| ART. 12 | N°1293 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1293
présenté par
| M. Peiro |
----------
ARTICLE 12
À l’alinéa 39, substituer à la seconde occurrence des mots :
« du périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains »
les mots :
« à la création de ce périmètre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.