Les zones d’agriculture protégées sont aujourd’hui arrêtées par le préfet sur proposition notamment de l’EPCI compétent en matière de PLU, après accord de l’ensemble des communes intéressées. Le projet de loi propose de supprimer purement et simplement l’intervention des communes dans cette hypothèse.

Si requérir l’accord de l’ensemble des communes peut paraitre comme bloquant, il paraît néanmoins excessif de supprimer tout droit de regard des communes qui gèrent au quotidien l’usage des sols sur leur territoire. Il est donc proposé de consulter les communes concernées, celles-ci pouvant émettre un avis sur le projet.