| ART. 10 | N°1168 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1168
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de maintenir la certification conformité produit (CCP) que cet alinéa propose de supprimer. La CCP est un outil structurant et de segmentation pertinent sur de nombreux secteurs, soit destiné au « B to B » ou au « B to C ». Il est toutefois possible d’optimiser le système pour le rendre plus autonome, tout en conservant la reconnaissance et la légitimité de l’État.