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ART. 30N°1327

ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014

AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°1327

présenté par

M. Peiro

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ARTICLE 30

À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :

« son droit de préférence »

les mots :

« le droit de préférence de la commune ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.