| ART. 30 | N°1325 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°1325
présenté par
| M. Peiro |
----------
ARTICLE 30
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« rassemblant au moins vingt propriétaires regroupant »
les mots :
« , s’il rassemble au moins vingt propriétaires, d'au moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.