| ART. 30 | N°1324 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1324
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 30
À l’alinéa 23, après la seconde occurrence du mot :
« mot : « »,
insérer le mot :
« et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.