| ART. 12 | N°1290 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1290
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le collège des représentants des collectivités territoriales comprend »
les mots :
« les représentants des collectivités territoriales comptent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.
La répartition en collèges des membres des commissions départementales de la consommation des espaces agricoles, renommées par le projet de loi commissions départementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, n’est pour l’heure pas inscrite dans la loi.