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ART. 29 | N°1317 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1317
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 29
À l’alinéa 36, après la seconde occurrence du mot :
« forêt »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.