| ART. 30 | N°1326 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1326
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 30
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 49, substituer aux mots :
« Les mêmes dispositions sont applicables en cas de cession »
les mots :
« La commune bénéficie du même droit en cas de vente ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 50, substituer au mot :
« cession »
le mot :
« vente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.