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ART. 29N°1253

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1253

présenté par

Mme Massat, M. Daniel, M. Bleunven, Mme Romagnan et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen

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ARTICLE 29

À l’alinéa 7, après le mot :

« sols »,

insérer les mots :

« et la prévention des risques naturels gravitaires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article L. 112‑1 du code forestier ne retient jusqu’à présent comme étant d’intérêt général que « la mise en valeur et la protection des forêts ainsi que le reboisement ». La nouvelle rédaction que propose le projet de loi vise à y intégrer diverses aménités publiques prodiguées par la forêt telles que la conservation des ressources génétiques forestières et la fixation de dioxyde de carbone. Le présent amendement vise à y ajouter la prévention des risques naturels majeurs, et plus précisément les risques naturels gravitaires en montagne. En effet sur les terrains à forte pente, grâce au système racinaire des arbres, la forêt joue un rôle majeur de fixation des sols, évitant (ou atténuant) glissements de terrain et laves torrentielles, mais également d’amortissement des chutes éventuelles de blocs. Cet ajout est donc non seulement légitime, mais également indispensable.