| ART. 24 | N°1238 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°1238
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 24
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer la référence :
« , 6° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas normal que soit envisagée une ordonnance ayant trait à la procédure pénale et à la constitution de partie civile des associations de défense des animaux sans que le Parlement soit mieux éclairé sur le contenu de cette mesure.