| APRÈS ART. 34 | N°1085 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1085
présenté par
| M. Herth et M. Gibbes |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34, insérer l'article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions particulières du développement des produits de biocontrôle comme alternative aux pesticides en outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le développement du biocontrôle en outre-mer a été longuement discuté en commission des affaires économiques, notamment afin de répondre à la spécificité climatique des territoires ulrta-marins. Le Ministre a ainsi annoncé la tenue d’une réunion sur le sujet d’ici deux mois. Il est donc indispensable que le Parlement soit associé à ces travaux.