| ART. 30 | N°1329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 janvier 2014
AGRICULTURE, ALIMENTATION ET FORÊT - (N° 1639)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°1329
présenté par
| M. Peiro |
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ARTICLE 30
I. – Après le mot :
« s’applique »
supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 55.
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Le droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 n’est pas applicable. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.