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ART. 29N°1320

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1320

présenté par

M. Peiro

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ARTICLE 29

À la première phrase de l’alinéa 77, substituer à la dernière occurrence du mot :

« à »

les mots :

« au 3° de ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.