| ART. 35 | N°1239 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1239
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 35
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 8° bis Le 1° de l’article L. 178‑1 est supprimé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’alinéa 33 de l’article 29, qui supprime les plans pluriannuels régionaux de développement forestier.