| ART. 29 | N°1311 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1311
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 61, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis À la première phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 632‑2, la référence : « L. 125‑1 » est remplacée par la référence : « L. 121‑2‑1 »; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec l’alinéa 19 du même article.