| ART. 11 | N°1245 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1245
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formulation des objectifs définis à l’article 51 de la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 suffit à répondre aux intentions moins bien exprimées dans cet article. Il convient donc de le supprimer.