| ART. 36 | N°1039 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1039
présenté par
| M. Peiro |
----------
ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« sa »,
le mot :
« cette ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.