| APRÈS ART. 38 | N°1017 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1017
présenté par
| M. Saddier |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 38, insérer l'article suivant:
L’article L. 422‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est modifiée en suivant la même procédure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi doit mentionner expressément la possibilité de modifier la liste des départements où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, dans les mêmes conditions de forme que pour son élaboration.
L’ajout de ce complément permet de montrer que cette liste n’est pas figée et peut donc être modifiée, ce que peu de personnes savent à ce jour.