| ART. 12 | N°1291 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1291
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 12
À la fin de la première phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« zones concernées »
les mots :
« espaces concernés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence rédactionnelle avec le projet de loi sur l’accès au logement et un urbanisme rénové, dont l’article 64 remplace le mot « zones » par le mot « espaces » à l’article L. 123‑6 du code de l’urbanisme.