| ART. 27 | N°121 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 décembre 2013
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°121
présenté par
| M. Decool, M. Hetzel, M. Le Mèner, M. Darmanin, M. Nicolin, M. Lassalle, M. Lazaro, M. Marlin, M. Salen, M. Fasquelle, M. Bouchet, M. Mariani, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Louwagie, M. Abad, M. Vitel, M. Straumann, M. Alain Marleix, M. Gérard, M. Siré, M. Chevrollier, M. Perrut, M. Daubresse, M. Tardy, M. Taugourdeau et Mme Le Callennec |
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ARTICLE 27
À l’alinéa 28, substituer à la référence :
« 9° »
la référence :
« 10° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa modifie l’article L. 813‑10 et limite aux 9 premiers alinéas de l’article L. 812‑1 modifié la participation des établissements d’enseignement supérieur privé.
Il n’y a aucune raison pour que les écoles d’ingénieurs privées ne puissent pas constituer un appui à l’enseignement agricole technique prévu pour leurs homologues du public au 10ème alinéa.