| ART. 12 | N°1042 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°1042
présenté par
| M. Poisson, M. Ollier, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moreau, M. Abad, M. Straumann, M. Sermier, M. Dhuicq, M. Hetzel, Mme Poletti, Mme Louwagie, M. Gosselin, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri |
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ARTICLE 12
I. – À l'alinéa 35, supprimer les mots :
« après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou un établissement public ou un syndicat mixte mentionné à l’article L. 122‑4 » et, ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 à 39.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas opportun de permettre aux EPCI ou aux syndicats mixtes d’être à l’initiative de PPEANP. Une telle mesure serait juridiquement déséquilibrée puisqu’il s’agirait d’une initiative locale sous gestion départementale ; et peu durable (mandat de 6 ans des ECPI).