bois concerné. Or le titre VI du code forestier prévoit que des sanctions pénales spécifiques soient appliquées dans le cas où le bois a été récolté en France. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Je le retire.

(L’amendement n316 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n1333.

M. Germinal Peiro, rapporteur. C’est un amendement rédactionnel.

(L’amendement n1333, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 33, amendé, est adopté.)

Après l’article 33

Mme la présidente. La parole est à M. François Brottes, pour soutenir l’amendement n1688.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est un amendement d’appel. La forêt française est très morcelée. Il y a 4 millions de petits propriétaires forestiers qui, parce que leur propriété est petite, ne sont jamais sollicités pour payer l’impôt correspondant. Du coup, il arrive qu’ils ignorent qu’ils sont propriétaires et, lors des transmissions, des coupes rases sont faites parce que la famille est heureuse d’en tirer un petit patrimoine. En réalité, tout cela empêche de responsabiliser l’ensemble de ces forestiers, parce qu’ils s’ignorent ou qu’ils n’ont pas compris les enjeux sylvicoles.

Je propose donc une piste à explorer, qui relève de la loi de finances, j’en ai bien conscience. Il est clair que collecter quelques dizaines d’euros chaque année coûte plus cher que cela ne rapporte, ce serait absurde. En revanche, on pourrait se donner un rendez-vous tous les trois ou cinq ans avec les propriétaires forestiers, pour qu’ils contribuent comme tous les autres, et notamment au fonds qui vient d’être créé. Pour en avoir parlé avec les fédérations de propriétaires forestiers, je pense qu’ils sont d’accord pour que l’assiette de contribution soit enfin plus large. Par ailleurs, il n’y a aucune raison justifiant qu’au prétexte que l’on ne possède que peu de forêt, on soit totalement exonéré de toute taxe alors que l’on demande à profiter d’un certain nombre de dispositifs, comme l’éco-certification ou la transmission. Bref, je suggère là une piste constructive au Gouvernement mais il peut y en avoir d’autres, car nous n’avons pas encore trouvé la solution.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je voudrais remercier le président Brottes, car c’est une idée que j’avais caressée dans mon rapport. Cet amendement d’appel va permettre d’essayer d’estimer le montant total de ces non-recouvrements par an au niveau national. J’avais fait pour ma part une évaluation qui allait de 20 à 30 millions d’euros annuels, mais il est assez compliqué pour les fonctionnaires du ministère des finances de connaître ce qu’ils ne recouvrent pas ! Je m’associe donc à cet amendement d’appel.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il est favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. J’ai bien compris, monsieur le rapporteur pour avis, que vous aviez caressé cette idée.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Et la commission l’a prise à bras-le-corps !

Mme Karine Berger. Qu’allez-vous en faire, monsieur le ministre ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si j’ai bien compris, vous établissez un lien intéressant entre le fait de payer et l’idée de responsabiliser. Nous pourrions avoir ce débat sur beaucoup de sujets. Mais vu les évaluations évoquées par le rapporteur pour avis, la question mérite que l’on s’y intéresse ! Par conséquent, d’ici au vote de cette loi et dans les mois qui suivront, nous verrons ce que peut représenter cette contribution et s’il est envisageable de l’instaurer.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Merci !

(L’amendement n1688 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n317.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à fixer une limite de poids total en charge pour tout engin évoluant en milieu forestier. Alors que le code de la route réglemente le poids des véhicules circulant sur le réseau routier, aucune réglementation ne limite le poids de ceux qui évoluent sur les sols forestiers, alors que les dommages peuvent être aussi importants. La circulation d’engins dont la taille ne cesse d’augmenter entraîne un tassement des sols forestiers et des systèmes racinaires des arbres, ce qui a des conséquences multiples, y compris la baisse de la productivité forestière. Nous proposons donc de limiter à quarante tonnes la charge totale, ce qui correspond aux gros-porteurs forestiers actuels et à la limite pour les véhicules circulant sur les routes.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a parfaitement compris le souci de Mme Allain et elle est favorable à cette idée, mais cette disposition relève du domaine réglementaire. Ce n’est pas dans la loi que l’on peut fixer le tonnage des engins forestiers évoluant dans la forêt ! Je vous propose donc de retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Il y a beaucoup de choses qui relèvent du réglementaire et il est temps que la réglementation se mette en ordre, car il y a un problème évident. Je retire mon amendement.

(L’amendement n317 est retiré.)

Article 33 bis

(L’article 33 bis est adopté.)

Article 33 ter

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n1336.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il est rédactionnel.

(L’amendement n1336, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 33 ter, amendé, est adopté.)

Article 33 quater

Mme la présidente. La parole est à M. Germinal Peiro, pour soutenir l’amendement n1335.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Également rédactionnel.

(L’amendement n1335, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 33 quater, amendé, est adopté.)

Article 33 quinquies

(L’article 33 quinquies est adopté.)

Après l’article 33 quinquies

Mme la présidente. Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 33 quinquies. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n319.

Mme Brigitte Allain. Après plus de trois années de travail, l’observatoire de la biomasse a publié une étude claire et exhaustive sur les ressources françaises pour les catégories de biomasse les plus utilisées. La connaissance a donc progressé. Il reste à en donner une vision ordonnée à travers l’élaboration d’un schéma régional de biomasse.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Votre amendement est totalement satisfait, madame Allain. En effet, l’organisation du développement de l’énergie biomasse entre déjà dans les missions du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie prévues à l’article L. 222-1 du code de l’environnement. Pour être encore plus précis, ce schéma précise et fixe par zones géographiques les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière de valorisation du potentiel énergétique terrestre renouvelable et de récupération.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Mais cela n’existe pas !

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela existe, certes, mais de façon encore très virtuelle ! Quoi qu’il en soit, il est inutile de rajouter un schéma sur la biomasse. Par ailleurs, songez à tout ce qui est disponible pour la biomasse, les taillis notamment, et qui n’est jamais utilisé. J’aimerais bien savoir où cela peut être évalué ! Cette question mérite d’ailleurs d’être examinée avant de rédiger quelque nouveau schéma que ce soit. Évaluer les ressources, c’est très important, mais encore faut-il savoir ce que l’on veut en faire. Je ne suis pas certain que l’on soit capable de me donner dans chaque département des évaluations de la biomasse.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Vos deux argumentations, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, même si elles ne sont pas complètement contradictoires, justifient bien le dépôt de cet amendement par François-Michel Lambert. Je le maintiens donc.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Je voudrais rebondir sur ce qu’a dit le ministre. Le plus souvent, lorsqu’un projet important se présente, on est en mesure de faire des évaluations. En revanche, le schéma régional structurant, prospectif et général, est souvent moins précis lorsqu’il est mis en œuvre.

Autre point important soulevé ici : le recyclage des bois, notamment à des fins énergétiques. Ce sujet pose nombre de questions et il faudra nous mobiliser si nous ne voulons pas qu’il y ait de pressions sur la biomasse.

(L’amendement n319 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements, nos 360 et 318, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n360.

Mme Karine Berger. Cet amendement poursuit la discussion qui vient d’être ouverte et me permet d’aborder la question des grands projets industriels d’exploitation de la biomasse. L’heure est suffisamment tardive pour ne pas prendre de pincettes : je parle très clairement du projet de transformation d’une usine énergétique en usine d’exploitation de la biomasse à Gardanne. Ce projet est en passe de déstabiliser l’ensemble de la filière forestière, non seulement de PACA mais peut-être au niveau national. Cet exemple est typique de ces projets qui ne s’inscrivent plus dans la logique durable qui devrait être celle de la filière bois et énergie, qui ne s’intéressent pas à l’équilibre de la filière au niveau géographique et dans le temps, puisque le projet en question n’a envisagé l’approvisionnement en bois qu’à un horizon de dix ans, et surtout qui prouvent, comme je l’évoquais dans mon intervention sur l’article 28, que la compétitivité dans ce secteur s’entend de manière radicalement différente selon que l’on est un groupe industriel ou que l’on s’intéresse à la question de la filière bois à un niveau local, comme c’était le cas dans les Hautes-Alpes.

Cet amendement vise donc, bien prudemment, à la manière d’un amendement d’appel, à ce que des projets industriels d’ampleur nationale portant sur la filière bois et énergie fassent l’objet d’une évaluation préalable avant accord. Il nous permettrait de commencer à poser sur la table un problème qui vient d’émerger dans notre pays. J’en profite pour demander au ministre son point de vue sur le projet de Gardanne : a-t-il ou non un impact problématique sur la filière bois dans notre pays, particulièrement en région PACA, et plus particulièrement encore dans mon département, qui est classé zone d’approvisionnement prioritaire pour ledit projet ?

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n318.

Mme Brigitte Allain. C’est le même, si ce n’est qu’il s’agit du projet de Sardy-lès-Épiry. Si nous nous félicitons du développement de la filière bois énergie, il est important d’éviter les dysfonctionnements qui commencent à voir le jour : des approvisionnements lointains, l’augmentation des prix, le chevauchement des périmètres d’approvisionnement. Cela soulève des questions et il y a beaucoup à organiser.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je ne veux pas me prononcer sur Gardanne, ce n’est pas mon rôle ce soir. Sur votre amendement précisément, madame Berger, je dois vous dire que le Conseil supérieur de la forêt et du bois n’est pas l’instance appropriée pour se prononcer sur des implantations industrielles.

M. Stéphane Le Foll, ministre. En effet !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Sa mission est de définir et de coordonner les orientations nationales de la politique forestière, et non de se prononcer sur l’opportunité de projets ponctuels. Quant à la seconde partie de votre amendement, qui propose d’informer les ministères concernés des avis du Conseil supérieur, je dois vous préciser que c’est inutile puisqu’ils y sont déjà représentés. Pour ces deux raisons, la commission a émis un avis défavorable à votre amendement ainsi qu’à celui de Mme Allain.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il s’agit dans ce projet de loi de légiférer sur la gestion globale de la forêt, pas sur des projets industriels spécifiques. On ne peut pas faire la loi ainsi, en fonction de cas particuliers.

Ensuite, la question de la biomasse et de l’utilisation du bois pour d’autres destinations est une question d’équilibre. On ne peut vouloir développer cette énergie renouvelable sans être capable d’assurer la ressource. Si l’outil industriel créé est tellement bien dimensionné qu’il consomme le capital en quelques années, il n’y aura pas de pérennité de cette activité. Le bois doit être renouvelé. Il faut donc construire cet équilibre. Il y a aujourd’hui un emballement général sur la biomasse, au point quelquefois de réserver des stocks de bois à plusieurs reprises alors qu’un seul sera utilisé ! Il faut vraiment y voir clair sur ce sujet.

Pour ce qui est du projet de Gardanne, madame Berger, je n’en ai jamais été saisi en tant que ministre de la forêt. Je ne suis pas ministre de l’énergie et ce projet industriel ne relève pas de mes compétences. J’en ai entendu vaguement parler. On m’avait dit que le problème était qu’il entraînerait des importations de bois.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Eh oui !

Mme Karine Berger. Pas seulement !

M. Stéphane Le Foll, ministre. Faudrait-il y voir de plus près, et qu’on se concerte sur le sujet ? En tout cas je n’ai pas d’avis aujourd’hui.

Quant aux amendements, j’y suis bien sûr défavorable car ils laisseraient penser que cette loi apporte des réponses à des projets spécifiques.

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Berger.

Mme Karine Berger. Je remercie et le rapporteur et le ministre pour leur réponse, mais je retiens tout de même qu’on est en train de pointer un vide dans les lieux de décision qui permettraient de faire coïncider la durabilité de la filière bois avec la question énergétique. Je retire mon amendement, mais je vais essayer de le retravailler pour la deuxième lecture. Surtout, les réponses qui m’ont été données m’inquiètent : si nous ne sommes pas capables d’arriver à trouver une instance de décision permettant de concilier les deux objectifs, nous avons un vrai problème politique !

M. André Chassaigne. Je suis complètement d’accord !

Mme la présidente. Madame Allain, maintenez-vous l’amendement n318 ?

Mme Brigitte Allain. Je vais, moi aussi, retirer mon amendement. Je proposerai à M. Alauzet soit de le rédiger autrement pour la deuxième lecture, soit peut-être de le redéposer dans le projet de loi sur l’énergie, en fonction des explications du rapporteur et du ministre.

(Les amendements nos 360 et 318 sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n522.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a estimé qu’il était satisfait. En effet, le Plan national d’action pour l’avenir des industries de transformation du bois, présenté en octobre 2013, prévoit déjà d’encourager la certification, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je vais le retirer, mais je voudrais tout de même préciser que cet amendement ne visait pas seulement à encourager la certification, mais aussi à en préciser le contenu. En effet, certaines certifications ont des effets contraires à ce qui est attendu. Ainsi, une certification internationale qui ne concerne qu’une petite partie de nos bois et qui est utilisée pour des appels d’offres par exemple favorise l’importation de bois, parce qu’on n’en trouvera pas suffisamment qui corresponde sur notre territoire. Je vous en donnerai des preuves précises, monsieur le président Brottes, car ce problème m’a été signalé lors de la préparation de mon rapport pour le budget. Je vous donnerai d’ailleurs les coordonnées du haut fonctionnaire qui m’en a informé.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. C’est un sujet que nous avions abordé, monsieur Chassaigne, lors de l’examen du précédent projet de loi forêt, en 2001. Nous souhaitions déjà encourager l’écocertification puisqu’elle pouvait devenir une exigence sociétale forte quelques années après – et cela s’est confirmé.

M. André Chassaigne. Bien sûr !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je me rappelle que l’ensemble des professionnels, les papetiers notamment, y étaient totalement opposés, parce qu’ils pensaient que cela renchérirait le coût de la ressource. Aujourd’hui, l’exigence des consommateurs, c’est que la transformation du bois se fasse à partir de forêts correctement exploitées, et tel est l’objet de l’écocertification.

Il y au moins trois labels. Le PEFC, soutenu notamment par la forêt privée, est très accessible et largement déployé sur le territoire par les techniciens des centres régionaux de la propriété forestière. Son exigence normative me semble très accessible à tout sylviculteur de bonne volonté. C’est pourquoi je faisais la grimace, car je ne voyais pas en quoi cette écocertification constituait un frein.

En revanche, il existe d’autres labels qui ont des exigences extrêmement difficiles à atteindre pour des petits sylviculteurs.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Le label FSC !

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. En effet. Mais l’écocertification de niveau PEFC est aujourd’hui largement accessible sur l’ensemble du territoire, y compris en forêt de montagne, je tenais à le rappeler.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne, retirez-vous votre amendement ?

M. André Chassaigne. Je le retire, mais je souligne qu’il y a une instrumentalisation de la certification, qui sert de levier pour inciter à importer du bois au détriment du bois de chez nous.

(L’amendement n522 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n523.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. J’ai la même argumentation que sur les nombreux amendements qui demandent des rapports au Gouvernement. D’autant, monsieur Chassaigne, que nous disposons des informations sur la contractualisation, avec les chiffres du secteur privé comme du secteur public. Pour ce qui concerne l’Office national des forêts, je peux déjà vous dire que 20 % des ventes de bois se font par contrat et que l’Office envisage de passer à 35 %. Avis donc défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. On connaît les objectifs de l’ONF ! Par exemple, ils veulent atteindre très rapidement 25 % de contractualisation. Ce n’est pas cela le problème, c’est de savoir comment généraliser dans notre pays la contractualisation pour qu’elle ne se limite pas à l’ONF, étant donné que c’est actuellement le seul moyen dont nous disposons pour éviter que des grumes de chez nous partent à l’étranger, en Chine par exemple, dans des containers, et nous reviennent façonnés ! Il faut essayer de réfléchir à des outils pour éviter l’exportation de bois brut. Lors des auditions pour mon rapport budgétaire, c’était considéré comme le meilleur moyen de bloquer certaines exportations.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. C’est une question de moyens adéquats, de leviers, en un mot d’organisation. Je le répète : pour arriver à structurer une filière de transformation de sciage, il faut pouvoir assurer des quantités suffisantes et proportionnées à l’outil industriel. Le problème aujourd’hui, c’est qu’on a un tel morcellement et si peu d’organisation que même les industriels prêts à investir dans le bois nous disent qu’ils hésitent parce qu’ils ne sont pas sûrs de trouver la ressource. Les industriels du bois eux-mêmes affirment qu’ils passent plus de temps à chercher la ressource qu’à vendre leurs produits ! Je prends l’exemple des parquets en chêne produits en Lorraine : les industriels ont des marchés jusqu’en Asie sans difficulté, car ils sont reconnus. Le problème, c’est d’avoir du chêne pour pouvoir faire des parquets en chêne !

Quels sont les moyens ? Quels sont les leviers ? C’est le regroupement, les coopératives forestières, les GIEEF, le compte d’investissement forestier et d’assurance que nous allons mettre en place. C’est le fait que nous allons mobiliser le bois et que, derrière, il y aura une organisation. C’est vraiment comme cela qu’on y arrivera.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Très bien !

Suspension et reprise de la séance

Mme la présidente. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue le samedi 11 janvier 2014 à deux heures dix, est reprise à deux heures vingt-cinq .)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Article 34 A

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Berthelot. Nous débattons depuis mardi. C’est un débat passionnant parce qu’il porte sur un secteur, l’agriculture, qui est plus que vital pour un pays. Quel que soit l’endroit, quelle que soit la géographie, le paysan a le même rôle et un socle premier : sa terre. Et tout pays, quand il a des paysans, veut nourrir sa population.

Je le rappelle parce que, au fil des débats et des dispositions, je me suis reconnue dans tout ce qui a été dit. Qu’on parle de foncier, de transmission d’exploitations, d’installation des jeunes, de structures de coopératives, de GAEC, tous ceux qui partagent l’idée que l’agriculture est commune à tous s’y retrouvent.

Reste qu’il existe des différences, dues à la géographie et à l’histoire qui façonne nos modèles. L’histoire paysanne hexagonale est bien particulière et elle déteint sur nos histoires agricoles outre-mer. Elle a un poids très fort parce que les territoires d’outre-mer sont marqués par la colonisation, dont on trouve encore la trace dans les produits d’exportation qui, à l’origine, étaient destinés à satisfaire le marché hexagonal, que ce soit la banane ou la canne.

D’autre pays comme la Guyane n’ont pas eu cette histoire. Il y a trente ans, cela me semblait parfois être un handicap. Dieu merci, aujourd’hui je suis consciente que c’est un avantage.

Nous aurions pu vouloir une loi spécifique pour l’outre-mer. En tout cas, cela a été dit lors de la campagne électorale présidentielle, et c’est pour cela qu’il faut y revenir.

Donc, c’est vrai, cela a suscité de fortes attentes chez les Ultramarins ; personne ne peut le nier.

Cela dit, regardons le texte. Je l’ai dit et je le répète : la cohérence veut que ce projet de loi pour l’avenir de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt ait une ambition pour la France et tous ses territoires, dont les outre-mer. Le titre VI se justifie donc par ce souci de prendre en compte la réalité des territoires dans leur diversité.

Il y a un titre I, un titre VI, un titre VII. Je souscris tout à fait, monsieur le ministre, à la logique qui veut qu’il y ait un titre VI spécifiquement consacré à l’outre-mer. Les outre-mer sont concernés par tout ce qui figure du titre I au titre V : qu’il s’agisse de l’enseignement, de la forêt… ils sont concernés par toutes ces dispositions. Le titre VI, lui, est là pour rappeler que la France est diverse et que l’efficacité de l’action publique suppose des adaptations.

Il est deux heures et demie du matin, mais je vous rappelle que, chez moi, il est vingt-deux heures, tandis que chez d’autres il est peut-être huit heures du matin, mais ce n’est pas mon problème. Mon problème, ici, est de défendre mes convictions, de défendre ce que je pense, quels que soient le jour et l’heure ; même si nous devions siéger un dimanche matin, je le ferais, pour défendre ce que je dois défendre au nom de ceux qui m’ont élue pour siéger ici.

Revenons au texte. Nous avons pris les devants au niveau de la délégation aux outre-mer : très tôt, dès le mois de février 2012, celle-ci a désigné deux députés, Hervé Gaymard et moi-même, pour faire un rapport qui nourrisse notre réflexion et nous permette de faire des propositions au ministre. Saluons – je l’ai fait en discussion générale – le fait que la concertation a régné puisque beaucoup de propositions figurent dans le texte initial du projet de loi. En commission, nous avons également été entendus, puisque des amendements ont été repris par les uns et par les autres.

Mais – il y a toujours un « mais », les attentes sont tellement énormes – il y a encore des vides, monsieur le rapporteur. J’espère que l’examen de ces articles permettra de les combler totalement.

Pour terminer, je salue le fait que nous ayons eu plusieurs GIEE de préfiguration. J’ai dû m’absenter au cours de ces débats mais je sais que vous avez parlé, monsieur le ministre, des produits phytosanitaires. C’est un vrai problème, chacun s’est exprimé, et vous allez faire des propositions. Vous avez notamment évoqué le Brésil. Rappelez-vous le GIEE Guyane, que vous avez validé. Les paysans n’attendent pas toujours les lois pour agir ; avec le bon sens, ils font des choses. Effectivement, le GIEE Guyane fait de la reforesterie entre l’État brésilien d’Amapá, dont la capitale est Macapá, et la Guyane. Le Brésil est en avance en matière de produits phytosanitaires, et nous pouvons échanger avec ce partenaire, dans le respect mutuel.

Rappelons, pour terminer, que les schémas de développement agricole mis en place dans les outre-mer sont souvent sortis d’ici. Les paysans ne sont pas toujours responsables de la situation ; je vois toujours les mêmes acteurs, vingt ans, trente ans plus tard, et ils sont ici. Les paysans ont leur part de responsabilité, mais la puissance publique aussi, et le modèle de développement agricole a souvent été décidé ici, et souvent pour répondre à des besoins d’exportation.

Revenons maintenant à des choses basiques : le paysan doit nourrir sa population. Faisons donc en sorte, dans les outre-mer, que les besoins locaux soient satisfaits par la production locale. C’est un objectif que nous nous sommes donné, il faut chercher à l’atteindre ; j’espère que le changement de paradigme visé par cette loi est de nature à le permettre, mais vous devez, monsieur le ministre, aller beaucoup plus loin.

Il y a des choses qui ne relèvent pas de la loi. L’accompagnement bancaire des jeunes agriculteurs dans les outre-mer n’est pas suffisamment pris en compte. Sur le foncier, j’aurai l’occasion d’y revenir tout à l’heure, on a renforcé la gouvernance des SAFER et des amendements ont été déposés, mais je n’ai pas l’impression que la problématique des outre-mer en la matière ait vraiment été comprise. Il y a encore du travail, monsieur le ministre.

Pour finir, je veux vous rappeler le titre du rapport de la délégation outre-mer : Les agricultures des outre-mer, des réformes ambitieuses pour un secteur d’avenir. J’espère que vous allez, monsieur le ministre, nous accompagner sur cette voie.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je veux saluer la présence du ministre des outre-mer et indiquer que l’ensemble de ce texte sur lequel nous travaillons depuis mardi, c’est vrai, Chantal Berthelot l’a dit, s’applique sur une grande partie de nos pays – Martinique, Guadeloupe, Réunion, etc. Et puis, il y a ce titre VI.

Je veux insister sur un point essentiel. C’est, dans nos différents pays, une vraie révolution qui a lieu, avec l’ambition d’une triple transition. J’insiste beaucoup parce que, en fait, il faut rapprocher l’agriculture de la culture. Derrière l’agriculture, il y a une histoire, des hommes et des femmes, dans leur rapport à leur terroir, à leur patrimoine, à leur capacité d’existence et de production.

La première transition vise à gagner la bataille économique. Que vous le vouliez ou non, nous sommes encore principalement une économie de grande plantation et d’exportation ; c’est ce qui forme notre PIB et détermine l’essentiel de l’activité des exploitations. Nous avons besoin de passer à une économie de production diversifiée. C’est très important, parce que, sinon, on ne réussira pas à parvenir à un progrès partagé, nous n’aurons qu’un progrès captif, dépendant d’exportations que nous continuons de défendre, car nos exportations de rhum, de sucre et de bananes sont effectivement essentielles pour nous.

La deuxième transition, c’est la transition écologique. Nous avons une richesse incroyable, constatée par tout le monde : notre biodiversité. Cela inclut toutes les richesses du paysage et de la nature.

Une autre transition est la transition culturelle. Peut-on la réussir ensemble ? Et est-ce que le Parlement, par cette loi, peut nous accompagner ? Je vais vous surprendre, monsieur le ministre, car j’ai dit plusieurs fois tout à l’heure que je regrettais qu’il n’y ait pas de loi consacrée à l’outre-mer. Je pense que ce texte-ci, par son orientation et sa philosophie, nous accompagnera. Il va dans le bon sens : partir du terroir pour produire, partir du territoire, avoir une gouvernance adaptée aux réalités, non pas une gouvernance verticale ou d’appropriation, qui ne vise que la rentabilité.

Prenons deux ou trois exemples.

Un article définit la finalité de la politique agricole outre-mer, qui est issu d’un amendement adopté en commission par Chantal Berthelot. Il y est question de diversification. Est aussi évoqué le rôle clé de la production locale pour satisfaire la demande locale. Les modifications de l’article 34 qui permettent à l’agroalimentaire et à l’halio-alimentaire d’accéder à la restauration collective. Cela me semble essentiel. Cela pourrait permettre d’avoir des pôles de consommation captifs, si j’ose dire, ou pousser la production locale.

Vous avez aussi établi quelques documents adaptés à la réalité, notamment les plans régionaux de développement agricole, et vous êtes allés très loin sur la mise en place d’un comité, en plus des plans stratégiques. Vous avez aussi proposé des choses intéressantes en matière de préservation du foncier. Nous le savons, en dix ans, le foncier s’est réduit, c’est très grave, de 24 % à la Martinique et de 22 % à la Guadeloupe. Cette dégradation du foncier est aggravée par sa non-utilisation à cause de la chlordécone. En Martinique, sur 27 000 hectares de SAU, presque 10 000 sont touchés par la chlordécone. Avec une réduction de 24 %, on n’aura donc bientôt plus de terres pour pouvoir produire ! Cette situation est extrêmement grave.

Vous avez aussi fait un pari sur la production de diversification. Je voudrais, monsieur le ministre de l’agriculture, vous remercier et vous féliciter pour ces orientations, mais je voudrais aussi, messieurs les ministres de l’agriculture et des outre-mer, appeler votre attention sur deux ou trois points.

Première chose, que l’on veuille ou non, on sera confronté à des logiques de masse, à des logiques de résistance. Il faut certainement aller plus loin pour que la production locale soit beaucoup plus puissante, forte et, surtout, cohérente et bien financée. Je compte sur vous parce que je sais que vous menez la bataille de la mise en place de programmes spécifiques, tels le POSEI, au profit de la diversification agricole. Ce chantier n’est pas terminé. L’idée de mettre de la cohérence entre une utilisation correcte du FEADER et le POSEI, qui est actuellement l’objet d’une réflexion entamée à l’initiative de Dacian Ciolos, le commissaire européen à l’agriculture, est une très bonne initiative. Simplement, il faut que ce soit vraiment absolument cohérent pour permettre une efficacité des aides directes de l’État et accompagner les filières de production.

Par ailleurs, comment soutenir la diversification agricole, qui pourrait permettre d’approvisionner le marché local, ne serait-ce que les hôtels ? Il faut savoir que 80 % de ce qu’on consomme dans un hôtel outre-mer viennent de l’extérieur, et dans 98 % des cas de la métropole – terme que je n’aime pas du tout, que je déteste même, parce que la métropole suppose des colonies, et je ne suis pas d’une colonie – ; 80 % des produits consommés qui ont parcouru 8 000 kilomètres, cela paraît complètement fou !

Et puis, lorsque l’Europe passe un contrat, une convention, ou encore ouvre son marché à des pays proches, notamment des pays d’Amérique du Sud, il n’y a aucune étude d’impact sérieuse pour en mesurer les conséquences pour la production locale. La production locale d’igname peut ainsi être concurrencée par le pacala d’Amérique centrale. On aboutit ainsi à des situations particulièrement stupides puisque, à la limite, il est plus facile d’importer de l’igname d’Amérique centrale, éventuellement transitant par l’Europe grâce à un navire quelconque – voyez la dimension écologique ! –, que d’aller chercher l’igname à proximité, localement.

Actuellement, nous sommes aussi confrontés à des logiques commerciales, des logiques de mondialisation, des logiques ultralibérales qui nous placent dans une situation totalement complètement rocambolesque. Pour consommer ce qu’on appelle l’agua de coco, on en achète de petites bouteilles venues d’on ne sait où au supermarché plutôt que d’exploiter la production locale !

Nous devons changer culturellement le dispositif. C’est pour cela que nous devons travailler aussi sur les normes phytosanitaires, et sur leur évolution de manière générale.

Je ne sais pas si le conservatisme européen va tendre l’oreille pour mieux nous écouter, mais je ne vois pas non plus, dans une société qui importe et consomme autant, et des produits qui peuvent venir de n’importe où – songez que des oranges dominicaines transitent par l’Europe pour revenir chez nous ! – comment on peut arriver à faire quelque chose sans être protectionniste et protéger un minimum la production locale. Vous avez un outil à votre disposition : la clause de sauvegarde. Pendant cinq ans, vous pouvez protéger une série de productions locales pour alimenter le marché. Je ne vois pas de bébé qui passe d’un coup de l’âge d’un jour à celui de quinze ou vingt ans. Il y a une étape, qui s’appelle la nursery de production. Elle permet de donner une efficacité à la production, de la mettre en cohérence par rapport à la production et au développement local. Je vous demande d’ouvrir ce chantier – je sais, monsieur Lurel, que vous êtes d’accord avec moi – à partir d’un programme qui serait très important : un contrat de progrès agricole. C’est ce qui manque dans votre texte. Vous avez institué un comité, le COSDA : bien. Vous avez institué le plan régional de développement agricole. Vous avez même institué un plan stratégique de mise en cohérence, c’est très intelligent, des questions de l’éducation, de la formation, de l’utilisation des terres, etc. Mais il y a quelque chose que vous n’avez pas fait : donner un sens à la production, avec le peuple, et pas sans le peuple.

C’est sur ce point qu’il s’agit de conclure un « contrat de progrès » entre le niveau local et l’État, dans le cadre des stratégies de territorialisation que vous avez mises en œuvre. On pourra ainsi agir au fil de l’eau et pays par pays.

On parle des outre-mer, au pluriel : il est vrai, par exemple, que la production réunionnaise est fondamentalement différente de la production martiniquaise, tout comme la production guyanaise est très différente de la production guadeloupéenne. Les enjeux sont différents. Grâce à ce contrat de progrès, on pourrait rétablir un sens de l’appropriation collective d’une production agricole locale, un sens qui ne serait pas limité aux principes de l’économie de plantation et d’habitation. Il faut rouvrir ces questions, et redonner la parole et l’initiative au petit peuple.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des outre-mer.

M. Victorin Lurel, ministre des outre-mer. Rassurez-vous, madame la présidente, je ne serai pas très long, mais j’aurai mauvaise grâce à rester dans cet hémicycle sans expliquer les raisons de ma présence aux côtés de mon collègue Stéphane Le Foll. Le Président de la République, comme vous le savez, a pris un engagement fort, consigné en lettres de feu dans son opuscule intitulé « les trente engagements de François Hollande pour les outre-mer ». Cet engagement était le suivant : « J’engagerai l’élaboration d’une loi d’orientation et de modernisation agricole spécifique aux outre-mer ».

Nous avons examiné cette question en bonne intelligence avec Stéphane Le Foll. Compte tenu de l’encombrement du calendrier parlementaire, il nous a paru intelligent et pertinent de mutualiser ce projet de loi. Nous avons ainsi décidé d’inclure dans la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt un volet consacré aux outre-mer. Je ne crois pas que cela atténue, ou édulcore, notre ambition. J’ai moi-même été, dans une vie antérieure, directeur d’une chambre d’agriculture. Je connais donc un peu ces questions, bien que je m’en sois un peu éloigné ; mais elles sont tellement récurrentes, tellement capitales, qu’on ne peut s’en écarter durablement.

De quoi s’agit-il ? Comme Chantal Berthelot l’a dit, il s’agit de rappeler que tous les modèles de production agricole sont issus des années 1960 et des grandes lois d’orientation agricoles. C’était l’agriculture familiale à deux UTH, unités de travail humain, qui n’était pas très adaptée dans les agricultures dites parcellaires. Un agronome a écrit dans un essai qu’il fallait repenser le modèle agricole des pays sans hiver et tropicaux, subéquatoriaux, ou équinoxiaux comme la Guyane.

Par ailleurs, compte tenu de la dispersion des textes du corpus juridique de la République française, on ne s’y retrouve plus. Il y a le code rural, le code civil, le code de l’environnement, le code de l’urbanisme, le code forestier, que sais-je encore ? Il faut donc repenser tout cela et trouver des modèles adaptés. Il faut comprendre que dans un contexte de décentralisation, de plus grande autonomie du niveau local, tout ne peut pas se faire depuis Paris, quels que soient les dispositions du texte et les pouvoirs que l’on donnera aux élus locaux.

Premièrement, Stéphane Le Foll et moi avons donc décidé que le volet « outre-mer » de cette loi d’avenir pour l’agriculture serait ramassé : il ne compte que quatre articles, qui s’étendent sur onze pages au total. Nous aurions pu faire plus long, mais nous avons préféré nous concentrer sur des mesures relevant du domaine législatif. Deuxièmement, nous avons décidé d’autoriser le Gouvernement à adapter, par ordonnance, toute cette législation. Il s’agit de réaliser une sorte de codification à législation constante. Ce travail est déjà commencé : c’est Jean-François Merle qui s’occupe de ce dossier au Conseil d’État.

Une question se pose à propos des dispositions réglementaires. Le présent projet de loi autorise le Gouvernement à adapter et codifier les dispositions, mais seulement de niveau législatif. Restent les dispositions de niveau réglementaire : cela demandera une réflexion plus poussée.

Je suis également d’accord pour dire que tous les sujets ne sont pas évoqués, même si le titre VI de ce projet de loi, consacré aux « dispositions relatives à l’outre-mer », est déjà très riche. Il faut encore approfondir les aspects mentionnés par Hélène Vainqueur-Christophe : la formation, l’assurance, le financement, l’accès au foncier. J’ai bien lu les comptes rendus des débats qui ont eu lieu en commission et depuis le début de la discussion en séance publique, et je suggère une clause de rendez-vous sur la question du foncier guyanais. Le Président de la République s’est récemment rendu en Guyane. Il s’est engagé publiquement et solennellement à conclure un pacte d’avenir pour la Guyane. Il a chargé le ministre des outre-mer de cette question. Ce pacte de confiance doit faire une place particulière au foncier. Il n’est pas concevable que 95 % des terres appartiennent à l’État. Aucun impôt n’est payé sur ces terres, cela ne circule pas, on ne peut prendre de garantie, ni en accorder, ni accorder de privilège. Un pays qui ne libère pas son foncier, c’est un pays qui se condamne au sous-développement. C’est tout le sens des travaux d’Amartya Sen : il faut de la démocratie, libérer ses femmes et libérer son foncier, le faire circuler. Il s’agit de prendre des mesures : peut-être une clause de rendez-vous, et une mission d’inspection qui nous permettrait de connaître l’ampleur du problème et nous donnerait quelques pistes pour le résoudre.

Je resterai aux côtés de mon collègue jusqu’à la fin des débats. Si l’occasion s’en présente, j’interviendrai, mais puisque l’heure est tardive, je pense que nous ferons vite et bien. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SRC.)

M. Germinal Peiro, rapporteur. Très bien !

Mme la présidente. L’amendement n1006 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il s’agit en effet d’un amendement de coordination.

(L’amendement n1006, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1496.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. L’article 34 A fixe les « finalités de la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer », et constitue un véritable préambule au volet ultramarin du projet de loi. La description qu’il donne des objectifs et des enjeux des agricultures des outre-mer méconnaît le rôle des agricultures traditionnelles d’exportation, telles que la canne à sucre et la banane, qui ne sont pas citées. Outre leur rôle dans la balance commerciale, ces filières créent un nombre important d’emplois. On estime en effet qu’elles génèrent près de 20 000 emplois directs ou indirects, tant dans les DOM que dans l’Hexagone.

Nous proposons donc d’ajouter à cet article un alinéa ainsi rédigé : « De consolider les agricultures traditionnelles d’exportation telles que la canne à sucre et la banane, de renforcer le développement des filières de diversification et de soutenir l’agriculture vivrière ».

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission comprend parfaitement que l’on veuille ajouter le soutien aux filières d’exportation – dont Serge Letchimy parlait il y a un instant – aux objectifs de la politique agricole outre-mer. M. Letchimy précisait que ces filières participent largement à la santé économique des outre-mer. Cela dit, il me paraît difficile de citer deux filières particulières dans la loi. Ma chère collègue, je vous propose donc de rectifier votre amendement en gardant les mots « De consolider les agricultures traditionnelles d’exportation » mais en supprimant les mots « telles que la canne à sucre et la banane ». La commission serait favorable à l’amendement ainsi rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis du même avis que M. le rapporteur. Dans tout le projet de loi, aucune production spécifique n’est mentionnée : citer deux productions

particulières poserait donc problème. Nous devons en rester là.

Comme l’ont dit Chantal Berthelot, Serge Letchimy et M. le ministre, le développement des productions agricoles et agroalimentaires dans les outre-mer vise deux objectifs : il s’agit à la fois d’augmenter les capacités d’exportation et de reconquérir le marché local. Il faut mettre ces deux objectifs au même niveau.

Mme la présidente. Madame Vainqueur-Christophe, êtes-vous d’accord avec la rectification proposée par M. le rapporteur ?

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cela ne me pose pas de problème. Je suis d’accord avec cette rectification.

(L’amendement n1496, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n875.

M. André Chassaigne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement est déjà satisfait.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même remarque, et même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je le retire.

(L’amendement n875 est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement n1010 de M. le rapporteur est rédactionnel.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Absolument, madame la présidente.

(L’amendement n1010, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1755.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement est le fruit des débats que nous avons eus depuis mardi. Une remarque a été répétée par tous les intervenants des outre-mer, à propos des usages orphelins. Je propose d’ajouter, à la liste des objectifs de la politique agricole dans les outre-mer, un alinéa ainsi rédigé : « D’encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées au contexte phytosanitaire ultramarin ». De cette manière, selon votre souhait, cet objectif figure dans la loi.

Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à ce sujet. Nous agirons en trois temps. D’abord, une partie de la table ronde sur le biocontrôle sera consacrée à l’outre-mer et aux productions tropicales. Ensuite, l’agro-écologie tropicale et ultramarine sera abordée dans le cadre des discussions engagées à l’échelle mondiale avec la FAO sur l’agro-écologie. Enfin, un partage d’expérience sera réalisé dans le cadre de l’accord de coopération avec le Brésil. Tout cela se met en place, notamment avec les deux ingénieurs qui sont dédiés à ces objectifs.

(L’amendement n1755, accepté par la commission, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1497.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Tout d’abord, je voudrais remercier le Gouvernement pour l’amendement n1755, à propos des produits phytosanitaires.

Par cet amendement n1497, nous voulons compléter le dixième alinéa de cet article par les mots suivants : « afin de soutenir notamment leur accès aux marchés ». En effet, cette loi doit favoriser tout particulièrement le développement des capacités de production des différents territoires. Cet amendement précise que dans les outre-mer,

elle doit favoriser l’accès au marché des différentes productions et la création d’emplois.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Comme c’était le cas pour un amendement examiné précédemment, il est apparu à la commission que cet amendement était déjà satisfait. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 7 de l’article 34 A de ce projet de loi précise déjà que la politique en faveur de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt dans les outre-mer a pour finalité « de soutenir le développement économique agricole ». L’alinéa 10 ajoute une autre finalité, celle « de promouvoir et de moderniser les productions agricoles traditionnelles ». Ces deux alinéas supposent le soutien à l’accès aux marchés. Je vous suggère donc de retirer cet amendement.

(L’amendement n1497 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n436.

M. André Chassaigne. J’ai cosigné cet amendement de M. Marie-Jeanne qui a pour objectif d’ajouter aux finalités de la politique agricole dans les outre-mer celle « de développer les techniques de culture hors sol ». Cela a bien sûr pour objectif de lutter contre l’artificialisation des terres.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a estimé plus pertinent de laisser les autorités locales décider d’adopter cet objectif, plutôt que d’en faire un objectif pour tous les outre-mer. Elle est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Si j’ai bien compris, il s’agit de développer les cultures hors sol, pour lutter contre l’artificialisation. Le rapport entre les deux n’est pas si évident : par définition, quand on cultive des plantes hors sol, on n’utilise pas de sol ; et quand les sols ne sont pas utilisés pour l’agriculture, ils peuvent être utilisés pour autre chose, comme l’urbanisation. Je ne vois pas bien la cohérence du raisonnement.

Deuxièmement, nous ne pouvons pas, dans cette loi, choisir des techniques et des modèles spécifiques – hormis ceux qui découlent de la double performance économique et écologique. Nous devons en rester à des objectifs agricoles d’ordre général.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire cet amendement.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Merci, monsieur Chassaigne.

(L’amendement n436 est retiré.)

Mme la présidente. L’amendement n437 est également cosigné par M. Chassaigne et M. Marie-Jeanne.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a estimé que cet amendement était satisfait, notamment par l’alinéa 7 de cet article 34 A, alinéa relatif à l’objectif général de développement économique agricole. Cela recouvre les dispositions proposées.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

(L’amendement n437 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n438.

M. André Chassaigne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Pour les mêmes raisons, la commission est défavorable à cet amendement. Elle a considéré que « la réintégration des cultures disparues dans une collectivité » relevait du COSDA.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je partage l’avis de M. le rapporteur. D’une manière plus générale, je pense que cette disposition ne relève pas du niveau de la loi.

(L’amendement n438 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n874.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l’alinéa 7. Je vous propose de le retirer.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Le retirez-vous, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je le retire.

(L’amendement n874 est retiré.)

(L’article 34 A, amendé, est adopté.)

Article 34

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1354.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 34. Le troisième alinéa de l’article L. 111-2-1 du code rural ne doit pas être supprimé. Afin de garantir la cohérence des documents stratégiques de termes d’aménagement du territoire à l’échelle de la région et pour consolider la vision territoriale globale permettant de repositionner des espaces agricoles et naturels comme éléments structurants d’un projet de société, il est important que le PRAD détaille les « actions spécifiques ou complémentaires menées par l’État en tenant compte des orientations fixées en ce domaine par le schéma d’aménagement régional » tel que le prévoit actuellement le code rural.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable car l’objectif même de l’article 34 est justement de refondre la gouvernance de la politique agricole en outre-mer – réforme du PRAD, création des COSDA. Il serait par conséquent totalement inutile de supprimer le premier alinéa.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel, ministre. Nous ne sommes pas tout à fait d’accord avec le rapporteur car il nous semble important, dans un souci de cohérence, de tenir compte des orientations du schéma d’aménagement régional. Avis favorable.

(L’amendement n1354 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n862.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable. Si l’ODEADOM joue en effet un rôle éminent pour les agricultures ultramarines, il est avant tout chargé de gérer le POSEI et les aides nationales ; aussi ne me semble-t-il pas pertinent de soumettre à son avis le PRAD et le plan régional d’enseignement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je maintiens cet amendement car, après avoir procédé à des vérifications, je n’ai pas retrouvé dans les missions de l’ODEADOM les descriptions que vous en faites. Peut-être son rôle a-t-il été réduit dans les faits, mais ses missions étaient beaucoup plus larges et ne correspondaient pas à l’approche réductrice que vous en avez.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Sous réserve que je sois contredit ou rectifié par nos collègues de l’outremer…

M. André Chassaigne. La majorité vous est acquise !

M. Germinal Peiro, rapporteur. …l’ODEADOM est le pendant de FranceAgriMer. Cet organisme distribue les aides européennes et les aides nationales. Il ne nous paraissait donc pas utile qu’il soit invité à donner son avis sur le PRAD et le plan régional d’enseignement. Demande-t-on en métropole à FranceAgriMer de donner son avis sur les plans régionaux de développement agricole ? Non. Voilà le raisonnement qu’a tenu la commission, monsieur Chassaigne.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. FranceAgriMer et l’ODEADOM sont deux outils qui gèrent les aides distribuées. Par ailleurs, s’agissant des outremers, nous devons à chaque fois nous adapter à des situations institutionnelles différentes – c’est d’ailleurs pour cette raison que nous devrons nous pencher à nouveau en deuxième lecture sur le plan régional. Vous trouvez en outremer ici des collectivités uniques, là des régions et des départements. L’objectif est qu’un organisme participe, comme FranceAgriMer par exemple, au conseil d’orientation de l’agriculture, afin qu’il soit informé de l’ensemble des décisions prises, en particulier des financements européens, mais il ne saurait être lié directement aux choix stratégiques de définition des objectifs de l’agriculture ou de la formation dans chacun des territoires et départements d’outre-mer. Il est en effet nécessaire de s’adapter à chaque situation. C’est aussi ce qui explique le choix de cette formule, trouvée il y a une quinzaine d’années, « des outre-mer ». Le ministère s’appelle d’ailleurs le ministère « des outre-mer ».

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Je voudrais convaincre mes collègues André Chassaigne et Bruno Nestor Azerot de retirer cet amendement car je voterai contre. Imaginez que les deux plans sont élaborés localement sous l’autorité d’une collectivité, des acteurs de terrain, des personnes élues et bien sûr sous celle du préfet, sous celle de l’État. L’on élaborerait des plans pour ensuite solliciter l’avis de l’outil chargé du financement ! Ce serait totalement inadapté !

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Les députés de mon groupe en outre-mer ont toujours considéré que l’ODEADOM était une structure importante. Je me sens obligé de maintenir mon amendement.

(L’amendement n862 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 878, 1355 et 1498, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n878.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1355.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1498.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Compte tenu de l’importance et de la portée potentielle du PRAD dans les régions d’outre-mer, il semble opportun que ces plans prennent en compte dans leurs grandes orientations prioritaires le développement des organisations professionnelles structurant les agricultures ultramarines.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission est favorable au dernier amendement mais défavorable aux deux premiers.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je retire les amendements n878 et 1355 car l’amendement n1498 les reprend d’une manière plus condensée.

(Les amendements nos 878 et 1355 sont retirés.)

(L’amendement n1498 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n844.

Mme Brigitte Allain. Cet amendement vise à substituer à l’alinéa 5, aux mots « du foncier agricole et forestier » les termes « des espaces naturels, agricoles et forestiers ». Cet amendement vise la cohérence des formulations relatives au périmètre de la préservation des espaces. Ainsi, il faut préférer l’expression « préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » à celle de « préservation du foncier agricole et forestier ». Rappelons que nous avons veillé à ce point dans toute la première partie de ce texte. Il est important, par cohérence, de poursuivre sur cette lancée.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement concerne les priorités du PRAD. La commission a rendu un avis défavorable car elle a considéré que la référence à la préservation du foncier agricole et forestier était essentielle à l’outremer et se posait avec une acuité bien plus importante qu’en métropole, compte tenu de la pression foncière qui s’exerce dans la plupart des collectivités d’outre-mer. Voilà pourquoi nous avons voulu insister sur le foncier agricole et forestier.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis en ajoutant juste un mot : le foncier des espaces naturels est une notion tout de même difficile à définir, contrairement au foncier des espaces agricoles, plus facile à cerner – nous y reviendrons d’ailleurs à propos de la Guyane. Il n’y a pas de gestion du foncier dans les espaces naturels : on gère l’espace naturel dans sa dimension naturelle, pas dans sa dimension foncière. Avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain.

Mme Brigitte Allain. Dans ces territoires, les espaces naturels sont tout aussi importants que le foncier agricole et forestier. Je maintiens par conséquent mon amendement.

(L’amendement n844 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n440.

M. André Chassaigne. Cet amendement vise à étendre au cas de décès de l’agriculteur une dérogation du code civil qui permet, sous certaines conditions, aux indiviseurs de conclure un bail à ferme ou de renouveler les baux portant sur les immeubles à usage agricole indivis.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable car la rédaction de cet amendement est incomplète. Je vous renvoie, monsieur Chassaigne, à l’amendement n1309 rectifié qui sera défendu par le groupe socialiste après l’article 34 et qui répond à la problématique des terres incultes et de l’indivision, grave problème en outremer, en prévoyant des conditions de procédure qui garantissent le respect du droit de propriété des autres indiviseurs.

Étendre purement et simplement les dispositions dérogatoires applicables aux terres incultes ou manifestement sous-exploitées à toute exploitation en cas de décès de l’exploitant pour prévenir un état d’inculture constituerait une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de propriété et serait donc inconstitutionnel.

Je vous propose donc, monsieur Chassaigne, de vous rallier à l’amendement n1309 rectifié.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Je suis très embêté qu’une nouvelle fois, le groupe GDR soit plumé au profit des socialistes.

M. Stéphane Le Foll, ministre. De la « volaille socialiste » ! (Sourires.)

M. André Chassaigne. Mais ce n’est pas tant la méthode que le résultat qui compte, le plat final, aussi vais-je retirer mon amendement au profit du vôtre, qui devrait nous permettre d’obtenir satisfaction. C’est bien là l’essentiel.

(L’amendement n440 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1357.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

(L’amendement n1357, accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n863.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

M. André Chassaigne. L’amendement comportant le mot magique « ODEADOM », je le maintiens ! (Sourires.)

(L’amendement n863 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1358.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Très défavorable ! On ne peut pas être gentil tout le temps…

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. J’ai bien conscience de la nature de cet amendement et, plutôt que d’entrer dans un débat sémantique sur sa formulation, je le retire.

(L’amendement n1358 est retiré.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 845, 439 et 872, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n845.

Mme Brigitte Allain. L’implication des associations de protection de l’environnement au sein du comité d’orientation stratégique et de développement agricole est essentielle. En effet, elles détiennent une véritable expertise environnementale à partager pour équilibrer la prise en compte des enjeux écologiques, économiques et sociaux à l’échelle de ces territoires.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne pour soutenir les deux amendements nos 439 et 872.

M. André Chassaigne. Ils sont défendus.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Si ces trois amendements poursuivent un même objectif, mon avis, lui, diverge selon les cas. J’ai émis un avis défavorable à l’amendement n845, car il manque de précision. Il me paraît souhaitable de maintenir le principe de la représentation des organisations professionnelles, et pas seulement de la profession agricole. La nuance est légère mais pourrait prêter à confusion. De même, j’ai émis un avis défavorable à l’amendement n439, car il vise à associer toutes les associations environnementales, et non pas seulement celles qui ont obtenu un agrément, ce qui pose problème. En revanche, je suis favorable à l’amendement n872, qui ne présente pas ces inconvénients.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Maintenez-vous vos amendements, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je retire l’amendement n439 mais je maintiens l’amendement n872 – il y a là une forme de stakhanovisme, à cette différence près que Stakhanov travaillait comme trois ouvriers, alors que je n’en représente que deux… (Sourires.)

Mme la présidente. Je vous prie de bien vous exprimer dans le micro, monsieur Chassaigne. Qu’en est-il de votre amendement, madame Allain ?

Mme Brigitte Allain. Je le retire.

(Les amendements nos 845 et 439 sont retirés.)

(L’amendement n872 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 1359 rectifié et 1673 rectifié.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1359 rectifié.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n1673 rectifié.

M. Serge Letchimy. Il est également défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je persiste dans mon avis défavorable, pour les raisons suivantes : il ne me paraît pas pertinent de prévoir que l’ODEADOM soit représenté au COSDA, d’autant plus qu’il n’est pas physiquement présent dans les outre-mer, puisqu’il est présent à Paris. En outre, il s’agit avant tout d’un organisme payeur, au même titre que FranceAgriMer en métropole.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis.

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Décidément, l’ODEADOM est à ce débat ce que le loup était au débat de cet après-midi. Je retire mon amendement.

M. Serge Letchimy. Je fais de même.

(Les amendements identiques nos 1359 rectifié et 1673 rectifié sont retirés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1758.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cet amendement vise à améliorer la situation actuelle des indivisions sur les terrains. Il faut aujourd’hui deux tiers des personnes impliquées dans une indivision pour pouvoir louer des terres. Je propose de supprimer les alinéas 23 et 24 au profit de l’amendement n1309 rectifié après l’article 34, qui permettra non seulement de louer, mais aussi de vendre des terres. Comme nous le disions avec le ministre des outre-mer, il faut mobiliser le foncier. L’objectif est donc d’aller le plus vite et le plus loin possible : mieux vaut avoir la possibilité de louer ou de vendre plutôt que de ne pouvoir que louer.

Mme la présidente. Je précise que l’amendement n1309 rectifié, auquel vous venez de faire référence, monsieur le ministre, est un amendement de Mme Berthelot portant article additionnel après l’article 34.

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission ne l’a pas examiné, mais j’y suis favorable à titre personnel.

(L’amendement n1758 est adopté, et l’amendement n442 tombe.)

Rappel au règlement

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour un rappel au règlement.

M. Antoine Herth. J’ai demandé à 2 heures 15 un pointage du temps de parole restant afin de bien gérer le temps alloué au groupe UMP. Je constate à cette occasion que le groupe GDR est celui auquel il en reste le moins. J’y vois là la raison qui pourrait expliquer pourquoi M. Chassaigne n’ose pas toujours se rapprocher du micro pour s’exprimer. Le groupe UMP peut-il consentir un prêt de temps de parole au groupe GDR afin que nous puissions valablement achever nos travaux ? Il reste plus d’une heure à mon groupe ; je peux bien prêter quelques minutes à M. Chassaigne !

Mme la présidente. Après ce rappel au règlement qui n’en était pas vraiment un, monsieur Herth, je vous précise qu’il reste 27 minutes au groupe GDR.

M. Antoine Herth. Alors tout va bien !

Article 34 (suite)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1360.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis défavorable, sous réserve de l’avis que donnera le Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse. Sur ce sujet qui ne pose aucune difficulté, la décision vous appartient, monsieur le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Dans ce cas, j’y suis favorable à titre personnel.

(L’amendement n1360 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de trois amendements, nos 1356, 1009 rectifié et 1500, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n1356.

M. André Chassaigne. Il est défendu.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir l’amendement n1009 rectifié.

Mme Chantal Berthelot. Il s’agit d’accroître encore la cohérence du dispositif. Il est désormais prévu dans les outre-mer de conclure des contrats d’objectifs et de performance entre les chambres d’agriculture, l’État et les régions. Nous souhaitons que ce contrat soit calé sur le PRAD, par souci de cohérence. Je précise qu’en Guyane, le premier contrat d’objectifs et de performance vient d’être signé il y a quelques jours.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1500.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Il est défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Avis favorable à l’amendement n1009 rectifié, auquel je suggère aux auteurs des deux autres amendements de se rallier.

(Les amendements nos 1356 et 1500 sont retirés.)

(L’amendement n1009 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

(L’article 34, amendé, est adopté.)

Après l’article 34

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1493.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise à modifier le contrat de fiducie applicable aux exploitations agricoles ultramarines. En effet, un problème crucial se pose aujourd’hui aux exploitants agricoles des outre-mer : la succession. Dans l’ensemble des DOM, nous constatons ainsi que près du tiers des exploitations sont sans successeur. Faute d’avoir réglé la succession lors du décès du chef d’exploitation, l’on se retrouve fréquemment face à un grand nombre de successions possibles, et faute d’une entente entre indivisaires, la terre restée en friche tombe parfois en déshérence avant d’être vendue pour alimenter l’urbanisation. Ainsi, on constate une explosion du nombre de terres mises en jachère et une baisse dramatique du foncier agricole.

Il est donc essentiel, monsieur le ministre, de trouver un moyen efficace pour favoriser la transmission des exploitations agricoles du vivant de l’exploitant, afin d’éviter les indivisions à son décès. C’est tout l’objet de cet amendement, qui vise à adapter le contrat de fiducie au cas des exploitations agricoles ultramarines de telle sorte que l’exploitation puisse aller au fiduciaire bénéficiaire en cas de décès du constituant.

Je rappelle que selon le code civil, le contrat de fiducie prend fin par le décès du constituant lorsqu’il s’agit d’une personne physique. L’adaptation préconisée par cet amendement consiste précisément à ouvrir la possibilité de prévoir, du vivant du constituant, le transfert complet de la propriété de l’exploitation au bénéficiaire du contrat lors du décès du constituant.

Par ailleurs, pendant le temps que dure la fiducie, l’exploitant s’habitue à l’idée de transmettre son bien et sa propriété et, par accord mutuel avec le fiduciaire, il peut finalement accepter de quitter la fiducie pour recourir à une autre formule telle que les contrats de bail ou de vente.

Permettez-moi de rappeler brièvement les caractéristiques de cet amendement fort encadré. Tout d’abord, il facilite la transmission de l’entreprise du vivant de l’exploitant. Il ne vise pas les sociétés et s’applique uniquement dans les DOM. Il ne s’agit pas d’une cession à titre gratuit puisque les règles habituelles de succession s’appliquent afin de ne pas spolier les ayants droit éventuels, puisqu’il y aura indemnisation. Enfin, il ne s’agit pas d’un pacte sur succession future puisque bien au contraire, le contrat de fiducie n’est pas un contrat dans lequel le constituant conserve ses prérogatives de gestion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Cet amendement vise à lutter contre l’indivision et contre le fait que des terres puissent rester inexploitées pendant des décennies. Il avait déjà été rejeté en commission, ma chère collègue, et il vous avait été indiqué à cette occasion que le recours à la fiducie n’apparaissait pas comme la réponse la plus appropriée pour éviter, en cas d’indivision à la suite d’un décès, que les terres ne restent inexploitées pendant des années.

En revanche, l’objectif que vous poursuivez est tout à fait légitime et l’amendement n1309 rectifié qui va être examiné juste après y répond pleinement. Je vous propose donc de vous y rallier, d’autant que vous en êtes aussi cosignataire.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Je suis sur la même ligne que le rapporteur. Les règles sur la fiducie telles qu’elles sont écrites, poseraient, si elles s’appliquaient, de gros problèmes en termes fiscaux, en particulier pour les droits de succession, selon des notes qui émanent de l’administration. Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement suivant.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je retire l’amendement.

(L’amendement n1493 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, pour soutenir le désormais célèbre amendement n1309 rectifié.

Mme Chantal Berthelot. Il est dans l’esprit qu’a décrit Mme Vainqueur-Christophe elle-même dans son exposé sommaire et qu’ont précisé le rapporteur et le ministre. Nous avons déjà discuté, s’agissant de la métropole, de l’usufruit ou des parts sociales des SAFER. L’objectif est de trouver des moyens d’éviter la friche et donc, en amont, de régler le problème des indivisions qui malheureusement gangrène la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Tout à fait favorable.

(L’amendement n1309 rectifié est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1495.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Les zones agricole protégées sont extrêmement utiles à l’agriculture ultramarine, car elles freinent notablement la pression foncière. Cependant, elles sont très difficiles à établir. Par exemple, à La Réunion, malgré les recommandations faites dans les chartes agricoles depuis 2004 et malgré l’adoption du schéma d’aménagement régional de 2011, aucune ZAP n’a vu le jour dans le département.

La cause des blocages provient de ce que toutes les instances qui sont parties prenantes à la décision de créer une ZAP, une fois cette décision initiale prise, ne parviennent pas toujours à s’entendre sur tous les documents associés à l’arrêté préfectoral de mise en œuvre, et notamment sur la définition du périmètre et sur le règlement de la zone. Dès lors, les préfets ne concluent pas.

Compte tenu de la diminution des surfaces foncières dans les DOM, il paraît indispensable de disposer d’une procédure opérante pour aboutir à la constitution concrète d’une ZAP lorsque la décision de réalisation a été prise. D’où cet amendement qui attribue au comité d’orientation stratégique et de développement agricole la compétence pour trancher en dernier ressort, après avoir, bien entendu, recueilli tous les avis utiles, sur le périmètre et sur le règlement de la zone.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. L’objectif de protéger le foncier est tout à fait louable. Cela étant, cet amendement pose problème à la commission, car il ne lui paraît pas convenable de confier au COSDA, qui est composé de représentants de la profession agricole et des chambres consulaires notamment, d’exercer un pouvoir qui relève de l’autorité administrative afin de délimiter les ZAP, qui sont des zones protégées.

Toutefois, ma chère collègue, je comprends parfaitement votre motivation. Je vous propose de retirer cet amendement afin d’engager avec le Gouvernement une discussion d’ici à la deuxième lecture, de façon à trouver une solution.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Monsieur le rapporteur, nous devrons trouver un moyen de répondre à la question, car l’amendement que propose Mme Vainqueur-Christophe ne convient pas.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je le retire.

(L’amendement n1495 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n1085.

M. Antoine Herth. Cet amendement est extrêmement intéressant. Le sujet en cause me passionne, et j’ai d’ailleurs l’impression que M. Potier partage de plus en plus cette passion : il s’agit du développement des produits de bio-contrôle, cette fois dans la situation particulière des outre-mer.

C’est un sujet que j’avais effleuré à l’occasion d’une mission parlementaire à laquelle j’avais participé sous le précédent gouvernement, mais qu’il ne m’a pas été possible d’approfondir parce que je n’ai pas eu le loisir de me rendre sur place. Or il est important de rencontrer les acteurs qui vivent les problèmes au quotidien pour mesurer les progrès à accomplir et trouver des solutions efficaces.

Cet amendement, monsieur le ministre de l’agriculture, j’en avais parlé en commission et je l’ai rédigé pour la séance comme un amendement d’appel au Gouvernement. J’ai pensé que l’on verrait bien ce qu’il se passerait par la suite. Il demande un rapport, car si j’avais proposé une évolution législative, étant donné ma pauvre situation de représentant de l’opposition, j’imagine qu’elle n’aurait guère eu d’écho !

Or je constate avec bonheur que, finalement, le Gouvernement a bien relu le compte rendu de la commission et tenu compte de nos discussions, ce qui montre, monsieur Brottes, qu’il est important, comme vous nous le suggérez, de passer du temps sur ces débats. L’amendement n1755 du Gouvernement propose ainsi « d’encourager la mise à disposition de solutions ou méthodes de lutte contre les ennemis des cultures adaptées au contexte phytosanitaire ultramarin ».

Du coup, d’amendement d’appel, mon amendement devient un amendement de mise en œuvre et de contrôle de l’action du Gouvernement, ce à quoi est également attaché M. Brottes !

J’ai fait le calcul. J’ai proposé que le rapport soit soumis à l’Assemblée dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, soit très probablement à la même époque l’année prochaine. C’est un délai tout à fait raisonnable pour analyser non pas tout ce qui a changé depuis que nous avons voté la loi, mais simplement la mise en application du 5 bis qui a été adopté tout à l’heure.

On pourrait même imaginer que le Gouvernement, car cela relève de son initiative, aille plus loin en demandant par exemple à M. Potier, qui est aujourd’hui le chef de file sur ces sujets, d’aller voir concrètement comment on pourrait avancer. On pourrait aussi imaginer qu’il désigne à M. Potier des interlocuteurs, parce qu’il faut que les acteurs de terrain qui se sentent concernés puissent s’exprimer.

Nous avons ici M. Letchimy pour la Martinique, Mme Berthelot pour la Guyane, et elle a beaucoup de choses à dire, et Mme Vainqueur-Christophe pour la Guadeloupe. J’ai moi-même cosigné le présent amendement avec M. Gibbes pour La Réunion. Il nous manque quelqu’un pour Mayotte et le panel sera complet ! vous pouvez donc constater, monsieur le ministre, l’extrême intérêt de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je me demandais où vous vouliez en venir, monsieur Herth : en vérité, vous demandez une mission ! Car il n’est pas possible de demander au Gouvernement de contrôler la politique du Gouvernement…

Sur le fond, votre préoccupation est largement partagée par presque tous les députés d’outre-mer, qui ont posé le problème de la particularité du climat chaud et humide, lequel développe à la fois des insectes et des champignons et nécessite des traitements adaptés.

Monsieur Herth, vous avez vu que la commission des affaires économiques a essayé de limiter le nombre de rapports demandés au Gouvernement. Et pour ce cas d’espèce, il existe le plan d’action Usages orphelins que j’ai déjà cité, lancé en 2009. J’ai indiqué qu’un groupe était spécifiquement dédié aux cultures tropicales. J’ai aussi évoqué le programme d’expérimentation qui est en cours en la matière. Enfin, j’ai cité le présent projet de loi, qui porte des ambitions très fortes en matière de développement du bio-contrôle. En vérité, monsieur Herth, votre préoccupation est satisfaite par le texte modifié par les amendements que nous avons adoptés.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Défavorable. Dans le cadre de l’élaboration du plan Écophyto deuxième version, nous allons, avec les parlementaires, mettre en place un volet spécifique concernant les cultures tropicales et les usages orphelins. Nous avons pris cet engagement, qui sera tenu, avec Dominique Potier. Il ne s’agit pas simplement de savoir comment on fait pour surveiller ce qu’on va faire, mais comment on fait pour faire.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. À cette heure, je n’insisterai pas davantage. Il n’empêche que c’est un vrai sujet et que nous avons des obligations de résultat au regard des demandes très fortes exprimées par les parlementaires ultramarins qui participent depuis le début à nos débats. Notre assemblée et la nation s’honoreraient à apporter des réponses concrètes.

Je connais malheureusement moins bien les autres départements, mais à La Réunion, les conditions pédoclimatiques changent tous les deux kilomètres selon les altitudes, ou selon que l’on soit sur la côte ouest ou la côte est. Voyant les difficultés que l’on a à apprécier la mise en œuvre des solutions du bio-contrôle et leur diversité de fonctionnement et d’effets dans l’Hexagone, je me dis que ce sera autrement compliqué dans la réalité agronomique de La Réunion et qu’il faut creuser le sujet !

À ce stade, je ne pousserai pas plus loin la réflexion. Je vais retirer cet amendement, mais je pense que la réflexion sur le bio-contrôle demande un chapitre à part entière. On ne peut pas considérer cette question comme une simple annexe, mais comme un sujet à appréhender dans son ensemble.

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Par solidarité et discipline, je vais suivre le Gouvernement, mais je voudrais tout de même dire qu’il y a là un champ à ouvrir. On peut l’ouvrir de différentes manières : on peut par exemple laisser au marché le soin de le faire, sachant qu’il ne s’intéresse pas aux petits marchés de base et qu’il y a un volet de dynamique à créer. Il ne s’agit pas de faire l’inventaire ou de contrôler les actions du Gouvernement : l’amendement parle seulement d’un rapport sur les « conditions particulières du développement des produits ».

Il y a, à mon avis, un inventaire extrêmement important à faire. Cela nous ramène au débat sur les politiques de substitution, ce qui exige des moyens financiers, des outils, des laboratoires, certainement interconnectés, afin de faire l’inventaire des usages de bio-contrôle déjà existants et de ceux qui restent à mettre en œuvre. Cela me semble participer à une véritable dynamique. Je suis sûr que, dans la loi sur la compétitivité, pourraient figurer des incitations financières ou fiscales pour faciliter ce genre de recherche-développement.

Le Gouvernement considère que ce n’est pas d’actualité, mais je me permets d’insister. S’il est défavorable à cet amendement, je voterai contre, mais à regret.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. Je retire cet amendement.

(L’amendement n1085 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy, pour soutenir l’amendement n1676.

M. Serge Letchimy. Je sais qu’il y a une espèce d’allergie à l’encontre des rapports, mais c’est ce que demande cet amendement. Je m’adresse à André Chassaigne pour parler d’une injustice historique, qui dure depuis très longtemps : je pense aux travailleurs agricoles.

Je sais que c’est dans le cadre d’une loi de finances qu’il faudra régler le problème, peut-être dans le volet sur la réforme sur les retraites. Mais si l’on prend ici l’engagement d’aborder le problème à cette occasion, je crains qu’on ne me renvoie au problème de la retraite de base moyenne pour les travailleurs agricoles, qui est de l’ordre de 600 euros. Le seuil de pauvreté est fixé à 950 euros, soit largement plus.

Lorsque nous étions dans l’opposition, nous nous sommes battus pour que la question soit réglée, sans succès. La droite avait sûrement ses raisons, ce n’est pas une critique. Mais aujourd’hui, il faut absolument ouvrir le débat sur les retraites complémentaires. On ne peut pas laisser des gens ainsi dépourvus. Il existe dans l’Hexagone un dispositif structuré de retraite complémentaire. En raison du défaut d’application d’un décret, les agriculteurs d’outre-mer s’en voient privés.

C’est une injustice. En outre, le travail agricole n’étant ainsi pas valorisé, cela oblige à chercher des travailleurs agricoles à l’extérieur. Je sais bien que la présente loi n’est pas le cadre adéquat pour régler les problèmes de retraite, mais je ne pouvais faire autrement. Je demande donc l’élaboration d’un rapport pour le mois d’octobre, afin que nous puissions faire des propositions lors de la discussion de la loi de finances. Les ministres de l’agriculture et de l’outre-mer pourront alors s’engager auprès du ministre du budget afin de régler le problème, qui constitue une injustice historique. On n’a pas le droit de laisser les gens dans une situation due à une faute administrative qui rend inapplicable le dispositif de retraite complémentaire.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je comprends tout à fait le problème de fond, celui de la retraite complémentaire des salariés. Cependant la commission ne s’est pas prononcée sur le fond, mais sur la demande de rapport. Elle a émis un avis défavorable pour la raison très simple qu’un tel rapport est déjà prévu par l’article 35 de la loi portant réforme des retraites que nous avons votée et qui est en cours de promulgation.

M. André Chassaigne. C’est l’amendement Chassaigne !

M. Germinal Peiro, rapporteur. Le rapport sera rédigé par le Gouvernement dans les six mois après la promulgation de la loi. Celle-ci étant en cours, il sera donc remis pendant l’été, avant la discussion de la loi de finances. Je vous propose donc, cher collègue, de retirer votre amendement qui est entièrement satisfait.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. Serge Letchimy.

M. Serge Letchimy. Vérification faite, je suis tout à fait disposé à retirer mon amendement. La mise en place d’un dispositif de retraite complémentaire au bénéfice des salariés est en effet prévue – et je connais la vigilance d’André Chassaigne !

M. André Chassaigne. J’ai en effet obtenu la rédaction d’un rapport.

(L’amendement n1676 est retiré.)

Article 35

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n1019.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Il est rédactionnel, madame la présidente.

(L’amendement n1019, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de quatre amendements, nos 1236, 1237, 1239 et 1235, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. le rapporteur, pour les soutenir.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Ce sont des amendements de cohérence, madame la présidente.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable.

(Les amendements nos 1236, 1237, 1239 et 1235 sont successivement adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n864.

M. André Chassaigne. Il est défendu, même si la collaboration avec le président exécutif de Martinique a un côté un peu sucré-salé ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable. L’amendement prévoit d’associer le président de la collectivité à l’exercice des compétences du centre national de la propriété forestière, par l’intermédiaire du centre régional de la propriété forestière ou, à défaut, du préfet. Cela pose plusieurs problèmes. D’abord un problème de forme, car l’amendement exclut la Guadeloupe et la Réunion, où des dispositions pourtant identiques régissent l’activité du centre national de la propriété forestière. Ensuite, le président de la collectivité locale serait associé même lorsque les compétences du CNPF sont exercées par les centres régionaux de la propriété forestière, qui ne sont pas constitués à ce jour. Enfin, sur le fond, le CRPF a vocation à regrouper les propriétaires et en aucun cas les élus.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Avis identique à celui du rapporteur. Et aussi détaillé ! (Sourires.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne.

M. André Chassaigne. Dans le cadre de ma mission de chargé de logistique, j’accepte de laisser le paquet sur le bord du chemin et je retire et amendement. (Sourires.)

(L’amendement n864 est retiré.)

(L’article 35, amendé, est adopté.)

Article 36

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot, inscrite sur l’article.

Mme Chantal Berthelot. Je souhaite soulever ici le problème du foncier. En effet, l’article 36 prévoit d’étendre les compétences de l’établissement public d’aménagement de la Guyane, l’EPAG. Je n’approuve pas cette façon de faire. Comme je l’ai dit lors de la discussion générale, le foncier constitue en Guyane un vrai problème. Il s’agit d’un enjeu de développement, qui s’en trouve freiné. Savez-vous, monsieur le ministre, quel est le prix de la terre agricole en Guyane ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Zéro centime ?

Mme Chantal Berthelot. J’aimerais bien ! Il est de cinq euros le mètre carré, ce qui est énorme. On marche sur la tête ! La pression foncière sur l’île de Cayenne est inadmissible ! L’État étant propriétaire à 90 %, il n’existe pas en Guyane de marché foncier. Même si on ne le dit pas, il existe donc bel et bien une spéculation et une déperdition croissante de la terre agricole. Et je le dis ici officiellement, après l’avoir dit en off : l’attribution du foncier en Guyane se fait de manière indélicate.

J’insiste, messieurs les ministres : l’attribution du foncier en Guyane ne se fait pas de manière transparente. Je tiens à ce que mes propos soient consignés. Si le problème du foncier en Guyane n’est pas réglé rapidement par nous qui sommes aux affaires, il peut devenir une cause de troubles sociaux. Des gens constituent d’énormes portefeuilles de foncier, la spéculation s’installe et beaucoup connaissent la frustration. Il faut vraiment s’atteler au problème afin de ne pas en arriver là.

M. Dominique Potier. Très bien !

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Victorin Lurel, ministre. Je tiens à répondre à Chantal Berthelot. Comme je l’ai dit en introduction, ce problème nous préoccupe. Il a d’ailleurs été évoqué par le Président de la République lui-même lors de son récent déplacement en Guyane et Jean-Marc Ayrault a fait sienne l’ambition d’arrêter les voies et les moyens pour le résoudre. C’est vrai, ce qui se fait aujourd’hui n’est pas très transparent, crée des inégalités et peut en effet être à l’origine de quelques troubles, nous en sommes bien convaincus.

Stéphane Le Foll et moi-même avons diligenté un rapport d’inspection afin de déterminer les bonnes solutions dans des délais relativement bref. Nous l’aurons avant la fin de l’année et saurons alors ce qu’il convient de faire. Le Gouvernement prévoit d’insérer dans la loi compétitivité emploi, dont l’intitulé sera peut-être revu, un pacte pour la Guyane comprenant un volet foncier. Mais quel que soit le véhicule choisi, la question ne sera pas laissée de côté.

Mme la présidente. Nous en venons aux amendements. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n873.

M. André Chassaigne. Cet amendement a un côté pécressien. Il rappelle en effet le débat qui a eu lieu ce matin, puisqu’il vise à établir un distinguo très net entre espaces naturels, agricoles et forestiers. Ses auteurs considèrent qu’évoquer les surfaces naturelles, agricoles et forestières peut créer une confusion et proposent d’écrire surfaces naturelles, surfaces agricoles et surfaces forestières.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Sagesse.

(L’amendement n873 est adopté.)

Mme la présidente. Je suis saisie de deux amendements rédactionnels de M. Germinal Peiro, nos 1039 et 1041, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

(Les amendements nos 1039 et 1041, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1433.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Il propose d’adapter le contrat de génération aux outre-mer en modifiant l’âge limite d’éligibilité, non pas 26 ans comme négocié entre les partenaires sociaux, ni 30 ans comme le contrat de génération agricole, mais 35 ans.

Mme Pascale Got. Très bien !

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Je suis favorable à titre personnel, car la commission ne l’a pas examiné.

Mme la présidente. La parole est à Mme Chantal Berthelot.

Mme Chantal Berthelot. Je remercie le Gouvernement au nom de la délégation à l’outre-mer et de tous les parlementaires d’outre-mer qui demandaient un tel aménagement. Les jeunes agriculteurs d’outre-mer sauront apprécier ce geste à sa juste valeur.

M. Jean-Yves Caullet, rapporteur pour avis. Très bien !

(L’amendement n1433 est adopté.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe, pour soutenir l’amendement n1499.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Cet amendement vise à faciliter le calcul des cotisations dues par les membres de certaines interprofessions ultramarines. En effet, les organisations interprofessionnelles d’outre-mer sont habilitées à prélever les cotisations de leurs membres, mais il arrive qu’elles peinent à en déterminer l’assiette. Nous proposons que l’État leur communique les informations nécessaires à l’établissement de l’assiette des cotisations en plus des informations nécessaires à l’accomplissement de leur mission qu’il leur communique déjà.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission souscrit pleinement à un tel objectif. Elle a néanmoins émis un avis défavorable, car un tel dispositif mériterait d’être étendu à l’ensemble du territoire. J’ai d’ailleurs cru comprendre que M. le ministre proposerait une telle disposition lors de l’examen au Sénat.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Vous avez bien compris, monsieur le rapporteur. Nous inscrirons cet amendement à l’article 8, de manière à étendre son champ d’application au-delà de l’outre-mer.

Mme la présidente. La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Mme Hélène Vainqueur-Christophe. Je retire donc mon amendement et je remercie le Gouvernement.

(L’amendement n1499 est retiré.)

(L’article 36, amendé, est adopté.)

Article 37

(L’article 37 est adopté.)

Après l’article 37

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n321 portant article additionnel après l’article 37.

Mme Brigitte Allain. Il est défendu.

(L’amendement n321, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

Article 38

(L’article 38 est adopté.)

Article 39

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n865.

M. André Chassaigne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Défavorable.

(L’amendement n865 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. André Chassaigne, pour soutenir l’amendement n521.

M. André Chassaigne. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable, étant précisé que cet amendement comporte une anomalie rédactionnelle que je propose de rectifier en substituant aux mots : « d’être présumés » le mot « à ».

Mme la présidente. Que pensez-vous de cette rectification, monsieur Chassaigne ?

M. André Chassaigne. Je m’étonne d’avoir laissé passer une telle faute de rédaction, madame la présidente, et la nouvelle rédaction proposée par M. le rapporteur me convient tout à fait.

M. Stéphane Le Foll, ministre. Cela arrive aux meilleurs d’entre nous, monsieur Chassaigne ! (Sourires.)

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Favorable à l’amendement n521 tel qu’il vient d’être rectifié.

(L’amendement n521, tel qu’il vient d’être rectifié, est adopté.)

(L’article 39, amendé, est adopté.)

Après l’article 39

Mme la présidente. La parole est à Mme Karine Berger, pour soutenir l’amendement n361.

Mme Karine Berger. Je me demande pourquoi mon amendement se trouve placé à cet endroit du texte, mais ce n’est pas grave : il vise à rétablir la responsabilité des fonctionnaires assermentés de l’ONF sur leur circonscription, afin de leur permettre d’être davantage reconnus dans leurs missions.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Même avis. L’obligation de constater une infraction n’est absolument pas supprimée, puisque l’article 40 du code de procédure pénale oblige tout agent assermenté connaissant une infraction à la constater. (Rires et exclamations sur tous les bancs.)

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, madame Berger ?

Mme Karine Berger. Je remercie M. le ministre pour la clarté de sa réponse, et retire mon amendement, madame la présidente. (Mêmes mouvements.)

(L’amendement n361 est retiré.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Brigitte Allain, pour soutenir l’amendement n323.

Mme Brigitte Allain. Défendu.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Défavorable.

(L’amendement n323 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n1432, deuxième rectification.

M. Stéphane Le Foll, ministre. L’amendement n1432, deuxième rectification, vise à faire du Haras du Pin un établissement public national. Un accord a été passé en ce sens avec les collectivités locales concernées, afin que cet établissement, qui va recevoir cette année les Mondiaux du cheval – événement auquel tous les députés seront évidemment invités – puisse faire face aux problèmes de bâti qui se posent actuellement. La région et le département sont engagés dans cet objectif aux côtés de l’État. J’ajoute qu’il me paraît souhaitable d’étendre, par la suite, ce type d’accord à d’autres haras.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Favorable.

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth.

M. Antoine Herth. L’amendement n1432 en est à sa deuxième rectification, mais je me demande si une troisième ne serait pas nécessaire. En effet, le neuvième alinéa de cet amendement énumère les communes dans lesquelles le nouvel établissement public va exercer ses missions, avant de préciser que « le périmètre d’intervention de l’établissement peut être modifié par décret ». Une telle rédaction implique qu’un décret viendra ultérieurement modifier la loi, ce qui ne paraît pas logique : il aurait été préférable, conformément à ce qui se fait habituellement, d’indiquer qu’un décret déterminerait le périmètre d’intervention – afin que ce périmètre puisse, si besoin est, être facilement modifié par décret par la suite.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La remarque faite par M. Herth me paraît tout à fait judicieuse et recevable. Nous profiterons de la prochaine lecture du texte pour y apporter la modification proposée.

(L’amendement n1432, deuxième rectification est adopté à l’unanimité.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n421.

M. Antoine Herth. L’amendement n421 a pour objet de proposer qu’un rapport préconisant les mesures à mettre en œuvre pour éviter les recours juridictionnels abusifs contre les décisions administratives relatives aux activités agricoles soit remis au plus tard le 15 octobre 2014 au Parlement.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. Défavorable.

Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stéphane Le Foll, ministre. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, un travail a été engagé avec le ministère de l’écologie sur cette question des recours abusifs, qui fera l’objet d’un rapport. Le Gouvernement est donc défavorable à l’amendement n421.

Mme la présidente. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Herth ?

M. Antoine Herth. Je le maintiens, madame la présidente.

(L’amendement n421 n’est pas adopté.)

Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Herth, pour soutenir l’amendement n422.

M. Antoine Herth. Cet ultime amendement propose la rédaction d’un rapport recensant, dans le code rural et de la pêche maritime et dans le code de l’environnement, l’ensemble des articles dont l’objet est devenu obsolète, ainsi que les structures n’ayant plus d’utilité. Un tel rapport sera, à mon sens, d’un grand intérêt pour accompagner la réforme et la modernisation de l’État. Cette proposition fait suite à ce que je vous ai dit lors de la toute première audition de la commission des affaires économiques à laquelle vous avez participé, à savoir que si un ministre de la République est toujours confronté aux mêmes contraintes budgétaires, dont il doit d’accommoder pour atteindre les objectifs qui lui sont assignés, il a, en revanche, toujours la possibilité de prendre des initiatives en matière de simplification de la législation, qui sont des actions tout aussi utiles à nos concitoyens.

Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?

M. Germinal Peiro, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à cet amendement en raison du fait qu’il s’agit d’une demande de rapport. Cependant, le problème soulevé par M. Herth est bien réel, et je souhaite qu’il puisse être trouvé un moyen de faire disparaître des codes les articles dont l’objet est devenu obsolète.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre.

M. Stéphane Le Foll, ministre. La réflexion engagée sur la modernisation de l’action publique va permettre d’aboutir à un grand toilettage, déjà en cours sur un plan interministériel, et auquel les dispositions d’ordre agricole n’échapperont évidemment pas. Nous avons, lors du débat qui s’achève, également œuvré en faveur de la simplification. Des amendements extrêmement importants ont été adoptés en ce sens – je pense notamment à ceux portant sur l’ANSES et les autorisations de mise sur le marché. Il conviendra de recenser toutes les avancées obtenues et procéder à toutes les opérations de toilettage qu’elles auront rendues nécessaires.

Enfin, puisque cet amendement était le dernier dont nous ayons à débattre, je vous remercie sincèrement.

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. François Brottes, président de la commission des affaires économiques. Je remercie également toutes les personnes ayant participé à ce débat. Je veux également souligner qu’en ce qui concerne la forêt, nous avons dû réécrire la loi de 2001 – car, au nom de la réforme de simplification du droit, prétendument opérée à droit constant par notre collègue Warsmann, des dispositions indispensables avaient été supprimées. Méfions-nous, par conséquent, des simplifications censées s’effectuer à droit constant ! Pour cette raison, je suis opposé à l’amendement n422, estimant qu’il y a déjà eu suffisamment de dégâts.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur.

M. Germinal Peiro, rapporteur. Au terme de cette première lecture, je veux remercier M. le ministre pour avoir porté ce projet de loi qui marquera l’histoire de l’agriculture française. Je remercie également les rapporteurs pour avis, Jean-Yves Caullet et Jean-Pierre Le Roch, ainsi que les responsables du groupe majoritaire, Dominique Potier, Pascale Got et Chantal Berthelot, et le président de la commission, François Brottes, sans qui nous n’existerions pas. (Sourires.) Enfin, je remercie le personnel administratif de l’Assemblée, qui nous est si utile, et tous les membres du cabinet du ministre, avec qui nous travaillons depuis plusieurs mois. (Applaudissements sur tous les bancs.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, attendez avant d’applaudir, car je dois encore demander à M. Herth si l’amendement n422 est maintenu. Vous avez la parole, cher collègue.

M. Antoine Herth. Je remercie le rapporteur de ne pas avoir émis, comme il avait pris l’habitude de le faire, d’avis négatif sur cet amendement. L’avis du président de la commission a cependant une valeur supérieure à celui du rapporteur ; j’ai bien compris votre message, monsieur le président, et je considère qu’il m’est également destiné. Je suis d’accord avec vous sur un point : nous devons toujours nous demander, lorsque nous légiférons, si nous n’introduisons pas davantage de complexité dans notre droit. Une loi foisonnante n’est pas toujours bénéfique. Dans ces conditions, je retire mon amendement.

Avant de clore mon propos je voudrais à mon tour vous remercier de m’avoir écouté patiemment, chers collègues, y compris vous, monsieur le rapporteur, même si vous m’avez oublié dans vos remerciements tout à l’heure ; ce n’est pas gentil, Germinal. Quant à vous, madame la présidente, je vous sais gré de m’avoir corrigé lorsque c’était nécessaire.

Nous aurons de toute façon l’occasion de revenir sur ces discussions la semaine prochaine. Je vous rejoins sur un point, monsieur Peiro : ce projet de loi va marquer un tournant dans notre histoire. Chacun est libre cependant de juger si nous avons tourné dans le bon sens ou non.

(L’amendement n422 est retiré.)

Mme la présidente. Nous avons achevé l’examen des articles du projet de loi.

Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote personnelle.

Je rappelle que la Conférence des présidents a décidé que les explications de vote des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi auront lieu le mardi 14 janvier après les questions au Gouvernement.

Je remercie M. Herth de ne pas avoir épuisé le temps de parole restant du groupe UMP pour nous expliquer qu’il retirait l’amendement n422. (Sourires.) En votre nom à tous, mes chers collègues, je remercie non seulement les personnels administratifs mais aussi les collaborateurs des groupes et des commissions, qui contribuent à faire de nos débats des moments passionnants et agréables.

2

Ordre du jour de la prochaine séance

Mme la présidente. Prochaine séance, mardi 14 janvier, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Vote solennel sur le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

Deuxième lecture du projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové.

La séance est levée.

(La séance est levée, le samedi 11 janvier 2014, à quatre heures dix-sept.)

Le Directeur du service du compte rendu de la séance

de l’Assemblée nationale

Nicolas Véron