| ART. 23 | N°1210 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1210
présenté par
| M. Poisson, M. Ollier, M. Sermier, Mme Poletti, Mme Genevard, M. Saddier et M. Cinieri |
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ARTICLE 23
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi vise à ce que toute personne qui acquiert un produit phytopharmaceutique ou une semence traitée, ou commande une prestation de traitement de semence, fasse apparaître les numéros de lots ainsi que la date de fabrication dans un registre. Cette nouvelle contrainte sera très complexe à mettre en œuvre dans les organismes stockeurs (notamment pour les dates de fabrication de certains produits), et nécessitera d’importants moyens humains.