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ART. 30 | N°1327 |
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°1327
présenté par
M. Peiro |
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ARTICLE 30
À la seconde phrase de l’alinéa 50, substituer aux mots :
« son droit de préférence »
les mots :
« le droit de préférence de la commune ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.