| ART. 36 | N°1041 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1041
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 36
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« au titre »,
les mots :
« en application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.