| ART. 35 | N°1236 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1236
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Au 3° de l’article L. 176‑1, après la référence : « L. 122‑8 », est inséré le mot : « et » et les mots : « et l’article L. 122‑15 » sont supprimés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’alinéa 33 de l’article 29, qui supprime les plans pluriannuels régionaux de développement forestier.