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ART. 30 | N°1322 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1322
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 30
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence avec la suppression de l'alinéa 2 du même article, qui a pour effet de maintenir les codes de bonnes pratiques sylvicoles.