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ART. 29 | N°1320 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1320
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 29
À la première phrase de l’alinéa 77, substituer à la dernière occurrence du mot :
« à »
les mots :
« au 3° de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.