| APRÈS ART. 25 | N°1262 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1262
présenté par
| Mme Bruneau, Mme Got, M. Potier, Mme Berthelot, Mme Massat, Mme Valter, M. Grellier, Mme Fabre, M. Bleunven, Mme Grelier, Mme Romagnan, Mme Chauvel, Mme Le Houerou, M. Destans, Mme Françoise Dubois, M. Daniel, M. Fekl, M. Allossery, Mme Guittet et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 25, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 661‑8 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « entreposage », sont insérés les mots : « en vue de leur commercialisation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de faire sortir de la réglementation sur les semences et matériels de multiplication des végétaux autres que les bois et plants de vigne et les matériels forestiers de reproduction définie par la section 3 du chapitre 1er, du titre IV du livre VI du Code rural et de la pêche maritime, les semences qui ne sont pas destinées à la commercialisation.
Ainsi, les semences destinées à l’autoconsommation ne sont plus régies par les articles L. 661‑8 et suivant.