| ART. 35 | N°1237 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1237
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 6° bis Le 1° de l'article L. 177-1 est supprimé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l'alinéa 33 de l'article 29, qui supprime les plans pluriannuels régionaux de développement forestier.