| ART. 12 | N°1034 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1034
présenté par
| M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Straumann, M. Sermier, M. Hetzel, M. Dhuicq, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri |
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ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« des espaces agricoles ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« des espaces naturels, agricoles et forestiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’élargissement du champ d’intervention des CDCEA aux espaces naturels et forestiers risque de diluer la problématique des espaces agricoles dans celle de l’ensemble des espaces dits « ouverts ». Par ailleurs, la nécessité de freiner l’effritement du foncier est, pour ces espaces, bien moindre et sans aucune mesure par rapport aux espaces agricoles, dont l’érosion des surfaces est alarmante et nécessite un cadre de suivi spécifique.