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ART. 35 | N°1019 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1019
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 35
À l’alinéa 2, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« issus de la transformation du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.